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DPAE : le point sur les formalités d'embauche à respecter

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Employeurs - Droit Social

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DPAE : le point sur les formalités d'embauche à respecter

aperçu du sommaire du dossier DPAE : le point sur les formalités d'embauche à respecter

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 07 septembre 2021

Après avoir mené plusieurs entretiens d’embauche, vous avez trouvé le candidat idéal et vous avez pris la décision de le recruter, félicitations ! Vous allez maintenant devoir réaliser les formalités administratives et déclaratives liées à cette embauche, comme la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

Ces formalités sont à effectuer, que le nouveau salarié soit embauché en CDD (contrat à durée déterminée) ou en CDI (contrat à durée indéterminée)...

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Descriptif du dossier

Après avoir mené plusieurs entretiens d’embauche, vous avez trouvé le candidat idéal et vous avez pris la décision de le recruter, félicitations ! Vous allez maintenant devoir réaliser les formalités administratives et déclaratives liées à cette embauche, comme la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

Ces formalités sont à effectuer, que le nouveau salarié soit embauché en CDD (contrat à durée déterminée) ou en CDI (contrat à durée indéterminée). Vous devez également veiller à bien respecter les délais car toute DPAE tardive, incomplète, ou non réalisée sera susceptible de donner lieu à sanction. Vous vous exposez également à un recours pénal pour travail dissimulé.

Notre dossier vous explique simplement les démarches à entreprendre afin que vous puissiez remplir vos obligations auprès des organismes tels que l’URSSAF.

Vous embauchez un travailleur étranger et souhaitez faire vérifier par un juriste la possibilité d'emploi ?

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • DPAE

  • Déclaration préalable à l'embauche

  • Visite médicale

  • Formalités liées à l’embauche

  • Déclaration embauche

  • Sanctions

  • Délais

  • Registre unique du personnel

  • URSSAF

  • TESE

  • Titre emploi service entreprise


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

28 Questions Essentielles

Voir les autres Questions Essentielles


Ce dossier contient également

3 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

2 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Vous êtes employeur et vous avez décidé de recruter de nouveaux salariés. Quelles formalités administratives vous incombent ? Quels documents devez-vous remplir ? Quelles sont les mentions impératives ? À qui et dans quel délai devez-vous les communiquer ? Quels risques encourez-vous à faire une DPAE tardive ? Existe-t-il des particularités quant à l'embauche de certaines catégories de salariés ?

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier :

  • les formalités déclaratives obligatoires et les délais imposés ;

  • les sanctions attachées au retard ou à la non-production des documents ;

  • la DPAE (définition, contenu, utilité) ;

  • le risque de qualification en travail dissimulé ;

  • le registre unique du personnel (définition, contenu, utilité) ;

  • la visite d’information et de prévention ;

  • la déclaration mensuelle des mouvements de main-d’œuvre ;

  • le Titre emploi service entreprise (entreprises concernées, avantage).


La question du moment

Quels sont les risques encourus par l’employeur en cas de recours au travail dissimulé ?

L'employeur qui recourt au travail dissimulé s'expose au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire suite à la rupture du contrat de travail (1).

L'indemnité forfaitaire peut se cumuler avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail (indemnité de licenciement, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, etc.) (2).

Si le travail dissimulé concerne un salarié étranger, celui-ci a droit au titre de la période d'emploi illicite (3) :

  • au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de 3 mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ;
  • en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire, sauf dispositions plus favorables pour le salarié ;
  • à la prise en charge par l'employeur de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été reconduit.

Cette forme de travail illégal fait également encourir à l'employeur une peine d'emprisonnement de 3 ans et une amende de 45 000 euros (4) pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende pour l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire (5).

A noter : les sanctions précédemment citées ne font pas obstacle à ce que le salarié puisse demander au juge une indemnisation supplémentaire, s'il établit qu'il a subi un préjudice qui n'a pas été réparé. 


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Le mot de l'auteur

Le 07/09/2021

Toute embauche doit être précédée d'une déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Un oubli d'envoi, une déclaration tardive font, notamment, courir un risque financier et pénal pour l'employeur. Seule la responsabilité de l'employeur est engagée même si elle résulte de la négligence d'un tiers (Cass. crim., 7 mai 2019, n° 18-83552).

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