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Emploi de travailleurs handicapés : les obligations de l'employeur

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 05 novembre 2021


Emploi de travailleurs handicapés : les obligations de l'employeur

Les obligations de l'employeur en matière d'embauche d'un travailleur handicapé

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises sont tenues de déclarer les travailleurs handicapés présents dans leurs effectifs. Cependant, si votre entreprise emploie au moins 20 salariés, vous êtes soumis à l’obligation d’embauche des travailleurs handicapés (OETH... Lire la suite

Les obligations de l'employeur en matière d'embauche d'un travailleur handicapé

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises sont tenues de déclarer les travailleurs handicapés présents dans leurs effectifs. Cependant, si votre entreprise emploie au moins 20 salariés, vous êtes soumis à l’obligation d’embauche des travailleurs handicapés (OETH).Suite aux évolutions législatives, vous vous interrogez : comment s’effectue la déclaration d’embauche ? Comment savoir si l’entreprise est concernée par l’OETH  ? Combien de travailleurs handicapés doivent être embauchés ? Existe-t-il des alternatives à l’OETH ? Quelles sont les aides financières pouvant être attribuées ? Quels sont les contrôles et sanctions en cas de non-respect à l’OETH ?Ce dossier vous explique comment vous pouvez satisfaire à cette obligation d’emploi et vous présente les mesures applicables à votre entreprise.

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Vous êtes employeur et souhaitez savoir si vous êtes obligé d’embaucher des travailleurs handicapés ? Comment permettre leur intégration au sein de votre entreprise ?

Vous savez que des réformes sont entrées en vigueur mais vous n’en maîtrisez pas les enjeux.

Ce dossier vous éclaire sur les modalités de la déclaration à l’embauche des travailleurs handicapés ainsi que sur les manières de satisfaire à la réglementation (obligation d’embauche, alternatives à l’embauche, aménagements de postes, paiement des contributions à l’AGEFIPH, etc.).

Enfin, nous vous alertons sur le paiement d’une contribution majorée en cas de non-conformité à l’obligation d’emploi.

 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient toutes les informations de nature à permettre l’emploi d’un travailleur handicapé. Il aborde notamment : 

  • les entreprises concernées par l’obligation d’emploi ;

  • le calcul de l’assujettissement à l’obligation d’emploi ;

  • l’emploi direct des travailleurs handicapés ;

  • les alternatives à l’emploi direct des travailleurs handicapés (stage, sous-traitance, accord collectif) ;  

  • la qualité de travailleur handicapé ;

  • les aménagements du poste de travail du salarié handicapé (matériels, organisation du poste et de l’environnement de travail, etc.) ; 

  • le décompte du nombre de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;

  • les contributions auprès de l’AGEFIPH (montant, versement, déductions) ; 

  • les aides financières ;

  • le contrôle de la mise en place de l’obligation d’emploi ;

  • les sanctions en cas de non-respect de l’obligation ;

  • les aides liées à la Covid-19.



Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Obligation d'embauche

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Calcul de l'assujettissement

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Aménagements de poste

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Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

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Emploi direct

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Accès à la formation

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OETH

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Qualité de travailleur handicapé


Le plan du dossier

  • I - Les entreprises concernées par l’obligation d’emploi et le calcul de l’assujettissement

  • Qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

  • Quels sont les critères permettant à un salarié d'être reconnu travailleur handicapé ?

  • Comment comptabiliser les travailleurs handicapés embauchés ?

  • Combien de travailleurs handicapés doivent être employés pour satisfaire à l’obligation d’emploi ?

  • Comment calculer l’effectif de mon entreprise pour savoir si elle est concernée par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

  • Comment se décomptent les travailleurs handicapés accueillis en stage dans l’entreprise ?

  • Mon entreprise est-elle concernée par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

  • Mon entreprise a plusieurs établissements : quelles sont les règles pour comptabiliser l'effectif ?

  • Mon entreprise vient de franchir le seuil de 20 salariés : sommes-nous soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?

