illustration logo

Fonctionnement d'une UES, tout savoir

illustration aperçu dossier

Employeur

Professionnel

Nouveauté

photo de Estelle Villain

Rédigé par Estelle Villain

Mis à jour le 15 septembre 2022


Fonctionnement d'une UES, tout savoir

Reconnaissance d'une UES : des entités juridiquement distinctes liées entre elles


La question de la mise en place d’une unité économique et sociale (UES) se pose dès lors que plusieurs entreprises distinctes présentent des liens étroits au niveau économique et au niveau social.


En votre qualité d’employeur, vous pouvez être tenté de morceler vos activités pour éviter des effets de seuils pouvant notamment vous obliger à mettre en place le
comité social et économique...

Lire la suite

Reconnaissance d'une UES : des entités juridiquement distinctes liées entre elles


La question de la mise en place d’une unité économique et sociale (UES) se pose dès lors que plusieurs entreprises distinctes présentent des liens étroits au niveau économique et au niveau social.


En votre qualité d’employeur, vous pouvez être tenté de morceler vos activités pour éviter des effets de seuils pouvant notamment vous obliger à mettre en place le
comité social et économique (CSE). Pour autant, la reconnaissance d'une UES, lorsque les critères la définissant sont réunis, peut aussi faciliter la gestion commune de vos activités et vous éviter de vous retrouver devant le tribunal.

En consacrant l’UES, vous envoyez également un signe constructif à vos collaborateurs, en leur montrant que vous êtes ouvert à la négociation

Vous vous posez néanmoins des questions : quels sont les critères permettant d’identifier l'existence d’une UES ? Pourquoi formaliser sa reconnaissance et comment la mettre en place ? Avec qui négocier ? Est-il possible d’élargir l’objet d’un accord institutionnalisant une UES à d’autres sujets ? Etc.

18,00€ TTC

photo de Estelle Villain

Rédigé par Estelle Villain

Mis à jour le 15 septembre 2022


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez plusieurs sociétés ou votre entreprise a plusieurs établissements ayant des liens particulièrement étroits au double niveau économique et social.  

La question de la reconnaissance d'une UES se pose à vous, ou vous est posée par des organisations syndicales représentatives intéressées, désireuses de rationaliser le dialogue social, notamment en élisant les membres d'un CSE commun. Elles ou des salariés vous menacent de saisir la justice si vous n’engagez pas la procédure de négociation d’un accord portant sur une UES.

Prioritairement, il vous incombe de vérifier que les critères de définition d’une UES sont réunis. Quels sont-ils ? S’ils sont réunis, avec quels partenaires pouvez-vous mener les négociations ? Quels sont les avantages de cette unité ? Quels sont les risques à ne pas reconnaître une UES ? Quelles sont les possibilités de recours en cas de litige ? 

Nous répondons à vos interrogations.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous présente les points essentiels relatifs à la mise en place et au fonctionnement d’une UES :

  • ses critères de reconnaissance ;

  • les règles de la négociation ;

  • les partenaires à la négociation ;

  • la procédure de reconnaissance d'une UES ;

  • le périmètre de l’UES ;

  • les avantages d’une UES ;

  • le recours en cas de contestation ;

  • l'impact de la reconnaissance de l'UES sur les mandats en cours ;

  • la création d'un CSE commun, de CSE d'établissement et d'un CSE central.

Il vous propose en outre un modèle d'accord de reconnaissance d'une UES.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Unité économique et sociale

icône case à cocher

Unité économique

icône case à cocher

Délégué syndical

icône case à cocher

Mandats

icône case à cocher

Entreprises

icône case à cocher

CSE

icône case à cocher

UES

icône case à cocher

Unité sociale

icône case à cocher

Contestation

icône case à cocher

Dialogue social

icône case à cocher

Négociation

icône case à cocher

Tribunal judiciaire

icône case à cocher

Accord collectif

icône case à cocher

Elections professionnelles

icône case à cocher

Organisation syndicale représentative

icône case à cocher

Relations collectives

icône case à cocher

Comité social et économique

icône case à cocher

Critères de reconnaissance

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce qu’une UES (unité économique et sociale) ?

  • Comment faire reconnaître une UES ?

  • Qui négocie l'accord collectif mettant en place une UES ?

  • Quel est le périmètre d’une UES ?

  • Quelle est la juridiction compétente pour faire reconnaître une UES ?

  • Qui peut saisir le tribunal pour demander la reconnaissance d’une UES ?

  • La non-contestation de la nomination d’un délégué syndical commun à plusieurs sociétés entérine-t-elle la reconnaissance d’une UES ?

  • Une décision unilatérale de l’employeur peut-elle suffire pour mettre en place une UES ?

  • Quels sont les critères retenus par les juges pour reconnaître une UES ?

  • Quelles sont les situations ne justifiant pas la reconnaissance d'une UES ?

  • Que négocier dans le cadre d’un accord instituant une UES ?

  • Quels sont les avantages d’une UES pour les salariés ?

  • Quels sont les avantages de la création d'une UES pour un employeur ?

  • Peut-on conserver des CSE d’établissement au sein d’une UES ?

  • Une UES est-elle compatible avec un comité de groupe ?

  • Quelles sont les conséquences de la reconnaissance d’une UES sur les mandats en cours ?

  • Comment s’organisent des élections professionnelles au sein d’une UES ?

Ce dossier contient également

contract

1 Modèle de Contrat

fiche-express

1 Fiche express

La question du moment

Quels sont les avantages de la création d'une UES pour un employeur ?

La mise en place d'une unité économique et sociale (UES) offre également des avantages aux employeurs :

  • une rationalisation du dialogue social dès lors que dans toute UES regroupant au moins onze salariés un comité social et économique (CSE) commun doit obligatoirement être mis en place (1).
    Certes, l'employeur est contraint par un effet de seuil mais, en cas de pluralité d'entreprises ou de structures en interaction économique et sociale avec des interlocuteurs éparpillés éventuellement géographiquement, l'UES l'oblige à déclencher des élections professionnelles lui permettant ainsi d'avoir un seul interlocuteur, le CSE ;

  • une plus grande implication dans la vie de l'entreprise : la création d'une UES induisant celle d'un CSE, cela permet à ses membres d'avoir accès à une base de données économiques et sociales (BDES) (2) qui doit notamment préciser (3) :

    • les investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel, etc. ;

    • les fonds propres et l'endettement ;

    • l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

    • les activités sociales et culturelles ;

    • les rémunérations des financeurs ;

    • les flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts.

Les membres du CSE vont ainsi être consultés sur la stratégie de l'entreprise grâce à la BDES.

Le mot de l'auteur

Le 15/09/2022

Dès lors que vous gérez plusieurs sociétés juridiquement distinctes présentant des liens étroits tant au niveau économique qu'au niveau social, la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) vous offre la perspective d'une simplification et d'une uniformisation du dialogue social, tout en vous évitant le contentieux.

Le 08/10/2021

Découvrez notre modèle de reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Fonctionnement d'une UES (Unité Economique et Sociale)

Par Estelle Villain le 16/09/2022 • 5764 vues

Votre activité, en pleine expansion, est gérée par différentes sociétés juridiquement distinctes, mais qui ont des liens étroits tant au niveau économique que social. Comment simplifier la ...



20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences