Factures commerciales : les mentions obligatoires

Dans le cadre dune entreprise située en France (donc assujettie à la TVA) et qui réalise des ventes destinées à une entreprise située hors de l'Union Européenne, ces ventes entrent, en principe, dans le champ d'application de la TVA française.

Toutefois, ces ventes seront exonérées de TVA au moment de leur livraison, en vertu de dispositions particulières, sous réserve que les conditions ci-dessous soient réunies :

- la livraison doit être effectuée à titre onéreux ; 
- le vendeur est un assujetti à la TVA ;
- l'acheteur est également un assujetti à la TVA. En pratique, l'acheteur est assujetti à la TVA lorsqu'il fournit son numéro d'identification à la TVA et qu'il s'agit d'une entreprise privée ;
- la marchandise est transportée hors de France à destination d'une entreprise d'un autre État membre. La preuve de l'expédition peut se faire par tout moyen.

Ces conditions sont cumulatives. Si l'une d'entre elles n'est pas remplie, le vendeur devra soumettre la livraison à la TVA française (1).

Concernant la facture émise par l'entreprise française, elle doit comporter les mentions obligatoires imposées par la loi (2), à savoir notamment :

- les numéros d'identification à la TVA du vendeur et de l'acheteur ;
- le nom du vendeur et de l'acheteur ainsi que leurs adresses respectives ;
- le numéro de la facture et la date de règlement ;
- la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA applicable pour chaque bien livré ou service rendu ;
- la mention « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts » au titre des livraisons intracommunautaires ;
- le cas échéant, le total hors taxes et la taxe correspondante.

Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 € sans excéder le quart du montrant de la facture (3).