Entreprises en difficulté : quels dispositifs d'aide et de prévention pouvez-vous...

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Entreprises en difficulté : quels dispositifs d'aide et de prévention pouvez-vous actionner ?

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 14 février 2024

31947 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Accompagnement des entreprises en difficulté  A cause de la crise qui touche le secteur énergétique en 2023 ou pour toute autre raison, votre entreprise rencontre actuellement des difficultés... Il faut réagir vite en élaborant un plan d'actions pour redresser la situation. La faillite, le dépôt de bilan ou la liquidation est une épreuve très difficile pour tout dirigeant d'entreprise.... Lire la suite

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En bref

Le point sur les procédures d'aide et d'accompagnement des entreprises en difficulté 

En tant que chef d'entreprise, vous pouvez être amené à faire face à diverses difficultés, de différentes natures (juridiques, financières, sociales), qui peuvent, selon leur degré de gravité, être susceptibles de compromettre la continuité de l'activité de votre entité.

Il est essentiel, dans une telle situation, d'agir promptement, en vue d'enrayer au plus vite les difficultés rencontrées et d'éviter, au maximum, que la situation n'empire.

De quels moyens d'action disposez-vous pour surmonter les obstacles rencontrés ? De quels dispositifs de soutien pouvez-vous bénéficier ? Dans quelle mesure pouvez-vous faire appel à une aide extérieure ? Nous faisons le point.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Comment appréhender les difficultés financières rencontrées par votre entreprise, et quelles aides de l'Etat pouvez-vous mobiliser pour la sauver ? 

Vous constatez, en votre qualité de chef d'entreprise, que celle-ci rencontre diverses difficultés, dont vous craignez l'évolution à moyen terme.

Pour mettre le maximum de chances de votre côté pour redresser la situation, il vous agir vite, et privilégier les moyens d'action adaptés aux problématiques rencontrées. Pour cela, commencez par établir un diagnostic de la situation, afin d'identifier les besoins de votre structure. 

Qui peut vous aider ? Quelles sont les procédures existantes ? 

Vous avez décidé d'agir vite pour les contrer de la manière la plus efficace possible, mais vous hésitez sur les moyens d'action à mettre en œuvre : quelles options s'offrent à vous ? Pouvez-vous demander l'intervention d'une tierce personne, et dans quelles conditions ? Quel est le but et le fonctionnement exacts des procédures d'alerte, de mandat ad hoc et de conciliation ? Pouvez-vous, en dehors de toute procédure collective, contraindre vos créanciers à vous consentir des délais de paiement

Toutes les réponses à ces questions (et bien d'autres) sont dans notre dossier !

Contenu du dossier :

Pour vous aider à y voir plus clair, ce dossier contient divers contenus théoriques et pratiques, ayant notamment trait :

  • à la détermination des moyens d'action à votre disposition (interlocuteurs extérieurs, médiateurs, cellules de soutien, etc.) ;
  • aux leviers dont vous disposez pour obtenir le recouvrement rapide de vos créances (mise en demeure, injonction de payer, procédure de recouvrement simplifiée des petites créances) ;
  • à la définition des différentes procédures d'alerte, et au rôle de vigilance incombant aux différentes personnes qui peuvent être à l'initiative de leur déclenchement ;
  • à la définition et à la comparaison des procédures de mandat ad hoc et de conciliation (fait générateur, modalités de demande de mise en oeuvre, effets et durées, relations avec les créanciers, etc.) ;
  • à la distinction à opérer entre procédures collectives et procédures préventives (état de cessation des paiements, caractère facultatif ou obligatoire, situation des créanciers, etc.).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Entreprise en difficulté

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Difficultés économiques et financières

