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Entreprises en difficulté : connaître les aides et mesures adaptées

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

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Entreprises en difficulté : connaître les aides et mesures adaptées

aperçu du sommaire du dossier Entreprises en difficulté : connaître les aides et mesures adaptées

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 08 avril 2022

Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

Accompagnement des entreprises en difficulté 

Les effets de la crise sanitaire continuent d’impacter les entreprises en difficultés financières. Ainsi, le plan d’action, mis en place depuis juin 2021, vise à faciliter la reprise des activités par les entreprises, en leur permettant de bénéficier d’un accompagnement spécifique...

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Descriptif du dossier

Accompagnement des entreprises en difficulté 

Les effets de la crise sanitaire continuent d’impacter les entreprises en difficultés financières. Ainsi, le plan d’action, mis en place depuis juin 2021, vise à faciliter la reprise des activités par les entreprises, en leur permettant de bénéficier d’un accompagnement spécifique.

À cela s'ajoutent les actions prises dans le cadre du plan de résilienceprésenté par le Premier ministre, Jean Castex le 16 mars 2022 afin de limiter les impacts de la guerre en Ukraine. En effet, des mesures ciblées ont été prévues pour les secteurs (pêche, agriculture, BTP, entreprises exportatrices, transport) particulièrement exposés à l’augmentation du prix de l'énergie (électricité/gaz).


À ce titre, des aides financières ont été prolongées et/ou modifiées (prêt garanti par l’État, fonds de solidarité, chômage partiel, etc.). D’autres vont être supprimées puis remplacées (l’aide coûts fixes consolidation laisse place à l’aide “nouvelle entreprise consolidation). Enfin, de nouvelles aides exceptionnelles vont être créées (nouveau report de charges fiscales et sociales, bouclier tarifaire sur le prix de l’énergie, etc.).

Parallèlement à ces mesures temporaires, certaines procédures judiciaires ont évolué (procédures préventives des entreprises en difficulté financière, procédure collective simplifiée, etc.).

Ce dossier présente les différents dispositifs ainsi que les renseignements juridiques nécessaires pour que vous puissiez choisir l’aide adaptée à votre entreprise.



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Les difficultés économiques de votre entreprise peuvent relever de différents facteurs : manque de trésorerie, dettes professionnelles, retard dans les échéances fiscales et sociales, perte d’un client, etc. 

Afin de pouvoir les traiter à temps et mettre en place des mesures adaptées à votre entreprise, il est nécessaire de savoir les identifier. En effet, pour éviter l’état de cessation de paiements ou la mise en place de procédure judiciaire (redressement/liquidation judiciaire), des aides et procédures préventives existent et vous permettent de vous faire accompagner par des tiers. 

Quelles sont les différentes aides aux entreprises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quels sont les moyens de prévention des difficultés ? Comment sont-ils mis en œuvre ? Qui sont les tiers habilités à aider les entreprises dans la gestion de leurs difficultés économiques ? Quelles sont les mesures prises dans le cadre de la guerre en Ukraine ? 

Contenu du dossier :                        

Ce dossier contient des informations relatives :

  • aux aides exceptionnelles pour faire face à la crise sanitaire de Covid-19 ; 

  • au recours à l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée

  • aux aides publiques mises en place ;

  • au droit de gage sur le patrimoine personnel du débiteur ;

  • à la rupture abusive du crédit ;

  • au recouvrement des créances ;

  • aux procédures d’alerte et leurs acteurs ;

  • au mandat ad hoc ;

  • à la conciliation ;

  • aux procédures de sauvegarde, de sauvegarde accélérée et de sauvegarde financière accélérée ;

  • aux mesures du plan de résilience économique et sociale.



Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
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Entreprise en difficulté

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Financer une entreprise en difficulté

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Rupture abusive de crédit

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Prêt direct de l'État

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Exonération ou report de charges

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Fonds de solidarité

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Reprise entreprise en difficulté

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Aides de l'État

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Covid-19

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Activité partielle

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Charges sociales

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Aide Renfort

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Aide aux entreprises en difficulté

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Recouvrement de créances

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Prêt Garanti par l'État (PGE)

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Chômage partiel

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Aides relatives aux loyers des baux commerciaux

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Plan de résilience


Le plan du dossier

  • I. Les moyens de gestion en amont des difficultés et le choix d’une solution

  • Présentation des moyens de prévention des difficultés

  • Mon entreprise rencontre des difficultés. Que puis-je faire en termes de restructuration pour éviter que sa situation n’empire ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés, puis-je rééchelonner mes crédits bancaires ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés. Je souhaite licencier des salariés pour motif économique avant que la situation n’empire. Que faire ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés. J’ai peur pour l’avenir. Y a-t-il un risque pour mes biens personnels si je n’arrive pas à payer mes créanciers professionnels ?