  • Dans quel délai l'employeur doit-il se mettre en règle dès lors que son entreprise entre dans le champ de l'obligation légale en matière d'emploi des personnes handicapées ?

  • Comment la mise en place de l’obligation d’emploi est-elle contrôlée ?

  • Qu’est-ce que la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés ?

  • Comment les travailleurs handicapés doivent-ils être rémunérés lorsqu’ils travaillent en entreprise ?

  • La conclusion de contrats de sous-traitance

  • Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation à l’égard des travailleurs handicapés ?

  • Existe-t-il pour l’employeur des alternatives à l’emploi direct de travailleurs handicapés ?

  • II - L’aménagement du poste de travail du salarié handicapé

  • Quels aménagements l’employeur doit-il réaliser au bénéfice du personnel en situation de handicap ?

  • L'employeur doit-il tenir compte des préconisations du médecin du travail ?

  • A quelles aides financières une entreprise adaptée peut-elle prétendre ?

  • III - La contribution à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

  • Quels sont les employeurs concernés par la contribution financière à l’Agefiph ?

  • Comment calculer la contribution financière due à l'Agefiph ?

  • Quand doit être effectué le versement de la contribution financière à l'Agefiph ?

  • Quelles sont les dépenses déductibles qui permettent de réduire la contribution Agefiph ?

  • Comment déterminer le nombre initial de bénéficiaires manquants ?

  • Quel est le coefficient de minoration prévu en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct ?

  • Quel est le coefficient de minoration prévu en faveur des employeurs qui occupent des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP) ?

  • IV - La conclusion d'un accord collectif

  • Dans quelles conditions doivent être conlus les accords collectifs en faveur des travailleurs handicapés ?

  • Quelles sont les exigences s’agissant du contenu de ces accords collectifs ?

  • Comment obtenir l’agrément des accords collectifs en faveur des travailleurs handicapés ?

  • V - Contrôle et sanctions du non-respect de l’obligation d’emploi

  • Que risque l'employeur qui ne respecte pas son obligation d’embauche ?

  • Que risque l'employeur qui refuse d'aménager le poste de travail du travailleur handicapé ?

  • Face à la crise liée à la Covid-19, à quelles aides exceptionnelles et compte tenu du handicap du salarié, l’employeur peut-il prétendre ?

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La question du moment

Comment calculer l’effectif de mon entreprise pour savoir si elle est concernée par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

L'effectif moyen annuel pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est calculé par l'organisme de sécurité sociale chargé de récolter la contribution à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). 

En effet, pour simplifier les démarches, les URSSAF et les caisses de mutualité agricole (MSA) transmettent à l'employeur, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est effectuée (1)

  • l'effectif d'assujettissement ; 

  • le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés ; 

  • l'effectif de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, hors salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs ; 

  • l'effectif de salariés relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude particulière.

Il est prévu par le Code du travail (2) que les effectifs de l'entreprise sont calculés en prenant en compte :

  • les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile ;

  • les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;

  • les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;

  • les salariés temporaires proportionnellement à leur temps de présence dans l'entreprise au cours des 12 derniers mois ;

  • les salariés à temps partiel proportionnellement à leur temps de travail.

Cependant, seuls les effectifs permanents sont pris en compte (3)

Ainsi, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et les salariés temporaires qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail et suspendu pour cause de congé maternité, congé d'adoption ou congé parental d'éducation sont exclus du décompte des effectifs.

Sont également exclus du calcul de l'effectif de l'entreprise, les apprentis, les titulaires d'un contrat initiative-emploi (pendant la durée d'attribution de l'aide financière), les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (pendant la durée d'attribution de l'aide financière), les titulaires d'un contrat de professionnalisation (pendant la durée du contrat ou jusqu'à la fin de l'action (4).


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Le mot de l'auteur

Le 05/11/2021

Le salarié reconnu "travailleur handicapé" bénéficie d'un statut spécifique en droit du travail. Ce dossier, à jour de la réforme, informe l'employeur sur les modalités et ses obligations en matière d'embauche d'un travailleur handicapé.


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