Il est fortement recommandé au vendeur de prévoir un délai de règlement des sommes dues par l'acheteur dans les conditions générales de vente ou sur la facture.
A défaut de mention, des pénalités de retard peuvent s'appliquer à compter du 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services.
En revanche, si une date de règlement figure sur la facture et en cas de retard de paiement, le fournisseur peut réclamer à son client des pénalités de retard à compter du « jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ».
Ces pénalités de retard sont dues sans qu'un rappel ne soit nécessaire.
En l'absence de disposition contraire qui ne peut fixer un taux inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, le taux d'intérêt de ces pénalités est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
A titre d'information, le taux d'intérêt légal applicable aux particuliers est fixé à 3,94 % au 1er juillet 2017 et 0,90 % pour les autres créanciers notamment les professionnels.
Factures commerciales : les mentions obligatoires
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En bref
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Les notions clés abordées dans ce dossier :
factures
mentions obligatoires
Le plan du dossier
- Quelles doivent être la monnaie et langue utilisées pour l'établissement d'une facture ?
- Y-a-t-il des formalités particulières à respecter en terme de facturation pour des échanges de marchandises entre entreprises de l’Union Européenne ?
- Des achats effectués auprès d’une entreprise espagnole sont-ils soumis à TVA ? Qu’en est-il de la facturation ?
- Des ventes réalisées à des entreprises situées hors Union Européenne sont-elles soumises à TVA ? Qu’en est-il de la facturation ?
- Combien de temps dois-je conserver factures et bons de commande ? Quelles sanctions mon entreprise encourt-elle en cas de non respect de ces délais ?
- Peut-on conserver sous forme électronique le double des factures plutôt que sous forme papier ?
- En l’absence de mention de délai de paiement sur la facture et dans les CGV, puis-je appliquer quand même des pénalités de retard ?
- Puis-je envisager de faire établir mes factures par une société-tierce ?
- Puis-je libeller des factures en monnaie étrangère aux entreprises, situées hors Union européenne ?
- Comment dois-je mentionner les remises sur les factures ?
- Je suis gérant de plusieurs restaurants, j’ai entendu parler d’une simplification de la facture, qu’en est-il exactement ?
- Dans quels cas, une entreprise doit émettre une facture d’avoir ?
- Qu’est-ce qu’une facture pro-forma ?
- La facture peut-elle remplacer l’établissement d’un contrat ?
- Une erreur dans la facture, sur la dénomination de la marchandise livrée, relevée par un client est-elle passible de sanction ?
- Quelles sont les règles en matière de facturation à un professionnel ?
- Quelles sont les règles en matière de facturation à un consommateur ?
- Que faire lorsqu'un partenaire commercial ne met pas toutes les mentions obligatoires dans une facture ?
La question du moment
En l’absence de mention de délai de paiement sur la facture et dans les CGV, puis-je appliquer quand même des pénalités de retard ?
Pour aller plus loin
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