Entreprises en difficulté : prévention et mesures adaptées

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Entreprises en difficulté : prévention et mesures adaptées

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 02 février 2023

24681 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

DROIT DES AFFAIRES

PROFESSIONNEL

COVID19

Accompagnement des entreprises en difficulté

A cause de la crise qui touche le secteur énergétique en 2023 ou pour toute autre raison, votre entreprise rencontre actuellement des difficultés... Il faut réagir vite en élaborant un plan d'actions pour redresser la situation. La faillite, le dépôt de bilan ou la liquidation est une épreuve très difficile pour tout dirigeant d'entreprise. Rassurez-vous, les procédures judiciaires ne sont pas l'unique moyen pour relancer l'activité de votre entreprise. Le législateur a créé une phase amiable et des moyens de prévenir et de tenter de résoudre les problèmes économiques. Même la phase judiciaire connaît une procédure préventive (la sauvegarde) ouverte à la seule initiative du débiteur.

Pour assurer la poursuite de votre activité, le maintien de l'emploi ou apurer votre passif, rappelez-vous que la détection des difficultés le plus en amont possible, reste la mesure la plus appropriée.

Procédure d'alerte, période d'observation, désignation d'un mandataire ad hoc, sauvegarde (accélérée ou non) ou conciliation : notre dossier vous détaille les solutions envisageables afin d'éviter toute procédure judiciaire (redressement/liquidation).

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Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Entreprise en difficulté

Reprise entreprise en difficulté

Aide aux entreprises en difficulté

Financer une entreprise en difficulté

Recouvrement de créances

Rupture abusive de crédit

Activité partielle

Délais de paiement

Licenciement économique

Injonction de payer

Charges sociales

Procédures d’alerte

Mandat ad hoc

Conciliation

Sauvegarde

Sauvegarde accélérée

Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Liquidation judiciaire, société en redressement ou faillite... Tout comprendre et agir vite !

Que la situation soit ou non passagère, votre entreprise connait des difficultés qu'elle n'est plus en mesure de surmonter sans se faire aider. En tant que dirigeant, vous envisagez d'agir mais redoutez la judiciarisation ou la publicité des mesures à venir.

Qu'il s'agisse d'un manque de trésorerie, de dettes professionnelles, d'un retard dans les échéances fiscales et sociales ou de la perte d’un client, ne laissez pas les difficultés s'installer.

Pour traiter ces difficultés à temps et éviter l'état de cessation des paiements ou une procédure judiciaire (redressement, liquidation), il convient de mettre rapidement en place des mesures adaptées à votre entreprise, de solliciter des aides ou d'activer des procédures préventives.

Pouvez-vous demander le report ou l'échelonnement d'une dette à un créancier ? Au juge ? Au Tribunal de commerce ? Quels sont les risques pour vos biens personnels si vous ne pouvez rembourser vos créanciers ? Quels sont vos recours en cas de retard de paiement des clients malgré des relances ? Qui peut aider financièrement une entreprise en difficulté ? Quelles sont les différentes procédures collectives ? Comment se passe la période d'observation ? Le commissaire aux comptes peut-il alerter le président du tribunal de commerce de vos difficultés ? La désignation d'un mandataire ad hoc va-t-elle être rendue publique ? Faut-il prévoir une restructuration ou un plan de redressement ? Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde accélérée ? Quelles solutions pour une entreprise en difficulté ? Quelles sont les principales actions à mener ? Comment sauver votre entreprise ?

Pour vous aider à préserver l'environnement économique et social de votre entreprise, à sauvegarder l'activité de votre entreprise et à maintenir le lien de confiance avec vos partenaires, ce dossier fait le point sur les manières de traiter les difficultés en amont et sur les solutions que l'on vous invite à envisager pour éviter l'arrêt de l'activité de votre entreprise.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives afin d'éviter les procédures judiciaires (redressement, liquidation) et de :

à la présentation des moyens de prévention des difficultés ;
aux demandes de délais de paiement ;
au recouvrement des créances ;
aux procédures d’alerte ;
aux durées des périodes d'observation demandée par le Tribunal de commerce ;
au mandat ad hoc ;
à la conciliation ;
aux rendez-vous avec le Tribunal de commerce ;
au plan de redressement : apurement du passif, cession d'une partie de l'activité, plan de financement ;
aux procédures de conciliation, de sauvegarde et de sauvegarde accélérée (fusionnée avec la sauvegarde financière accélérée par la réforme de 2021).

