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Fonctionnement d'une UES, tout savoir

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Fonctionnement d'une UES, tout savoir

Employeur

Professionnel

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Rédigé par Estelle Villain

Mis à jour le 15 septembre 2022


Reconnaissance d'une UES : des entités juridiquement distinctes liées entre elles


La question de la mise en place d’une unité économique et sociale (UES) se pose dès lors que plusieurs entreprises distinctes présentent des liens étroits au niveau économique et au niveau social.


En votre qualité d’employeur, vous pouvez être tenté de morceler vos activités pour éviter des effets de seuils pouvant notamment vous obliger à mettre en place le
comité social et économique...

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Reconnaissance d'une UES : des entités juridiquement distinctes liées entre elles


La question de la mise en place d’une unité économique et sociale (UES) se pose dès lors que plusieurs entreprises distinctes présentent des liens étroits au niveau économique et au niveau social.


En votre qualité d’employeur, vous pouvez être tenté de morceler vos activités pour éviter des effets de seuils pouvant notamment vous obliger à mettre en place le
comité social et économique (CSE). Pour autant, la reconnaissance d'une UES, lorsque les critères la définissant sont réunis, peut aussi faciliter la gestion commune de vos activités et vous éviter de vous retrouver devant le tribunal.

En consacrant l’UES, vous envoyez également un signe constructif à vos collaborateurs, en leur montrant que vous êtes ouvert à la négociation

Vous vous posez néanmoins des questions : quels sont les critères permettant d’identifier l'existence d’une UES ? Pourquoi formaliser sa reconnaissance et comment la mettre en place ? Avec qui négocier ? Est-il possible d’élargir l’objet d’un accord institutionnalisant une UES à d’autres sujets ? Etc.

18,00€ TTC


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez plusieurs sociétés ou votre entreprise a plusieurs établissements ayant des liens particulièrement étroits au double niveau économique et social.  

La question de la reconnaissance d'une UES se pose à vous, ou vous est posée par des organisations syndicales représentatives intéressées, désireuses de rationaliser le dialogue social, notamment en élisant les membres d'un CSE commun. Elles ou des salariés vous menacent de saisir la justice si vous n’engagez pas la procédure de négociation d’un accord portant sur une UES.

Prioritairement, il vous incombe de vérifier que les critères de définition d’une UES sont réunis. Quels sont-ils ? S’ils sont réunis, avec quels partenaires pouvez-vous mener les négociations ? Quels sont les avantages de cette unité ? Quels sont les risques à ne pas reconnaître une UES ? Quelles sont les possibilités de recours en cas de litige ? 

Nous répondons à vos interrogations.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous présente les points essentiels relatifs à la mise en place et au fonctionnement d’une UES :

  • ses critères de reconnaissance ;

  • les règles de la négociation ;

  • les partenaires à la négociation ;

  • la procédure de reconnaissance d'une UES ;

  • le périmètre de l’UES ;

  • les avantages d’une UES ;

  • le recours en cas de contestation ;

  • l'impact de la reconnaissance de l'UES sur les mandats en cours ;

  • la création d'un CSE commun, de CSE d'établissement et d'un CSE central.

Il vous propose en outre un modèle d'accord de reconnaissance d'une UES.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Unité économique et sociale

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Unité économique

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Délégué syndical

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Mandats

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Entreprises

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CSE

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UES

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Unité sociale

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Contestation

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Dialogue social

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Négociation

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Tribunal judiciaire

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Accord collectif

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Elections professionnelles

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Organisation syndicale représentative

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Relations collectives

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Comité social et économique

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Critères de reconnaissance

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce qu’une UES (unité économique et sociale) ?

  • Comment faire reconnaître une UES ?

  • Qui négocie l'accord collectif mettant en place une UES ?

  • Quel est le périmètre d’une UES ?

  • Quelle est la juridiction compétente pour faire reconnaître une UES ?

  • Qui peut saisir le tribunal pour demander la reconnaissance d’une UES ?

  • La non-contestation de la nomination d’un délégué syndical commun à plusieurs sociétés entérine-t-elle la reconnaissance d’une UES ?

  • Une décision unilatérale de l’employeur peut-elle suffire pour mettre en place une UES ?

  • Quels sont les critères retenus par les juges pour reconnaître une UES ?

  • Quelles sont les situations ne justifiant pas la reconnaissance d'une UES ?

  • Que négocier dans le cadre d’un accord instituant une UES ?

  • Quels sont les avantages d’une UES pour les salariés ?

  • Quels sont les avantages de la création d'une UES pour un employeur ?

  • Peut-on conserver des CSE d’établissement au sein d’une UES ?

  • Une UES est-elle compatible avec un comité de groupe ?

  • Quelles sont les conséquences de la reconnaissance d’une UES sur les mandats en cours ?

  • Comment s’organisent des élections professionnelles au sein d’une UES ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Quelles sont les conséquences de la reconnaissance d’une UES sur les mandats en cours ?

La reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) n'est pas sans conséquence sur les mandats en cours. 

Lorsqu'une telle unité regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité sociale et économique (CSE) est obligatoire (1). L'UES sert également de cadre pour la désignation des délégués syndicaux (2).

Dès qu'elle comprend au moins deux établissements, des CSE d'établissement et un CSE central d'entreprise doivent être constitués sans qu'aucun seuil d'effectif ne soit requis (1).

La reconnaissance de l'UES entraîne l'obligation d'organiser des élections pour la mise en place d'institutions représentatives du personnel communes sans attendre la fin des éventuels mandats en cours, qui cessent au jour de ces élections (3).

Dans le cas où la reconnaissance émane du tribunal judiciaire, ce dernier peut ainsi enjoindre aux parties d'engager des négociations en vue de mettre en place ces institutions (4).

Les mandats des délégués syndicaux (DS), des représentants de section syndicale et des représentants syndicaux au CSE prennent également fin à l'issue des élections. Les syndicats représentatifs doivent alors également désigner leurs DS dans le cadre de l'UES (5). Cette obligation s'étend aux représentants de section syndicale. Un syndicat ne peut refuser de mettre fin aux mandats de ses DS sous peine de caducité de ces derniers constatée par le juge (5).

Le mot de l'auteur

Le 15/09/2022

Dès lors que vous gérez plusieurs sociétés juridiquement distinctes présentant des liens étroits tant au niveau économique qu'au niveau social, la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) vous offre la perspective d'une simplification et d'une uniformisation du dialogue social, tout en vous évitant le contentieux.

Le 08/10/2021

Découvrez notre modèle de reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES).

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Estelle Villain Juriste

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