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Procédures préventives

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Procédures d'alerte

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Mandat ad hoc

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Procédure de conciliation

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Recouvrement des dettes

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Injonction de payer

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Mise en demeure

Le plan du dossier

  • I. Quels sont les moyens de gestion des difficultés des entreprises ?
  • Quelles sont les différentes mesures de prévention des difficultés des entreprises ?
  • Quel(s) point(s) commun(s) et différence(s) entre les procédures de mandat ad hoc et de conciliation ?
  • Quelle(s) différence(s) entre les procédures collectives et les procédures préventives ?
  • Mon entreprise rencontre des difficultés économiques sans être en état de cessation des paiements. Que puis-je faire en termes de restructuration pour éviter que sa situation n’empire ?
  • Mon entreprise rencontre des difficultés, sans pour autant faire l'objet d'une procédure collective : puis-je rééchelonner mes crédits bancaires ?
  • Mon entreprise rencontre des difficultés économiques. Je souhaite licencier des salariés pour motif économique avant que la situation n’empire. Est-ce possible ?
  • Mon entreprise rencontre des difficultés économiques et financières importantes. Y a-t-il un risque pour mes biens personnels si je n’arrive pas à payer mes créanciers professionnels ?
  • Je rencontre de graves difficultés financières, mes créanciers refusent de m’accorder un délai de paiement : que puis-je faire ?
  • Mon entreprise connaît des difficultés car ma banque a mis fin brutalement à un concours financier. Puis-je engager sa responsabilité ?
  • Mon entreprise rencontre des difficultés à cause de factures ne lui ayant pas été payées. Comment recouvrer au plus vite ces créances ?
  • Mon entreprise rencontre des difficultés passagères liées à la perte d’un gros client. Je pense pouvoir rétablir la situation mais j’ai besoin de gagner du temps. Quelles sont mes possibilités ?
  • Mon entreprise rencontre des difficultés, mais j'ai peur de demander la mise en place d'une procédure particulière : si cela devait se savoir, les choses pourraient empirer. Quelles options s'offrent à moi ?
  • Que signifie "l'état de cessation des paiements" pour une entreprise ? A quels types de procédures donne-t-il lieu ?
  • Quels sont les dispositifs d'aide aux entreprises ?
  • II. Le principe des procédures d'alerte existantes
  • La procédure d'alerte : par qui peut-elle être mise en oeuvre ? Pour quels motifs ?
  • Mon commissaire aux comptes m'a alerté de faits susceptibles de compromettre la continuité de l'activité. Il en a ensuite informé le président du tribunal de commerce parce que je n'en ai pas tenu compte. En avait-il le droit ?
  • Le président du Tribunal de commerce m’a convoqué à un entretien car les institutions représentatives du personnel l’ont alerté des difficultés de mon entreprise. Quels sont les risques ?
  • III. Qu'est-ce que la procédure de mandat ad hoc ?
  • Comment demander la désignation d’un mandataire ad hoc ?
  • Je souhaite demander la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur auprès du président du tribunal de commerce. Je crains qu'il ne m'impose une procédure collective et publique. En aurait-il le droit ?
  • Mon entreprise rencontre des difficultés et un mandataire ad hoc a été saisi. Mes créanciers refusent de négocier. Puis-je les y contraindre ?
  • Je souhaite demander la désignation d’un mandataire ad hoc pour faire face aux difficultés rencontrées par mon entreprise. Puis-je le choisir ?
  • Mon entreprise rencontre des difficultés. J’envisage de recourir à un mandataire ad hoc. Vais-je être dessaisi de mes pouvoirs de gestion ?
  • IV. Qu'est-ce que la procédure de conciliation ?
  • Comment demander la mise en place d'une procédure de conciliation ?
  • J'ai effectué une demande de conciliation auprès du président du tribunal compétent et un accord a été trouvé avec mes créanciers. Suis-je obligé de le faire homologuer par le juge ?
  • Mon entreprise bénéficie d’une procédure de conciliation et mes créanciers me mettent en demeure de payer mes dettes. Puis-je exiger des délais de paiement supplémentaires ?
  • À l'issue de la procédure de conciliation, aucun accord n'a pu être trouvé avec mes créanciers. Les difficultés rencontrées vont donc empirer. Puis-je demander l'ouverture d'une nouvelle procédure de conciliation ?
  • Je suis gérant d’une entreprise qui rencontre des difficultés temporaires. J’envisage une procédure de conciliation afin de repartir sur de meilleures bases. Est-ce que je serai dessaisi de mes pouvoirs de gestion ?