10 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 39 Questions essentielles

7 Modèles de lettres

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Le plan du dossier

I. Les moyens de gestion des difficultés en amont et le choix d’une solution
Présentation des moyens de prévention des difficultés
Mon entreprise rencontre des difficultés. Que puis-je faire en termes de restructuration pour éviter que sa situation n’empire ?
Mon entreprise rencontre des difficultés, puis-je rééchelonner mes crédits bancaires ?
Mon entreprise rencontre des difficultés. Je souhaite licencier des salariés pour motif économique avant que la situation n’empire. Que faire ?
Mon entreprise rencontre des difficultés. J’ai peur pour l’avenir. Y a-t-il un risque pour mes biens personnels si je n’arrive pas à payer mes créanciers professionnels ?
Je rencontre de graves difficultés financières, mes créanciers refusent de m’accorder un délai de paiement : que puis-je faire ?
Mon entreprise connaît des difficultés car ma banque a mis fin brutalement à un concours financier. Puis-je engager sa responsabilité ?
Mon entreprise rencontre des difficultés à cause de factures ne nous ayant pas été payées. Comment recouvrer au plus vite ces créances ?
Mon entreprise rencontre des difficultés passagères liées à la perte d’un gros client. Je pense pouvoir rétablir la situation mais j’ai besoin de gagner du temps. Quelles sont mes possibilités ?
Mon entreprise rencontre des difficultés, mais j'ai peur de demander une procédure : si cela devait se savoir, les choses pourraient empirer. Quelles options s'offrent à moi ?
Mon entreprise rencontre des difficultés sans pour autant être en cessation de paiements. Quelles sont les procédures envisageables ?
Aides aux entreprises
II. Les procédures d’alerte
Les alertes
Mon commissaire aux comptes m'a alerté de faits susceptibles de compromettre la continuité de l'activité. Il en a ensuite informé le président du tribunal de commerce parce que je n'en ai pas tenu compte. En avait-il le droit ?
Le président du Tribunal de commerce m’a convoqué à un entretien car les institutions représentatives du personnel l’ont alerté des difficultés de mon entreprise. Quels sont les risques ?
III. La désignation d’un mandataire ad hoc
Demander la désignation d’un mandataire ad hoc
Je souhaite demander la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur auprès du président du tribunal de commerce. Je crains qu'il ne m'impose une procédure collective et publique. En aurait-il le droit ?
Mon entreprise rencontre des difficultés et un mandataire ad hoc a été saisi. Mes créanciers refusent de négocier. Puis-je les y contraindre ?
Je souhaite demander la désignation d’un mandataire ad hoc pour faire face aux difficultés rencontrées par mon entreprise. Puis-je le choisir ?
Mon entreprise rencontre des difficultés. J’envisage de recourir à un mandataire ad hoc. Vais-je être dessaisi de mes pouvoirs de gestion ?
IV. La procédure de conciliation
Demander une procédure de conciliation
J'ai effectué une demande de conciliation auprès du président du tribunal compétent et un accord a été trouvé avec mes créanciers. Suis-je obligé de le faire homologuer par le juge ?
Mon entreprise bénéficie d’une procédure de conciliation et mes créanciers me mettent en demeure de payer mes dettes. Puis-je obtenir des délais de paiement ?
À l'issue de la procédure de conciliation, aucun accord n'a pu être trouvé avec mes créanciers. Les difficultés rencontrées vont donc empirer. Puis-je demander l'ouverture d'une nouvelle procédure de conciliation ?
Je suis gérant d’une entreprise qui rencontre des difficultés temporaires. J’envisage une procédure de conciliation afin de repartir sur de meilleures bases. Est-ce que je serai dessaisi de mes pouvoirs de gestion ?
V. Les procédures de sauvegarde, de sauvegarde accélérée et de sauvegarde financière accélérée
Demander une procédure de sauvegarde
Demander une procédure de sauvegarde accélérée
Je souhaite ouvrir une procédure de sauvegarde, quel tribunal dois-je saisir ?
Lors de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, quels spécialistes sont désignés par le tribunal ?
Je me trouve en période d’observation suite à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et un de mes créanciers me demande le paiement d’une dette. Suis-je tenu de le rembourser ?
À l’issue de la sauvegarde de mon entreprise, le tribunal m’informe qu’un plan de continuation ne peut pas être envisagé. Mes difficultés ne vont donc pas être réglées. Que puis-je faire ?
Mon entreprise rencontre des difficultés et lors de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, un créancier a déclaré sa créance. Je conteste toutefois celle-ci. Quels sont mes recours ?
Mon entreprise bénéficie d’une procédure de sauvegarde et la banque m’a appelé en garantie en tant que caution solidaire de mes dettes professionnelles. En a-t-elle le droit ?
Je souhaite demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Puis-je choisir l’administrateur judiciaire qui sera désigné ?

