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Fusion-Acquisition d'une entreprise : tout savoir

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Droit des affaires

Professionnel

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 05 juillet 2011


Fusion-Acquisition d'une entreprise : tout savoir

Juridiquement une fusion est décrite comme la transmission universelle du patrimoine d’une société à une autre société (l’ensemble des éléments passifs ou actifs de la société absorbée est transféré à la société absorbante), une dissolution de la société absorbée et un échange de droits sociaux (l’actif net transmis par la société absorbée est rémunéré par des actions ou des parts sociales).

18,00€ TTC

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Le plan du dossier

  • Est-il possible de réaliser une fusion simplifiée ?

  • Quelles sont les spécificités d’une opération transfrontalière intracommunautaire ?

  • Dois-je obtenir une autorisation avant de procéder à une fusion ?

  • Quand puis-je stopper le projet de fusion ?

  • La location-gérance a-t-elle un rôle à jouer dans une opération de fusion ?

  • Comment se calcule la parité d’échange ?

  • A quoi sert la prime de fusion ?

  • Dois-je toujours désigner un commissaire à la fusion ?

  • Quelles sont les obligations d’information que je dois respecter ?

  • Quels sont les risques de nullités ?

  • Pour quelles raisons peut-on procéder à une fusion ?

  • Peut-on reporter la date d’effet d’une fusion ?

  • Que deviennent les contrats conclus "intuitu personae" dans une opération de fusion ?

  • Que deviennent les cautions dans une opération de fusion ?

  • Quelle est la date d’une opération de fusion ?

  • Quelle est la conséquence d’une fusion pour les bailleurs des sociétés ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche pratique

La question du moment

Peut-on reporter la date d’effet d’une fusion ?

Oui, c'est le but de la clause de rétroactivité qui permet de reporter la date de la fusion en arrière par rapport à la date réelle de signature du traité de fusion. Cependant cette date ne peut pas être antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la société absorbée. Cette clause n'a d'effet qu'à l'égard des parties à la fusion. Elle n'en a pas à l'égard des tiers. Il est également possible mais plus rare de reporter en avant la fusion et de lui donner une date d'effet différée pourvu que celle-ci ne dépasse pas la date de clôture de l'exercice en cours de la société absorbante. C'est en pratique assez rare.

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