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La question du moment

Mon entreprise rencontre des difficultés passagères liées à la perte d’un gros client. Je pense pouvoir rétablir la situation mais j’ai besoin de gagner du temps. Quelles sont mes possibilités ?

Certaines entreprises peuvent rencontrer des difficultés temporaires en cas d'accident de parcours (par exemple en cas de perte d'un gros client, d'impayés récurrents, de sinistre non pris en charge par l'assurance, etc.).

Dans ce cas, des restructurations profondes ne sont pas indispensables, mais il est important d'agir le plus en amont possible afin d'éviter un cercle vicieux pouvant mener jusqu'à l'état de cessation des paiements (1).

Pour cela, certaines mesures transitoires peuvent être envisagées.

Par exemple, il est possible d'engager des négociations individuelles avec chacun de ses partenaires (fournisseurs, banquiers, organismes sociaux, administration fiscale, etc.). Il est parfois envisageable d'obtenir un échelonnement des sommes à payer le temps de rééquilibrer sa trésorerie.

Afin d'être assisté dans ces négociations, le chef d'entreprise peut demander à ce qu'il soit désigné un mandataire ad hoc (2). Il s'agit d'une procédure confidentielle et simple à mettre en œuvre, dont le but est de faciliter ce type d'accord, via la mise en confiance des différents partenaires commerciaux. 

Certaines négociations collectives peuvent également être mises en place, notamment via le Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) pour les entreprises de moins de 400 salariés ou la Commission des chefs de services financiers (CCSF).

La première permet le financement d'un audit de l'entreprise et peut servir de médiateur entre l'entreprise et les administrations fiscale et sociale ainsi que les établissements bancaires. La seconde a pour mission d'élaborer un plan d'apurement des dettes fiscales et sociales.

Le chef d'entreprise a par ailleurs accès à divers leviers d'action en droit du travail

Il peut par exemple recourir, toutes conditions remplies, au dispositif d'activité partielle (3). Ce mécanisme, très encadré par la loi, permet de prévoir une réduction partielle ou totale du temps de travail des salariés, afin d'éviter de procéder à un licenciement économique, beaucoup plus radical et préjudiciable pour le personnel. L'employeur continue de verser une partie de la rémunération à ses salariés et perçoit une allocation de la part de l'État, lui permettant d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.

Par ailleurs, depuis la loi du 17 juin 2020, il est aussi possible, sous conditions, de mettre en place un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) au sein de l'entreprise (4).

Le dispositif d'APLD ne peut plus être mise en place dans une entreprise depuis le 1er janvier 2023. Néanmoins, les dispositifs mis en place avant cette date peuvent continuer à s'appliquer, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2024.

Pour vous renseigner sur ces diverses solutions, vous pouvez prendre contact avec l'un des  Centres d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP). Ceux-ci délivrent des entretiens gratuits et confidentiels, et peuvent vous aiguiller sur la solution optimale à mettre en œuvre. 

 

Le mot de l'auteur

Le 14/02/2024

Si votre entreprise rencontre des difficultés, vous devez agir avant que sa situation ne soit irrémédiablement compromise. Faisons le point sur vos options : dispositifs de soutien, procédures préventives, procédure de traitement de sortie de crise (qui vient d'être prolongée jusqu'en novembre 2025), etc.

Le 02/02/2023

Un contrat ne peut pas prévoir de clause qui en modifierait les conditions de poursuite, en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur, du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Le 08/04/2022

Ce dossier est à jour des dispositifs à destination des entreprises en difficultés en raison de l'épidémie de Covid-19 et des effets de la guerre en Ukraine.

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Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 1 avis

  • le 16/06/2017

    Très intéressant

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