Factures commerciales : les mentions obligatoires

L'obligation de délivrer une facture à un consommateur est différente suivant l'objet de la vente. Ainsi dans le cas d'une vente de produits, la délivrance d'une facture n'est obligatoire qu'en cas de vente à distance ou si le consommateur en fait la demande. En cas de prestation de service, cette délivrance est obligatoire dès 25€ TTC ou si le consommateur en fait également la demande.

Lorsque le professionnel doit émettre une facture, elle doit comporter certaines mentions obligatoires (1) :

• le nom de l'acheteur et son adresse ;
• les différents éléments d'identification du professionnel : nom, dénomination sociale (forme juridique et montant du capital social de l'entreprise), numéro et ville d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, numéro d'inscription au Répertoire des Métiers le cas échéant, et l'adresse du siège social
• les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur ou du prestataire ;
• la date d'émission de la facture ;
• le numéro de la facture ;
• la date de la transaction et la date de son paiement ;
• la quantité et la dénomination précise du bien ou de la prestation ;
• le prix unitaire hors TVA et le montant de la taxe (en cas d'exonération, il faut mentionner la disposition applicable) ;
• la majoration éventuelle du prix (frais de transport, d'emballage...) ;
• toute réduction de prix acquise à la date de la vente et directement liée à cette opération ;
• les conditions d'escompte en cas de paiement antérieur à la date prévue ;
• la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ;
• ...

Des règles spécifiques existent en matière de ventes à distance. Ces factures doivent comporter certaines mentions obligatoires, notamment l'existence d'un délai de rétractation et ses modalités d'application, ainsi que les garanties légales et contractuelles applicables à la vente.

En matière de prestation de services, le professionnel est tenu de délivrer une note à partir de 25 euros TTC ou, quelque que soit le montant, si le consommateur en fait la demande (1) et ce, avant tout paiement.

La note doit comporter les éléments suivants :

• la date et le lieu d'exécution de la prestation ;
• la date de rédaction de la note ;
• les différents éléments d'identification  du professionnel : nom, dénomination sociale (forme juridique et montant du capital social de l'entreprise), numéro et ville d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, numéro d'inscription au Répertoire des Métiers le cas échéant, et l'adresse du siège social ; 
• le nom du client, sauf s'il s'y oppose ;
• le décompte détaillé (quantité et prix) de chaque prestation fourni  ;
• la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

En matière de prestation téléphonique, quel que soit son montant, une facture doit systématiquement, être adressée au consommateur (2).

Dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, le professionnel doit remettre un devis à la demande du consommateur ou si le montant dépasse 150 euros, pour toutes les prestations de dépannage, de réparations et d'entretien (3).

Des dispositions particulières existent pour certains secteurs comme l'hôtellerie, les taxis, les restaurateurs et renforcent leurs obligations en matière d'informations du consommateur sur les prix.

Dans le cas d'une vente, le vendeur n'a pas l'obligation de remettre un ticket de caisse.

Enfin, le double de ces documents doit être conservé pendant dix ans par le professionnel (4).