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Donation & Legs

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Droit de la Famille

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 26 octobre 2018


Donation & Legs

Organiser à l'avance sa succession est une précaution que prennent de plus en plus de personnes. Vous en faites partie ? Les possibilités sont nombreuses : legs, donation, testament ... Quels sont les régimes juridiques applicables à ces différents mécanismes de droit ? Comment transmettre son patrimoine ? Quelles possibilités s'offrent à vous ? Est-il possible de le transmettre de son vivant ou faut-il attendre le décès ? En fonction des solutions envisagées, quelles sont les...

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Organiser à l'avance sa succession est une précaution que prennent de plus en plus de personnes. Vous en faites partie ? Les possibilités sont nombreuses : legs, donation, testament ... Quels sont les régimes juridiques applicables à ces différents mécanismes de droit ? Comment transmettre son patrimoine ? Quelles possibilités s'offrent à vous ? Est-il possible de le transmettre de son vivant ou faut-il attendre le décès ? En fonction des solutions envisagées, quelles sont les conséquences une fois la succession ouverte ? Combien coûte aujourd'hui l'organisation de votre succession ?

Notre dossier vous apporte éclairage et expertise afin que vous puissiez prendre des décisions avisées, dans des situations généralement difficiles à vivre.

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Vous êtes héritier appelé à la succession et vous vous sentez lésé. En effet, vous constatez soit que le partage est inégalitaire, soit que les valeurs des biens légués par avance sont aujourd’hui totalement déséquilibrées. Vous avez réfléchi à la situation et vous souhaitez savoir s'il vous est possible d'obtenir une compensation.

Les volontés du défunt peuvent engendrer des contestations, notamment lorsqu’il s’agit de concilier les droits de chacun : enfants, compagnon survivant... C'est d’autant plus vrai lorsque cette relation n’a pas été consacrée par le mariage, par exemple. Quels sont les droits des héritiers ? Qu'en est-il du compagnon, du conjoint ou du partenaire survivant ?

En outre, un seul donataire peut avoir reçu des biens par avance sans que cela ait nécessairement été porté à la connaissance des autres, ou l’un d’eux peut être décédé avant l’ouverture de la succession. Comment s'articule alors la répartition du patrimoine entre les différents héritiers ?

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de faire le point sur les droits qui vous reviennent suite à l'ouverture d'une succession. Ce dossier contient des informations relatives aux points suivants :

  • donations entre vifs et à cause de mort ;
  • donations sous conditions ;
  • répartition du patrimoine entre les différents héritiers ;
  • inégalité du partage et compensation ;
  • cas du prédécès d’un héritier ;
  • donations faites aux tiers ;
  • part successorale, quotité disponible et réserve héréditaire.

 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Réserve héréditaire

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Donation entre vifs

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Conjoint successible

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Rapport à la succession

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Quotité disponible

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Cause de mort

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Partage & compensation

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Donation-partage & legs

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Héritiers descendants

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Part successorale

Le plan du dossier

  • Ma mère a fait une importante donation à son concubin de son vivant. Puis-je la remettre en cause maintenant qu’elle est décédée ?

  • Un de mes frères, plus proche de mes parents a détourné une partie de l’héritage à son profit. Quel est mon recours ?

  • Puis je refuser une donation-partage de mes parents si je considère que celle-ci m’est défavorable par rapport à mes frères et sœurs ?

  • Puis-je refuser de contribuer aux frais de maison de retraite si je suis exclu des donations prévues par mes parents de leur vivant ?

  • Mes frères et sœurs et moi avons reçu chacun un bien de valeur équivalente par donation. Or, au jour du décès ces valeurs sont différentes. Faut-il effectuer une compensation ?

  • Mes parents ont légué deux appartements de valeur équivalente à mon frère et à moi-même. Cependant, ils ont payé tous les travaux pour l’appartement de mon frère et rien pour moi. Puis je demander une compensation au décès ?

