Ce type de fusion devrait appliquer le cadre juridique spécifique de la directive communautaire 2005/56 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. Le texte a pour but de supprimer les obstacles inhérents à la coexistence de législations nationales différentes afin notamment d'encourager le développement des PME souhaitant opérer dans plusieurs États membres, mais non dans toute l'Europe, et peu susceptibles de demander le statut de société européenne.
Fusion-Acquisition d'une entreprise : tout savoir
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Mis à jour le 05 juillet 2011
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Le plan du dossier
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Est-il possible de réaliser une fusion simplifiée ?
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Quelles sont les spécificités d’une opération transfrontalière intracommunautaire ?
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Dois-je obtenir une autorisation avant de procéder à une fusion ?
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Quand puis-je stopper le projet de fusion ?
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La location-gérance a-t-elle un rôle à jouer dans une opération de fusion ?
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Comment se calcule la parité d’échange ?
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A quoi sert la prime de fusion ?
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Dois-je toujours désigner un commissaire à la fusion ?
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Quelles sont les obligations d’information que je dois respecter ?
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Quels sont les risques de nullités ?
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Pour quelles raisons peut-on procéder à une fusion ?
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Peut-on reporter la date d’effet d’une fusion ?
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Que deviennent les contrats conclus "intuitu personae" dans une opération de fusion ?
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Que deviennent les cautions dans une opération de fusion ?
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Quelle est la date d’une opération de fusion ?
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Quelle est la conséquence d’une fusion pour les bailleurs des sociétés ?
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1 Fiche pratique
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Fusion-acquisition
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Quelles sont les spécificités d’une opération transfrontalière intracommunautaire ?
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