Ce dossier contient également

7 Modèles de lettres

Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (avec représentant du personnel)
Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (sans représentant du personnel)
Lettre de notification d'un licenciement pour motif économique
Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement
Lettre de relance suite à un retard de paiement
Lettre à un huissier en vue de l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer
Modèle pour demande d’un délai de grâce au président du tribunal

2 Formulaires CERFA

Cerfa n°12948*06 Demande en injonction de payer au président du tribunal judiciaire
Cerfa n°12946*02 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

La question du moment

Demander la désignation d’un mandataire ad hoc

Avant d'être en état de cessation des paiements, une entreprise en difficulté peut se rapprocher du président du tribunal afin de demander la désignation d'un mandataire ad hoc (1).

Le mandataire ad hoc intervient de manière complètement confidentielle (2).

Cette procédure ne suppose aucun dessaisissement de vos pouvoirs de gestion et de direction. Le président du tribunal ordonne l'intervention d'un tiers, le mandataire ad hoc, ayant pour mission de vous aider à trouver un accord avec vos principaux créanciers (comme un échelonnement des dettes), ou de rechercher de nouveaux capitaux. La présence de cet intermédiaire rassure parfois certains créanciers et les incite à soutenir le chef d'entreprise.

Pour bénéficier de cette procédure, vous devez en faire la demande auprès du président du tribunal (3) :

de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan) ;
judiciaire dans les autres cas.

Vous pouvez proposer le nom d'un mandataire ad hoc que vous souhaitez voir désigné. Dans ce cas, vous devez préciser dans votre demande son nom et son adresse (4). Toutefois, les missions de mandataire ne peuvent être confiées à une personne ayant, au cours des 24 mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de votre part, ou de la part de l'un de vos créanciers (5).

La demande doit être effectuée par écrit par le représentant légal de la société ou par le débiteur, personne physique. Vous pouvez la déposer au greffe ou l'envoyer par courrier (4). Cette demande expose les raisons pour lesquelles vous demandez la désignation d'un mandataire ad hoc. Cela signifie que les missions que vous attendez de lui doivent être déterminées dans votre requête, lorsque vous parvenez à identifier les raisons précises des difficultés rencontrées et vos besoins véritables. Pour y parvenir, vous pouvez vous aider de vos conseils habituels (expert-comptable, éventuellement avocat, etc.).

Si le président de juridiction accepte de désigner un mandataire ad hoc, il vous convoque ensuite à un entretien de manière à recueillir vos observations avant de désigner par voie d'ordonnance le mandataire et de définir l'objet de sa mission (6). Vous recevrez alors par courrier recommandé avec accusé de réception la décision d'acceptation de la mission du mandataire ad hoc désigné par le président.

En cas de refus, vous pourrez interjeter appel de cette décision (7).

Vous pouvez à tout moment mettre un terme à la mission du mandataire ad hoc (8) en formulant cette demande auprès du président de juridiction.

Vous seul pouvez prendre l'initiative de cette désignation.

Le mot de l'auteur

Le 02/02/2023

Un contrat ne peut pas prévoir de clause qui en modifierait les conditions de poursuite, en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur, du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Le 08/04/2022

Ce dossier est à jour des dispositifs à destination des entreprises en difficultés en raison de l'épidémie de Covid-19 et des effets de la guerre en Ukraine.

Le 23/03/2022

Ce dossier propose une fiche consacrée aux mesures du Plan de résilience économique et sociale présenté le 16 mars 2022, et détaille les aides aux entreprises impactées par la hausse du coût de l'énergie et des matériaux de construction.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Ce que pensent nos clients :

Note moyenne sur 1 avis

Cécile B.

le 16/06/2017

Très intéressant

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Bien. Il y a de l'information mais pas de conseil

David G.

