DPAE : le point sur les formalités d'embauche à respecter

La question du moment

Quels sont les risques encourus par l’employeur en cas de recours au travail dissimulé ?

L'employeur qui recourt au travail dissimulé s'expose au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire suite à la rupture du contrat de travail (1).

L'indemnité forfaitaire peut se cumuler avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail (indemnité de licenciement, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, etc.) (2).

Si le travail dissimulé concerne un salarié étranger, celui-ci a droit au titre de la période d'emploi illicite (3) :

• au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de 3 mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ;

• en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire, sauf dispositions plus favorables pour le salarié ;

• à la prise en charge par l'employeur de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été reconduit.

Cette forme de travail illégal fait également encourir à l'employeur une peine d'emprisonnement de 3 ans et une amende de 45 000 euros (4) pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende pour l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire (5).

A noter : les sanctions précédemment citées ne font pas obstacle à ce que le salarié puisse demander au juge une indemnisation supplémentaire, s'il établit qu'il a subi un préjudice qui n'a pas été réparé.