  • Je rencontre de graves difficultés financières, mes créanciers refusent de m’accorder un délai de paiement : que puis-je faire ?

  • Mon entreprise connaît des difficultés car ma banque a mis fin brutalement à un concours financier. Puis-je engager sa responsabilité ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés à cause de factures ne nous ayant pas été payées. Comment recouvrer au plus vite ces créances ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés passagères liées à la perte d’un gros client. Je pense pouvoir rétablir la situation mais j’ai besoin de gagner du temps. Quelles sont mes possibilités ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés, mais j'ai peur de demander une procédure : si cela devait se savoir, les choses pourraient empirer. Quelles options s'offrent à moi ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés sans pour autant être en cessation de paiements. Quelles sont les procédures envisageables ?

  • II. Les procédures d’alerte

  • Les alertes

  • Mon commissaire aux comptes m'a alerté de faits susceptibles de compromettre la continuité de l'activité. Il en a ensuite informé le président du tribunal de commerce parce que je n'en ai pas tenu compte. En avait-il le droit ?

  • Le président du Tribunal de commerce m’a convoqué à un entretien car les institutions représentatives du personnel l’ont alerté des difficultés de mon entreprise. Quels sont les risques ?

  • III. La désignation d’un mandataire ad hoc

  • Demander la désignation d’un mandataire ad hoc

  • Je souhaite demander la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur auprès du président du tribunal de commerce. Je crains qu'il ne m'impose une procédure collective et publique. En aurait-il le droit ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés et un mandataire ad hoc a été saisi. Mes créanciers refusent de négocier. Puis-je les y contraindre ?

  • Je souhaite demander la désignation d’un mandataire ad hoc pour faire face aux difficultés rencontrées par mon entreprise. Puis-je choisir celui-ci ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés. J’envisage de recourir à un mandataire ad hoc. Vais-je être dessaisi de mes pouvoirs de gestion ?

  • IV. La procédure de conciliation

  • Demander une procédure de conciliation

  • J'ai effectué une demande de conciliation auprès du président du tribunal compétent et un accord a été trouvé avec mes créanciers. Suis-je obligé de le faire homologuer par le juge ?

  • Mon entreprise bénéficie d’une procédure de conciliation et mes créanciers me mettent en demeure de payer mes dettes. Puis-je obtenir des délais de paiement ?

  • À l'issue de la procédure de conciliation, aucun accord n'a pu être trouvé avec mes créanciers. Les difficultés rencontrées vont donc empirer. Puis-je demander l'ouverture d'une nouvelle procédure de conciliation ?

  • Je suis gérant d’une entreprise qui rencontre des difficultés temporaires. J’envisage une procédure de conciliation afin de repartir sur de meilleures bases. Est-ce que je serai dessaisi de mes pouvoirs de gestion ?

  • V. Les procédures de sauvegarde, de sauvegarde accélérée et de sauvegarde financière accélérée

  • Demander une procédure de sauvegarde

  • Demander une procédure de sauvegarde accélérée

  • Demander une procédure de sauvegarde financière accélérée

  • Je souhaite ouvrir une procédure de sauvegarde, quel tribunal dois-je saisir ?

  • Lors de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, quels spécialistes sont désignés par le tribunal ?

  • Je me trouve en période d’observation suite à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et un de mes créanciers me demande le paiement d’une dette. Suis-je tenu de le rembourser ?

  • À l’issue de la sauvegarde de mon entreprise, le tribunal m’informe qu’un plan de continuation ne peut pas être envisagé. Mes difficultés ne vont donc pas être réglées. Que puis-je faire ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés et lors de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, un créancier a déclaré sa créance. Je conteste toutefois celle-ci. Quels sont mes recours ?

  • Mon entreprise bénéficie d’une procédure de sauvegarde et la banque m’a appelé en garantie en tant que caution solidaire de mes dettes professionnelles. En a-t-elle le droit ?

  • Je souhaite demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Puis-je choisir l’administrateur judiciaire qui sera désigné ?

