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Factures commerciales : les mentions obligatoires

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Droit des affaires

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 08 août 2017


Factures commerciales : les mentions obligatoires

Vous vous interrogez certainement sur les formalités que votre entreprise doit respecter à l'occasion de l'établissement de vos factures En effet, un défaut de facturation ou l'omission de mentions obligatoires sont passibles de sanctions fiscales voire pénales.

18,00€ TTC

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Plus simplement, ces irrégularités peuvent être sources de contestations de vos clients et entraîner des retards de paiement. Le dossier suivant vous apporte les réponses à vos questions quant aux mentions obligatoires tenant au fond et à la forme d'une facture.

Le plan du dossier

  • Quelles doivent être la monnaie et langue utilisées pour l'établissement d'une facture ?

  • Y-a-t-il des formalités particulières à respecter en terme de facturation pour des échanges de marchandises entre entreprises de l’Union Européenne ?

  • Des achats effectués auprès d’une entreprise espagnole sont-ils soumis à TVA ? Qu’en est-il de la facturation ?

  • Des ventes réalisées à des entreprises situées hors Union Européenne sont-elles soumises à TVA ? Qu’en est-il de la facturation ?

  • Combien de temps dois-je conserver factures et bons de commande ? Quelles sanctions mon entreprise encourt-elle en cas de non respect de ces délais ?

  • Peut-on conserver sous forme électronique le double des factures plutôt que sous forme papier ?

  • En l’absence de mention de délai de paiement sur la facture et dans les CGV, puis-je appliquer quand même des pénalités de retard ?

  • Puis-je envisager de faire établir mes factures par une société-tierce ?

  • Puis-je libeller des factures en monnaie étrangère aux entreprises, situées hors Union européenne ?

  • Comment dois-je mentionner les remises sur les factures ?

  • Je suis gérant de plusieurs restaurants, j’ai entendu parler d’une simplification de la facture, qu’en est-il exactement ?

  • Dans quels cas, une entreprise doit émettre une facture d’avoir ?

  • Qu’est-ce qu’une facture pro-forma ?

  • La facture peut-elle remplacer l’établissement d’un contrat ?

  • Une erreur dans la facture, sur la dénomination de la marchandise livrée, relevée par un client est-elle passible de sanction ?

  • Quelles sont les règles en matière de facturation à un professionnel ?

  • Quelles sont les règles en matière de facturation à un consommateur ?

  • Que faire lorsqu'un partenaire commercial ne met pas toutes les mentions obligatoires dans une facture ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche pratique

La question du moment

Quelles sont les règles en matière de facturation à un consommateur ?

L'obligation de délivrer une facture à un consommateur est différente suivant l'objet de la vente. Ainsi dans le cas d'une vente de produits, la délivrance d'une facture n'est obligatoire qu'en cas de vente à distance ou si le consommateur en fait la demande. En cas de prestation de service, cette délivrance est obligatoire dès 25€ TTC ou si le consommateur en fait également la demande.

Lorsque le professionnel doit émettre une facture, elle doit comporter certaines mentions obligatoires (1) :

  • le nom de l'acheteur et son adresse ;
  • les différents éléments d'identification du professionnel : nom, dénomination sociale (forme juridique et montant du capital social de l'entreprise), numéro et ville d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, numéro d'inscription au Répertoire des Métiers le cas échéant, et l'adresse du siège social
  • les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur ou du prestataire ;
  • la date d'émission de la facture ;
  • le numéro de la facture ;
  • la date de la transaction et la date de son paiement ;
  • la quantité et la dénomination précise du bien ou de la prestation ;
  • le prix unitaire hors TVA et le montant de la taxe (en cas d'exonération, il faut mentionner la disposition applicable) ;
  • la majoration éventuelle du prix (frais de transport, d'emballage...) ;
  • toute réduction de prix acquise à la date de la vente et directement liée à cette opération ;
  • les conditions d'escompte en cas de paiement antérieur à la date prévue ;
  • la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ;
  • ...

Des règles spécifiques existent en matière de ventes à distance. Ces factures doivent comporter certaines mentions obligatoires, notamment l'existence d'un délai de rétractation et ses modalités d'application, ainsi que les garanties légales et contractuelles applicables à la vente.

En matière de prestation de services, le professionnel est tenu de délivrer une note à partir de 25 euros TTC ou, quelque que soit le montant, si le consommateur en fait la demande (1) et ce, avant tout paiement.

La note doit comporter les éléments suivants :

  • la date et le lieu d'exécution de la prestation ;
  • la date de rédaction de la note ;
  • les différents éléments d'identification  du professionnel : nom, dénomination sociale (forme juridique et montant du capital social de l'entreprise), numéro et ville d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, numéro d'inscription au Répertoire des Métiers le cas échéant, et l'adresse du siège social ; 
  • le nom du client, sauf s'il s'y oppose ;
  • le décompte détaillé (quantité et prix) de chaque prestation fourni  ;
  • la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

En matière de prestation téléphonique, quel que soit son montant, une facture doit systématiquement, être adressée au consommateur (2).

Dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, le professionnel doit remettre un devis à la demande du consommateur ou si le montant dépasse 150 euros, pour toutes les prestations de dépannage, de réparations et d'entretien (3).

Des dispositions particulières existent pour certains secteurs comme l'hôtellerie, les taxis, les restaurateurs et renforcent leurs obligations en matière d'informations du consommateur sur les prix.

Dans le cas d'une vente, le vendeur n'a pas l'obligation de remettre un ticket de caisse.

Enfin, le double de ces documents doit être conservé pendant dix ans par le professionnel (4).

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