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Election du CSE : faire respecter le processus électoral

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Election du CSE : faire respecter le processus électoral

photo de Sessi Imorou

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 21 septembre 2022


Le processus électoral des représentants du personnel

Vous souhaitez connaître les principes régissant l’élection des représentants du personnel au sein du Comité Social et Économique (CSE) : déroulement des opérations électorales, rôle des syndicats, élaboration et contenu du protocole d’accord préélectoral, acte de candidature, salariés électeurs et éligibles, délai entre les deux tours, dépouillement des votes et proclamation des résultats… Nous vous donnons...
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Le processus électoral des représentants du personnel

Vous souhaitez connaître les principes régissant l’élection des représentants du personnel au sein du Comité Social et Économique (CSE) : déroulement des opérations électorales, rôle des syndicats, élaboration et contenu du protocole d’accord préélectoral, acte de candidature, salariés électeurs et éligibles, délai entre les deux tours, dépouillement des votes et proclamation des résultats… Nous vous donnons les éléments pour que votre instance puisse contrôler la procédure mise en œuvre par l'employeur. Sachez qu’en cas d’erreur de sa part, vous pouvez contester les élections !

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L’élection des représentants du personnel va être organisée dans votre entreprise et vous voulez être candidat ou voter pour une liste. De nombreuses questions se posent concernant les conditions d'éligibilité, les délais pour déposer votre candidature afin d’être élu ou réélu dans votre collège.

Vous voulez connaître les étapes du processus électoral : le calendrier, les délais et les modalités du scrutin (dépouillement, proclamation des résultats, procès-verbal (PV) de carence, vote électronique, vote par correspondance, etc.), vous souhaitez également savoir si vous pouvez obliger votre employeur à mettre en place l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE s’il ne l’a pas encore fait ?

Nous répondons à vos questions.

Contenu du dossier :

Les principales informations vous permettant de vérifier si l’employeur respecte les étapes de l'élection des représentants du personnel sont dans ce dossier, à savoir :

  • les seuils de déclenchement des élections en termes d’effectif (calcul de l'effectif et contrôle des chiffres donnés par l'employeur) ;
  • les conditions à remplir par les candidats et les électeurs ;
  • le nombre de membres du CSE à élire ;
  • les formalités relatives aux élections : dépôt de candidature, composition du bureau de vote, etc. ;
  • le déroulement du scrutin ;
  • la proclamation des résultats ainsi que la rédaction et la transmission du PV ;
  • l'annulation d’élections irrégulières.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Elections du personnel

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Dépôt des candidatures

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Candidatures

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1er et 2nd tours de scrutin

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Votes

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Calendrier

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Listes électorales

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Contestation

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Scrutin

Le plan du dossier

  • Dans quel cadre l’élection de la délégation du personnel au CSE doit-elle être organisée ?

  • Qui doit prendre l’initiative d’organiser l'élection du CSE ?

  • Combien de membres de la délégation au CSE doivent être élus ?

  • Quelles formalités l’employeur doit-il accomplir pour organiser l'élection des membres du CSE ?

  • Quels sont les salariés éligibles aux élections de la délégation du personnel au sein du CSE ?

  • Qui peut établir les listes de candidats aux élections de la délégation du personnel au CSE ?

  • Comment l’élection de la délégation du personnel au sein du CSE se déroule-t-elle matériellement ?

  • Quelles sont les règles relatives au scrutin des élections des membres de la délégation du personnel au sein du CSE ?

  • Comment les résultats des élections des membres du CSE sont-ils proclamés ?

  • J'ai demandé à mon employeur d'organiser les élections professionnelles. Quelle est la durée de protection contre un éventuel licenciement ?

  • Existe-t- il une condition de quorum au second tour des élections professionnelles ?

  • Dans quel délai le second tour doit-il être organisé ?

  • Le salarié candidat à une élection politique est-il payé pendant qu’il s’absente pour préparer l’échéance électorale ?

  • Elections professionnelles : qui peut les contester ?

  • Est-il possible de modifier ou de retirer une candidature ?

  • Comment pouvons-nous évaluer l’effectif de l’entreprise et la régularité des listes électorales ?

  • Quand faut-il mettre en place les représentants du personnel (Comité Social et Économique et délégués syndicaux) ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Comment pouvons-nous évaluer l’effectif de l’entreprise et la régularité des listes électorales ?

La mise en place du Comité Social et Économique (CSE) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs (1). C'est pourquoi il est indispensable de vérifier l'effectif de l'entreprise. Ce qui a également une incidence sur le nombre de représentants du personnel à élire.

La loi précise quelles catégories de personnel sont comptabilisées dans l'effectif de l'entreprise (2).

Sont intégralement comptabilisés :

  • les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (y compris ceux en période d'essai ou préavis) ;
  • les travailleurs à domicile.

Sont pris en compte proportionnellement à leur temps de présence au cours des 12 mois précédents :

  • les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
  • les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent ;
  • les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an. Par conséquent, les salariés des entreprises extérieures qui ne se rendent que de façon ponctuelle sur le site de la société ne doivent pas être pris en compte dans le calcul des effectifs (3) ;
  • les salariés temporaires.

Sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail : les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Ne sont pas pris en compte les salariés suivants (4) :

  • les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
  • les apprentis ;
  • les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention ;
  • les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention ;
  • les titulaires d'un contrat de professionnalisation ;
  • le chef d'entreprise ou d'établissement.

Dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP), les organisations syndicales intéressées doivent se voir remettre, par l'employeur dont le comportement obéit au principe de bonne foi, tous les documents nécessaires pour évaluer l'effectif de l'entreprise et la régularité des listes électorales (5). Les juges estiment qu'à des fins de vérification de l'effectif de l'entreprise, les syndicats invités à négocier le PAP ont accès, à leur demande, au registre unique du personnel ainsi qu'à la DADS des années concernées (6).

Ainsi, s'agissant des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, les syndicats sont destinataires de toutes les informations dont dispose l'employeur ou dont il peut demander judiciairement la production à ces entreprises (5).

En cas de violation de l'obligation de transmission des documents nécessaires au contrôle de l'effectif par les syndicats, l'acte par lequel l'employeur fixe unilatéralement les modalités du scrutin en l'absence d'accord, encourt la nullité.

De plus, si les organisations syndicales l'exigent, le juge peut imposer à l'employeur de négocier un protocole préélectoral (8).

Enfin, pour vérifier le respect de l'obligation de répartition équilibrée femmes/hommes sur les listes électorales (9), le protocole d'accord préélectoral doit mentionner la proportion de femmes et d'hommes dans chaque collège (10).

Le mot de l'auteur

Le 21/09/2022

L'organisation de l'élection des membres de la délégation du personnel doit avoir lieu dès lors que l'entreprise est composée d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

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