Oui, c'est le but de la clause de rétroactivité qui permet de reporter la date de la fusion en arrière par rapport à la date réelle de signature du traité de fusion. Cependant cette date ne peut pas être antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la société absorbée. Cette clause n'a d'effet qu'à l'égard des parties à la fusion. Elle n'en a pas à l'égard des tiers. Il est également possible mais plus rare de reporter en avant la fusion et de lui donner une date d'effet différée pourvu que celle-ci ne dépasse pas la date de clôture de l'exercice en cours de la société absorbante. C'est en pratique assez rare.
Fusion-Acquisition d'une entreprise : tout savoir
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