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Forfaits heures, forfait jours : comment les mettre en place ?

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Forfaits heures, forfait jours : comment les mettre en place ?

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 23 février 2022


Choisir le forfait mensuel ou hebdomadaire en heures ou le forfait en jours

En votre qualité d’employeur, vous souhaitez vous exempter du respect de la durée légale du travail de 35 heures. Cette durée collective de travail vous semble en effet peu appropriée pour certains de vos salariés, notamment cadres, dont la charge de travail est variableet les heures supplémentaires régulières. Vous souhaitez leur proposer de conclure une convention individuelle de forfait.

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Choisir le forfait mensuel ou hebdomadaire en heures ou le forfait en jours

En votre qualité d’employeur, vous souhaitez vous exempter du respect de la durée légale du travail de 35 heures. Cette durée collective de travail vous semble en effet peu appropriée pour certains de vos salariés, notamment cadres, dont la charge de travail est variableet les heures supplémentaires régulières. Vous souhaitez leur proposer de conclure une convention individuelle de forfait.

La convention de forfait détermine un volume d’heures ou de jours de travail sur une période hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Nous vous aidons à répondre à toutes vos interrogations relatives aux salariés pouvant être concernés par la forfaitisation du temps de travail, aux conditions à respecter, et aux modalités de mise en œuvre.

18,00€ TTC


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Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous souhaitez avoir recours à une convention ou contrat de forfait, notamment pour intégrer directement à la rémunération de certains de vos salariés les heures supplémentaires qu’ils effectuent habituellement. 

Sachez que vous pouvez leur proposer une convention de forfait mensuel ou hebdomadaire même en l'absence d'accord collectif, contrairement à la convention de forfait sur l'année. Néanmoins, la validité de ces conventions est soumise au respect de certaines formalités.

Quelles sont les conditions de validité d’une convention de forfait ? Quels en sont les avantages ? Quelle est la différence entre une convention de forfait en heures et une convention de forfait en jours ? Quand est-il possible d'y recourir ? La durée maximale et hebdomadaire de travail doit-elle être respectée ? Comment l'intégrer au bulletin de paie ? 

Ce dossier vous permet de conclure sereinement une convention de forfait avec votre salarié.

Contenu du dossier : 

Afin d’appréhender les contours de la convention de forfait en heures et en jours nous abordons les notions suivantes : 

  • les avantages de la convention de forfait ; 
  • la durée de travail en forfait heures ; 
  • la mise en place et les conditions de validité
  • les salariés concernés ;
  • la conclusion d’un forfait en heures sur la semaine ou le mois ; 
  • la conclusion d’un forfait jours sur l’année ;
  • la rémunération du salarié ;
  • l'intégration au bulletin de paie.

Nous vous proposons également différents modèles de conventions individuelles ou avenants au contrat de travail instaurant un forfait en heures ou en jours, des modèles de contrat à durée indéterminée avec une clause relative au forfait (en heures ou en jours), ainsi qu’un modèle d’accord pour l’instauration du forfait en jours dans votre entreprise.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois

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Durée du travail

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Convention collective

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Répartition du temps de travail

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Convention individuelle de forfait en jours

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Rémunération

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Conditions de validité de la convention

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Convention individuelle de forfait en heures

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Accord de branche

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Forfait jour cadre

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Autonomie

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Forfaitisation

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Accord collectif d’entreprise ou d’établissement

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Convention de forfait annuel en jours

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Cadre au forfait

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Heures supplémentaires

Le plan du dossier

  • I) La convention de forfait en heures

  • Qu’est-ce qu’une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois ?

  • Dans quels cas conclure un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures ?

  • Quelles sont les conditions de validité d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures ?

  • Conclusion d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures : comment rémunérer le salarié ?

  • Quels sont les salariés avec lesquels il est possible de recourir à une convention de forfait en heures ?

  • Dans le cadre d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures, faut-il décompter le temps de travail ?

  • Dans le cadre d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures, faut-il respecter les durées maximales de travail ?

  • Faut-il mentionner le forfait mensuel ou hebdomadaire en heures dans le bulletin de paie du salarié ?

  • II) La convention de forfait en jours

  • Quels sont les salariés avec lesquels il est possible de recourir à une convention de forfait en jours ?

  • La convention de forfait annuel en jour peut-elle prévoir une fourchette de nombre de jours travaillés ?

  • En ma qualité d'employeur puis-je être condamné pour travail dissimulé si je ne respecte pas les modalités du forfait jours prévues au sein de l'accord collectif ?

  • Le décompte du temps de travail d'un salarié soumis au forfait jours peut-il se faire par demi-journée ?

  • Le nombre de jours effectivement travaillés doit-il être indiqué sur le bulletin de paie ?

  • A quel risque je m'expose si je propose à mon salarié sous forfait annuel en jours une rémunération insuffisante ?

  • Quels sont les points que je dois aborder avec mon salarié au cours de l'entretien annuel individuel ?

  • III) Dispositions exceptionnelles en période de crise sanitaire liée à la Covid-19

  • Combien d’heures sont indemnisées par l’allocation d’activité partielle pour un cadre au forfait ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Lettre

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5 Modèles de Contrats

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1 Fiche express

La question du moment

Le nombre de jours effectivement travaillés doit-il être indiqué sur le bulletin de paie ?

L'accord autorisant la mise en place du forfait en jours prévoit les modalités selon lesquelles vous assurez le suivi régulier de la charge de travail de votre salarié (1).

Si l'accord reste muet à ce sujet, une convention individuelle de forfait en jours peut néanmoins être conclue avec votre salarié, sous réserve que vous établissiez un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées par ce dernier. Sous votre responsabilité, ce document peut être renseigné par votre salarié (2).

Ce document peut être réalisé sur tous supports, et doit être tenu mois par mois. Vous avez l'obligation de le tenir à disposition de l'inspecteur du travail pendant une durée de trois ans (3)

Au contraire, le bulletin de paie de votre salarié doit simplement indiquer le nombre de jours fixé pour l'année, et non pas le nombre de jours ou de demi-journées effectivement travaillés au cours du mois (4).

Le mot de l'auteur

Le 23/02/2022

La mise en place du forfait en jours dans votre structure suppose, si votre convention collective ou un accord de branche ne le prévoit pas, que vous négociez en interne un accord vous permettant d'y avoir recours. Ce dossier met à votre disposition un modèle d'accord d'entreprise (ou d'établissement) instaurant le forfait en jours.

Le 23/02/2022

Opter pour la conclusion d'une convention de forfait en heures ou en jours peut être une solution pour ceux de vos salariés qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, et qui cumulent les heures supplémentaires. Ce dossier vous apporte tous les éléments pour mettre en place cette forfaitisation.

Le 07/05/2021

Ce dossier a pour objectif d'informer les employeurs qui souhaitent prévoir une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle en vigueur dans leur entreprise et ainsi aménager le temps de travail sur la base d'un forfait qui peut être établi en heures (sur la semaine, le mois ou l'année) ou en jours sur l'année.

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  • le 18/11/2021

    Dossier complet sur les contrats de travail, bien documenté et argumenté. il m’a été Lire plus

    Dossier complet sur les contrats de travail, bien documenté et argumenté. il m’a été facile de rédiger un contrat de travail détaillé et solide

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