Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Contenu du dossier
- la durée et la fin du mandat ;
- les cas de cessation anticipée du mandat ;
- la disparition du CSE ;
- les élections partielles ;
- le statut protecteur du membre élu à la fin du mandat.
La fin du mandat de membre du CSE
Inclus dans ce dossier :
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
1 document compris avec ce dossier :
11239 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
18,00€ TTC
Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :
Ce dossier seul :
18€ TTC
ou
Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !
Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci
Recommandé
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) ou bien représentant syndical à cette instance. Cette fonction représentative est éphémère et vous vous demandez quel est le cadre légal qui régit son terme. Votre mandat s’éteint-il uniquement à l’expiration de son échéance légale, ou bien peut-il prendre fin de manière anticipée, à votre initiative ou indépendamment de celle-ci ? Nous vous aidons à faire le point sur la fin de votre mandat de membres du CSE.
1 document compris avec ce dossier :
CSE
Fin du mandat
Membre élu
Echéance légale
Fin anticipée
Elections partielles
Révocation
Démission du mandat
Conditions d'éligibilité
Statut protecteur
Fin du CSE
En votre qualité de membre élu du Comité Social et Economique (CSE), votre mandat prend, en principe, fin à son échéance normale, c'est-à-dire à l'arrivée du terme de 4 années (1). Cette durée légale s'applique également lorsque vous êtes membre élu d'un CSE central ou d'établissement (2).
Certaines circonstances énumérées par le Code du travail peuvent néanmoins entraîner une fin prématurée de vos fonctions représentatives (1), au titre desquelles figure votre révocation par l'organisation syndicale qui avait présenté votre candidature lors du processus électoral. En effet, toute organisation syndicale est autorisée à proposer aux électeurs inscrits dans son collège la révocation d'un membre du CSE qui a été élu sur sa liste (4).
Si le collège électoral auquel vous appartenez vote, à bulletin secret et à la majorité de ses membres (majorité des électeurs inscrits dans le collège) votre révocation, votre mandat prend fin de manière anticipée dès la ratification de la décision par le corps électoral.
L'initiative d'organisation des élections pour votre révocation incombe à votre employeur, dès lors qu'il est destinataire d'une demande écrite émanant de l'organisation syndicale à laquelle vous appartenez.
Cette révocation n'entraîne l'obligation d'organiser des élections partielles au sein du CSE que si elle emporte l'une des conséquences suivantes (5) :
Par L'équipe Juritravail le 13/02/2024 • 29859 vues
Vous êtes membre élu titulaire ou suppléant au sein du comité social et économique (CSE) et des raisons personnelles vous conduisent à vouloir cesser vos fonctions (surcharge de travail,...
Par Farah Benhadda le 03/01/2024 • 42269 vues
La loi protège les salariés qui occupent des fonctions représentatives : c'est pourquoi on...
Par Farah Benhadda le 03/01/2024 • 31076 vues
Peut-on licencier un salarié protégé pour inaptitude professionnelle ? Oui, il s'agit d'une...
Par Farah Benhadda le 03/01/2024 • 37579 vues
Les membres du comité social et économique (CSE) sont des salariés protégés. Lorsqu'un...
Ils partagent leurs expériences
27/03/2024
j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin
20/03/2024
simple et complet
20/03/2024
Informations claires et détaillées
19/03/2024
Le très efficace pour moi et les autres mandants
19/03/2024
Simple et clair
17/03/2024
synthèse succincte et complète