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Fusion des IRP : tout savoir sur le CSE pour bien se préparer

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CE, IRP

CSE

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Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 28 septembre 2018

Fusion des IRP : tout savoir sur le CSE pour bien se préparer

Le Comité Social et Économique (CSE) a été créé par l’une des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 : il s'agit d'une instance unique de représentation du personnel. Depuis le 1er janvier 2018, le CSE remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise tels qu’ils existaient jusqu’alors. Il fusionne en effet l’ensemble des instances représentatives du personnel : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de...

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Le Comité Social et Économique (CSE) a été créé par l’une des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 : il s'agit d'une instance unique de représentation du personnel. Depuis le 1er janvier 2018, le CSE remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise tels qu’ils existaient jusqu’alors. Il fusionne en effet l’ensemble des instances représentatives du personnel : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les IRP telles que vous les avez connues sont amenées à disparaître au plus tard le 31 décembre 2019. Voici ce qu’il faut savoir sur la nouvelle organisation du dialogue social et l'élection des membres du CSE dans l'entreprise et le calendrier de mise en place du CSE en fonction de la dernière date des élections et la durée des mandats en cours.

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 11 salariés doivent fusionner les instances représentatives du personnel existantes dans leur entreprise, en une seule et unique instance, dénommée le Comité Social et Économique.

Vous souhaitez savoir si la mise en place du CSE dans votre entreprise est obligatoire ? Existe-il des dérogations possibles à sa mise en place au 1er janvier 2018 ? Pouvez-vous bénéficier d’un délai supplémentaire pour organiser l’élection de la délégation du personnel au CSE ? Que deviennent les mandats des représentants du personnel, en cours ?

Contenu du dossier :

Notre dossier traite des sujets suivants :
  • la mise en place du comité social et économique ;
  • les cas de dérogations possibles ;
  • l’élection du comité social et économique ;
  • le fonctionnement du comité social et économique ;
  • les missions du comité social et économique ;
  • la consultation et les réunions obligatoires du CSE ;
  • la négociation avec le CSE ;
  • le budget du CSE.

5 documents compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Réforme 2017-2018 du Code du travail

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Comité social & économique d'entreprise

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Représentants élus du CSE

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Réorganisation des IRP

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Fusion des instances représentatives du personnel

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Renforcement du dialogue social

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Délégation du personnel au CSE

Le plan du dossier

  • Quand la mise en place d’un comité social et économique devient-elle obligatoire ?

  • Quand la mise en place du comité social et économique doit-elle intervenir ?

  • Que se passe-t-il quand un protocole d’accord préélectoral a été mis en place avant la publication des ordonnances ?

  • Quelles sont les missions du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés ?

  • Quelles sont les missions du CSE dans une entreprise de plus de 50 salariés ?

  • Dans quel périmètre un CSE doit-il être mis en place ?

  • Quand l’employeur à l’obligation de consulter le CSE ?

  • Comment sont organisées les élections du CSE ?

  • Qui peut voter et être candidat à l’élection des membres composant le CSE ?

  • Quel est le budget de fonctionnement du CSE ?

  • L’employeur peut-il se faire assister lors des réunions du CSE ?

  • Quel est l’impact de la fusion des instances représentatives du personnel sur les droits d’alerte ?

  • Les membres du CSE peuvent-ils conclure et négocier des accords d’entreprise ?

  • Qu’est-ce que le conseil d’entreprise ?

  • En cas de transfert d’entreprise, mon mandat de membre du Comité social et économique (CSE) est-il maintenu chez mon nouvel employeur ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Lettre

  • Démission d’un membre du comité social et économique

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3 Fiches express

  • Les conséquences de la fusion des Institutions Représentatives du Personnel

  • Les échéances à respecter pour procéder à la fusion des Institutions Représentatives du Personnel

  • Fusion des Institutions Représentatives du Personnel : les enjeux de la phase transitoire

La question du moment

Que se passe-t-il quand un protocole d’accord préélectoral a été mis en place avant la publication des ordonnances ?

Si un protocole d'accord préélectoral était signé avant le 23 septembre 2017, date de publication de l'ordonnance, les élections se déroulent dans les mêmes conditions qu'auparavant (1).

Cela signifie que l'on procédait au renouvellement des mandats qui arrivaient à échéance (cela peut être les délégués du personnel, le comité d'entreprise, la délégation unique du personnel ou encore le CHSCT). Par conséquent, un nouveau mandat commençait ; sa durée, normalement de 4 ans, sera réduite dans tous les cas.

Le Comité Social et Economique (CSE) ne sera élu qu'ultérieurement mais avant le 31 décembre 2019 ou à une date antérieure fixée par accord collectif ou par décision de l'employeur après consultation de l'instance représentative en place.

Par exemple, si un protocole préélectoral avait été voté avant le 22 septembre 2017, et que le vote pour le renouvellement de l'instance en place se déroulait au 1er novembre 2017, l'instauration du CSE au 31 décembre 2019 au plus tard. Néanmoins, un accord collectif ou une décision de l'employeur peut prévoir qu'il soit mis en place avant cette date.

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  • le 15/11/2018

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  • le 16/11/2018

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07/04/2022

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01/04/2022

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Patrick L.

30/03/2022

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Johan D.

30/03/2022