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Assistante maternelle : tout savoir sur ses droits & obligations

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Salarie

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Rédigé par Aleksandra Lamothe

Mis à jour le 17 octobre 2019


Assistante maternelle : tout savoir sur ses droits & obligations

L’embauche d’un(e) assistant(e) maternel(le) doit répondre à un certain formalisme. En effet, le contrat de travail doit être écrit. De plus, les conditions d’accès à cette profession et les modalités d’accueil de l’enfant sont encadrées. Nous vous accompagnons dans la lecture de ce statut particulier d’assistant(e) maternel(le).

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Vous envisagez de devenir assistant(e) maternel(le), ou vous l’être déjà, et vous vous posez des questions sur vos droits et obligations ? Vous vous demandez quelle est votre durée de repos ? Quelle est la durée maximale de travail ? Quelles sont vos obligations et celles de votre ou de vos employeurs ? 

Nous vous informons sur ce statut particulier afin de pouvoir exercer ce métier sereinement.

Contenu du dossier : 

Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations pour comprendre les droits et obligations de l’assistant(e) maternel(le) et du ou des employeurs. L’objectif étant de vous aider à appréhender ces éléments, nous aborderons donc les sujets suivants : 

  • Les durées maximales de travail ;
  • Les conditions d’accès à la profession ;
  • L’obligation d’un contrat écrit ;
  • Les conditions d’accueil ;
  • Les modalités de la période d’essai ;
  • La durée de repos ;
  • Les documents que l'employeur fournit. 


2 documents compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • L’assistante maternelle doit-elle respecter des durées maximales ?

  • Quels documents doivent être fournis par l’employeur ?

  • Comment sont définies les conditions d’accueil ?

  • Quelles sont les conditions à remplir pour exercer la profession d’assistante maternelle ?

  • Faut-il signer un contrat de travail ?

  • Quelles sont les obligations de l’assistante maternelle ?

  • Quelles sont les modalités de la période d’essai ?

  • Quelles sont les durées de repos dont bénéficie l’assistante maternelle ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche express

La question du moment

Faut-il signer un contrat de travail ?

Le contrat de travail est obligatoirement écrit (1).

Vous devez signer un contrat de travail avec les parents de l'enfant dont vous allez assurer la garde. Il faut un contrat écrit par enfant. Si des parents vous confient deux enfants, par exemple, deux contrats de travail doivent donc être conclus. Vous devez recevoir un exemplaire de chaque contrat de travail : il est donc rédigé et signé en deux exemplaires (un pour vous et un pour les parents).
Le contrat de travail doit être daté, paraphé et signé par les deux parties.

Il doit notamment mentionner, pour les assistant(e)s maternel(le)s embauché(e)s par un particulier :

-le nom des parties au contrat et leur adresse et coordonnées
- le nom et la date de naissance de l'enfant confié
- le numéro URSSAF ou pajemploi de l'employeur
- le numéro de sécurité sociale du (de la) salarié(e)
-la qualité d'assistant maternel du (de la) salarié(e)
-la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général
-le lieu de travail (adresse du domicile de l'assistant(e) maternel(le))
-la garantie d'assurance responsabilité civile souscrite par le (la) salarié(e)
-la date du début du contrat
-la durée de la période d'essai
-le type de contrat et, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, sa durée
-la convention collective applicable : pour les assistant(e)s maternel(le)s embauchés par des particuliers, il s'agit de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004
-les horaires habituels de l'accueil de l'enfant
-la durée de travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois
-les cas dans lesquels et les modalités suivant lesquelles peuvent être modifiés, de manière occasionnelle, les horaires d'accueil, la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle et la répartition de cette durée
-le jour de repos hebdomadaire
-la rémunération mensualisée de l'accueil :
- salaire brut minimum statutaire,
- salaire brut horaire, salaire net horaire,
- salaire brut mensuel, salaire net mensuel,
- date de paiement.
-les frais d'entretien
-les périodes de congés
-la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'une ou l'autre des parties

Pour les assistant(e)s maternel(le)s embauché(e)s par une personne morale de droit privé ou public, le contenu du contrat de travail est quasiment identique, à la différence qu'il n'est pas fait mention du numéro URSSAF ou Pajemploi de l'employeur et que la rémunération doit être mensualisée et le mode de calcul précisé (2).


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Aleksandra Lamothe, juriste

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