  • Comment faire pour éviter à mes héritiers de payer de lourds droits de succession à mon décès ?

  • Quelles seront les conséquences au jour de mon décès si j’effectue de mon vivant une donation en faveur d’un seul de mes enfants ou petits-enfants ?

  • Mon père désormais décédé avait prévu par donation-partage de léguer ses biens à ses enfants, or un des héritiers est décédé. Est-il possible de donner les biens revenants à cet héritier à ses enfants ?

  • Mes parents ont procédé au partage de leurs biens et ont ensuite été placés en maison de retraite. Aujourd'hui, leurs avoirs ne suffisent plus à en payer les frais. Devons-nous rendre les biens ainsi reçus ?

  • Mon défunt mari m'a désignée comme légataire universelle. Au décès, nos enfants peuvent-ils s'y opposer et exiger leur part ?

  • Ma mère m'a donné un terrain à titre gratuit pour y établir mon exploitation. Cependant mes frères et sœurs n'en savent rien. Dois-je leur reverser une compensation maintenant qu'elle est décédée ?

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La question du moment

Puis-je refuser de contribuer aux frais de maison de retraite si je suis exclu des donations prévues par mes parents de leur vivant ?

Comme les parents envers leurs enfants, la loi met à la charge des enfants l'obligation de subvenir aux besoins de leurs parents lorsque ceux-ci ne peuvent plus y pourvoir eux-mêmes (1).

Dans le cas où une personne doit être placée dans une maison de retraite, celle-ci en assure, en principe, le paiement aux moyens de ses biens et revenus propres tant qu'elle le peut. Cependant, rien ne lui empêche de réaliser des donations sur ses biens, notamment si ces donations sont réalisées au profit des enfants puisque ce sont eux qui devront assurer le paiement de la maison de retraite en cas de besoin.

Si les donations sont en principe libres, elles ne peuvent pour autant conduire à une répartition trop déséquilibrée entre les héritiers. Par exemple, s'agissant des enfants, la loi a prévu un mécanisme de réserve héréditaire, c'est-à-dire qu'ils ont nécessairement chacun droit à un pourcentage minimal sur l'héritage (2). Ainsi, si les donations faites par les parents de leur vivant privent l'un des enfants de tout ou partie de la part minimale à laquelle il a droit, celui-ci est en droit de réclamer aux bénéficiaires des donations qu'ils l'indemnisent de sa part manquante (3).

Pour autant, ces réajustements n'ont en principe lieu qu'au décès du donateur (4) et les donations qui en sont à l'origine n'emportent aucune incidence sur l'obligation de soutien financier que doit un enfant à ses parents. Chaque enfant est donc tenu de participer au paiement de la maison de retraite dans laquelle est placé son parent.

Cependant, cette participation ne peut se faire qu'à proportion des ressources et revenus de chacun (5). Ainsi, en admettant que les enfants aient tous des revenus égaux, il est de principe que ceux ayant bénéficié des donations soient tenus à une plus forte participation.

Toutefois dans le cas où celui qui n'a pas reçu de donation possède des revenus tels qu'il se trouve dans la possibilité de contribuer à la même hauteur que ses frères et sœurs aux frais de la maison de retraite, les donations n'emportent aucune conséquence sur son obligation. Il est en effet tenu de participer aux frais de la maison de retraire sans pouvoir retenir l'absence de donation à son profit pour s'y soustraire.

En outre, s'il s'y refuse, les autres enfants sont en droit de solliciter le juge pour l'y contraindre ou obtenir remboursement des versements excédant leur part.

Le mot de l'auteur

Le 06/09/2016

Selon la Cour de cassation, dans son arrêt n°14-28-297 du 13 janvier 2016, lorsque la donation n'est pas passée par acte authentique, son acceptation ne doit respecter aucun formalisme. L'acceptation d'un don manuel peut alors être simplement tacite.

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