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La fin du mandat de membre du CSE

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CE, IRP

CSE

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 12 décembre 2018


La fin du mandat de membre du CSE

Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) ou bien représentant syndical à cette instance. Cette fonction représentative est éphémère et vous vous demandez quel est le cadre légal qui régit son terme. Votre mandat s’éteint-il uniquement à l’expiration de son échéance légale, ou bien peut-il prendre fin de manière anticipée, à votre initiative ou indépendamment de celle-ci ? Nous vous aidons à faire le point sur la fin de...

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Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) ou bien représentant syndical à cette instance. Cette fonction représentative est éphémère et vous vous demandez quel est le cadre légal qui régit son terme. Votre mandat s’éteint-il uniquement à l’expiration de son échéance légale, ou bien peut-il prendre fin de manière anticipée, à votre initiative ou indépendamment de celle-ci ? Nous vous aidons à faire le point sur la fin de votre mandat de membres du CSE.

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Mis à jour le 12 décembre 2018


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Membre élu du CSE investi d’un mandat représentatif, vous vous demandez dans quelles circonstances et de quelle manière celui-ci peut-il prendre fin ? Votre mission représentative est-elle enfermée strictement dans sa durée légale, ou peut-elle cesser prématurément ? Quelles sont les circonstances qui peuvent mettre fin à votre mandat ? Pouvez-vous démissionner de celui-ci ? Quelles peuvent être les conséquences d’une fin anticipée de mandat pour votre instance ? Que devient le statut protecteur qui était attaché à votre fonction représentative ? Notre dossier vous informe sur la fin de votre mandat et sur la fin du CSE.

Contenu du dossier

Ce dossier comporte toutes les informations relatives aux circonstances, aux modalités et aux effets attachés à la fin de votre mandat de membre du CSE, en faisant le point sur :

  • la durée et la fin du mandat ;
  • les cas de cessation anticipée du mandat ;
  • la disparition du CSE ;
  • les élections partielles ;
  • le statut protecteur du membre élu à la fin du mandat.

1 document compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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CSE

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Echéance légale

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Révocation

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Statut protecteur

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Fin du mandat

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Fin anticipée

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Démission du mandat

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Fin du CSE

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Membre élu

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Elections partielles

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Conditions d'éligibilité

Le plan du dossier

  • En tant que membre élu du CSE, quelle est la durée de mon mandat?

  • Dans quels cas mon mandat de membre du CSE peut-il prendre fin?

  • Je suis représentant syndical au CSE, quand mon mandat prend-il fin?

  • Je souhaite abandonner mon mandat de membre du CSE, comment démissionner ?

  • Une démission collégiale est envisagée, quel impact aurait-elle pour le CSE?

  • Quel est l'impact de mon mandat en cas de rupture de mon contrat de travail?

  • J'ai un mandat d'élu au CSE, celui-ci peut-il disparaître?

  • Mon employeur vend sa société, cette opération entraîne-t'elle la fin du CSE, et donc de mon mandat?

  • Je suis élu au CSE, puis-je être révoqué en cours de mandat?

  • L'effectif de mon entreprise est descendu en dessous de 11 salariés, le CSE va-t'il disparaître?

  • J'ai perdu, en cours de mandat, les conditions pour être éligible, quelle(s) conséquence(s) pour mon mandat?

  • Que se passe-t’il en cas de disparition du CSE ?

  • Y a-t-il des formalités particulières liées à la fin de mon mandat d’élu titulaire au CSE ?

  • Quelles est l'étendue du statut protecteur attaché à ma fonction représentative ?

  • Une démission collégiale est envisagée, quel impact va-t-elle avoir pour le CSE ?

La question du moment

Y a-t-il des formalités particulières liées à la fin de mon mandat d’élu titulaire au CSE ?

En votre qualité de membre titulaire ou suppléant de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE), du CSE central ou d'établissement, vous êtes par principe élu pour un mandat de 4 ans (1).

Sauf hypothèse d'un événement emportant rupture anticipée de celui-ci, votre mandat prend donc automatiquement fin à l'expiration de ce délai.

Aucune formalité particulière n'est prévue par la loi, ni pour vous, ni pour votre employeur.

En revanche, le législateur vous permet, en qualité de membre titulaire de la délégation unique au CSE, de bénéficier, à votre demande, d'un entretien individuel avec votre employeur. Un entretien similaire est prévu en début de mandat (2), portant sur les modalités pratiques de son exercice au sein de l'entreprise au regard de votre emploi. Lorsque cet entretien professionnel est réalisé au terme de votre mandat, et que vous disposez d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans votre contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences que vous avez acquises au cours de votre mandat, et de préciser les modalités de valorisation de celle-ci (3).

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