  • VI. Les dispositifs exceptionnels : les aides liées à la crise sanitaire et à la crise ukrainienne (plan de résilience)

  • Les aides aux entreprises

  • Mon entreprise rencontre des difficultés liées à la crise sanitaire. Puis-je bénéficier d’un report de mes échéances fiscales ?

  • Comment bénéficier des aides liées à la crise sanitaire et économique pour la création ou la reprise d'entreprise ?

  • En quoi les aides "coûts fixes rebond" et "nouvelle entreprise rebond" consistent-elles ?

  • Je tiens un commerce multi-activités, ai-je droit à une aide spécifique ?

  • Qu'est-ce que l’aide à la reprise ou la création visant à soutenir les entreprises ayant repris ou créé un fonds de commerce en 2020 ?

  • Mon entreprise est-elle éligible au prêt garanti par l'État (PGE) ?

  • Suis-je fondé à demander une aide provenant du fonds de solidarité ?

  • Quelles aides pour m’accompagner dans la digitalisation de mon activité ?

  • Comment bénéficier de l’aide “renfort” ?

  • En quoi consiste l'aide "coûts fixes consolidation" et l'aide "nouvelle entreprise consolidation" ?

  • Quelles aides pour répondre à la hausse des prix de l’énergie ?

Ce dossier contient également

letter

8 Modèles de Lettres

fiche-express

12 Fiches express

fiche-express

2 Formulaires CERFA


La question du moment

Je souhaite demander la désignation d’un mandataire ad hoc pour faire face aux difficultés rencontrées par mon entreprise. Puis-je choisir celui-ci ?

Lorsque le chef d'entreprise adresse une demande de désignation d'un mandataire ad hoc au président du tribunal de commerce (pour les activités commerciales et artisanales) ou du tribunal judiciaire (dans les autres cas), il peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc (1). Dans ce cas, il précise dans sa demande son identité et son adresse (2).

Cependant, le juge n'est pas tenu par cette proposition et peut la refuser, voire refuser toute désignation s'il estime que ce n'est pas nécessaire. Cette décision reste susceptible d'appel pour le dirigeant (3), en adressant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal (4).

En effet, le président du tribunal compétent dispose d'un pouvoir d'appréciation souveraine en la matière et peut nommer toute personne compétente, généralement un professionnel averti disposant de l'indépendance et de l'autorité nécessaires. Ainsi, il s'agit souvent d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire. Ceux-ci disposent d'une grande expérience dans le domaine des entreprises en difficulté. Toutefois, en pratique, si le chef d'entreprise a déjà rencontré un professionnel, il peut proposer que celui-ci soit nommé.

En outre, la personne désignée ne peut avoir reçu au cours des 24 derniers mois, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur, ou d'un de ses créanciers (ou de la part d'une personne détenant le contrôle ou contrôlée par le débiteur) (5). De même, un ancien juge du tribunal de commerce ne peut être désigné que si celui-ci a quitté ses fonctions depuis plus de 5 ans. La personne pressentie doit donc faire parvenir au président du tribunal compétent une attestation sur l'honneur lors de l'acceptation de sa mission (3).

À noter : depuis le 1er juin 2021, le gouvernement a mis en place un plan d'accompagnement de sortie de crise prévoyant une procédure judiciaire simplifiée pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés économiques (6). Cette procédure de "traitement de sortie de crise" permet ainsi la nomination d'un mandataire ad hoc de sortie de crise par le tribunal. Le coût est plafonné à 1 500 euros hors taxes pour les entreprises de moins de 5 salariés, et à 3 000 euros hors taxes pour les entreprises de 5 à 10 salariés. Cette procédure de traitement de sortie de crise reste temporaire et est applicable jusqu'au 2 juin 2023


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Le mot de l'auteur

Le 08/04/2022

Ce dossier est à jour des dispositifs à destination des entreprises en difficultés en raison de l'épidémie de Covid-19 et des effets de la guerre en Ukraine.

Le 23/03/2022

Ce dossier propose une fiche consacrée aux mesures du Plan de résilience économique et sociale présenté le 16 mars 2022, et détaille les aides aux entreprises impactées par la hausse du coût de l'énergie et des matériaux de construction.

Le 19/01/2022

L'État continue d'accompagner les entreprises en difficulté en modifiant/créant des aides financières exceptionnelles afin de les adapter aux secteurs les plus fragilisés, à l'instar de l'aide "renfort" (discothèques, bars et restaurants, etc.).


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