21/09/2023

Il est difficile sur le site de trouver l endroit où peut envoyer un mail à un juriste

Michel P.

20/09/2023

J'ai téléchargé le document et commencé de le lire. Je crois qu'il donne un éclairage utile et compréhensible de la question qui me préoccupe

Benoit D.

Modèle rès clair et pratique ! Continuez ainsi !

Thomas G.

le contrat es lisible bien détailler

Mohamed I.

19/09/2023

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Entreprise en difficulté

Reprise entreprise en difficulté

Aide aux entreprises en difficulté

Financer une entreprise en difficulté

Recouvrement de créances

Rupture abusive de crédit

Activité partielle

Délais de paiement

Licenciement économique

Injonction de payer

Charges sociales

Procédures d’alerte

Mandat ad hoc

Conciliation

Sauvegarde

Sauvegarde accélérée

Dans quels cas utiliser ce dossier ? Liquidation judiciaire, société en redressement ou faillite... Tout comprendre et agir vite !

Contenu du dossier :

Le plan du dossier

I. Les moyens de gestion des difficultés en amont et le choix d’une solution

Présentation des moyens de prévention des difficultés

Mon entreprise rencontre des difficultés. Que puis-je faire en termes de restructuration pour éviter que sa situation n’empire ?

Mon entreprise rencontre des difficultés, puis-je rééchelonner mes crédits bancaires ?

Mon entreprise rencontre des difficultés. Je souhaite licencier des salariés pour motif économique avant que la situation n’empire. Que faire ?

Mon entreprise rencontre des difficultés. J’ai peur pour l’avenir. Y a-t-il un risque pour mes biens personnels si je n’arrive pas à payer mes créanciers professionnels ?

Je rencontre de graves difficultés financières, mes créanciers refusent de m’accorder un délai de paiement : que puis-je faire ?

Mon entreprise connaît des difficultés car ma banque a mis fin brutalement à un concours financier. Puis-je engager sa responsabilité ?

Mon entreprise rencontre des difficultés à cause de factures ne nous ayant pas été payées. Comment recouvrer au plus vite ces créances ?

Mon entreprise rencontre des difficultés passagères liées à la perte d’un gros client. Je pense pouvoir rétablir la situation mais j’ai besoin de gagner du temps. Quelles sont mes possibilités ?

Mon entreprise rencontre des difficultés, mais j'ai peur de demander une procédure : si cela devait se savoir, les choses pourraient empirer. Quelles options s'offrent à moi ?

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III. La désignation d’un mandataire ad hoc

Demander la désignation d’un mandataire ad hoc

Je souhaite demander la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur auprès du président du tribunal de commerce. Je crains qu'il ne m'impose une procédure collective et publique. En aurait-il le droit ?

Mon entreprise rencontre des difficultés et un mandataire ad hoc a été saisi. Mes créanciers refusent de négocier. Puis-je les y contraindre ?

Je souhaite demander la désignation d’un mandataire ad hoc pour faire face aux difficultés rencontrées par mon entreprise. Puis-je le choisir ?

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À l'issue de la procédure de conciliation, aucun accord n'a pu être trouvé avec mes créanciers. Les difficultés rencontrées vont donc empirer. Puis-je demander l'ouverture d'une nouvelle procédure de conciliation ?

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À l’issue de la sauvegarde de mon entreprise, le tribunal m’informe qu’un plan de continuation ne peut pas être envisagé. Mes difficultés ne vont donc pas être réglées. Que puis-je faire ?

Mon entreprise rencontre des difficultés et lors de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, un créancier a déclaré sa créance. Je conteste toutefois celle-ci. Quels sont mes recours ?

Mon entreprise bénéficie d’une procédure de sauvegarde et la banque m’a appelé en garantie en tant que caution solidaire de mes dettes professionnelles. En a-t-elle le droit ?

Je souhaite demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Puis-je choisir l’administrateur judiciaire qui sera désigné ?

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Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (sans représentant du personnel)

Lettre de notification d'un licenciement pour motif économique

Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement

Lettre de relance suite à un retard de paiement

Lettre à un huissier en vue de l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer

Modèle pour demande d’un délai de grâce au président du tribunal

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La question du moment

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