Gérer le départ et la mise à la Retraite

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Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le 28 janvier 2022

Gérer le départ et la mise à la Retraite

Le départ en retraite du salarié

Le départ en retraite du salarié

Le départ en retraite d'un salarié peut être source de nombreuses interrogations, d'autant que 2 cas de figure peuvent se présenter. En effet, un de vos salariés peut vous faire part de son souhait de partir à la retraite ou c'est vous qui souhaitez prendre l'initiative de ce départ.

Dans ces 2 hypothèses, vous vous interrogez sur vos obligations en tant qu’employeur. De son côté, le salarié est-il tenu de respecter un préavis ? Des conditions d’âge et de durée de cotisation s’imposent-elles ? Comment est calculée l’indemnité de fin de carrière ? Quelles formalités devez-vous accomplir pour ce départ ? Ce dossier répond à vos questions en rappelant le cadre légal applicable au départ et à la mise à la retraite.

18,00€ TTC

Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le 28 janvier 2022

Rédigé par un juriste

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Description
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié a atteint l'âge légal de départ à la retraite. Il vous a récemment informé qu'il allait quitter l'entreprise pour profiter de sa retraite. A t-il bien suivi la procédure requise ? Quelles sont vos obligations avant de donner votre réponse ? A partir de quelle date peut-il quitter l’entreprise ? A-t-il droit à une indemnité spécifique ?

Une autre hypothèse est envisageable, celle selon laquelle vous décidez de mettre à la retraite un salarié ayant atteint l'âge de départ à la retraite à taux plein. Quelles sont les conditions à respecter pour prononcer une mise à la retraite ? Que se passe-t-il si le salarié ne répond pas à votre proposition ? Quelles indemnités lui verser ? Soyez vigilant sur la procédure applicable. Si toutes les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat peut être requalifiée en licenciement injustifié voire discriminatoire !

Contenu du dossier :

Retrouvez dans ce dossier les informations nécessaires à la mise à la retraite d’un salarié, ou encore, les éléments de réponse à une demande de départ en retraite. Voici les thèmes abordés :

les conditions à respecter pour un départ ou une mise à la retraite ;
la durée du préavis ;
les indemnités de départ et de mise à la retraite ;
l'âge légal de départ et de mise à la retraite ;
les critères permettant une mise à la retraite d'office ;
les formalités à respecter ;
les sanctions de l'employeur en cas de non-respect des formalités liées à la mise à la retraite.

5 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 22 Questions Essentielles

3 Modèles de Lettres

1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Mise d'office à la retraite

Durée du préavis

Retraite

Départ volontaire

Indemnités de départ ou mise à la retraite

Formalités

Départ en retraite

Le plan du dossier

I. Le départ volontaire à la retraite
Quelles sont les conditions du départ volontaire à la retraite ?
Une clause dans le contrat de travail peut-elle prévoir automatiquement le départ en retraite d’un salarié ?
Départ à la retraite : à quel âge mon salarié peut-il partir en retraite ?
Combien de temps mon salarié doit-il cotiser pour pouvoir partir à la retraite ?
Comment calcule-t-on l’indemnité de départ à la retraite d’un salarié ?
Comment se calcule l’indemnité d’un salarié ayant travaillé plusieurs années à temps partiel ?
Quelles sont les sanctions si mon salarié ne respecte pas le préavis ?
Quel avantage peut présenter un plan de départ de volontaire ?
Des dispositifs de retraite peuvent-ils être institués en dehors des régimes légaux ?
II. La mise en retraite du salarié par l’employeur
Je désire procéder à la mise à la retraite d’un salarié. Quelles sont les conditions requises ?
A quel âge puis-je mettre un salarié à la retraite ?
Quelles sanctions sont possibles si je procède à la mise à la retraite d’un salarié sans que les conditions soient remplies ?
Dois-je motiver ma décision et quelles sont mes obligations ?
Le pouvoir de mettre un salarié à la retraite est-il discrétionnaire ?
Mise à la retraite : comment puis-je obtenir le relevé de carrière du salarié ?
Quelles sont les indemnités auxquelles à droit mon salarié en cas de mise à la retraite d'office ?
Quelles sanctions j'encours en cas de non-respect du préavis de mise à la retraite de mon salarié ?
Comment mettre à la retraite un salarié qui n'a pas atteint l'âge de 70 ans ?
Puis-je imposer une mise à la retraite à un salarié âgé ?
Quelle formalité l’employeur doit-il mener lors du départ à la retraite d’un salarié ?

Ce dossier contient également

3 Modèles de Lettres

Lettre proposant au salarié sa mise à la retraite
Lettre pour informer le salarié de votre réponse à sa demande de départ à la retraite
Lettre pour informer le salarié de sa mise à la retraite

1 Fiche express

Gérer le départ et la mise à la retraite des salariés

La question du moment

Quelles sont les indemnités auxquelles à droit mon salarié en cas de mise à la retraite d'office ?

Si un salarié est toujours actif et en pleine capacité à 70 ans, il est possible pour l'employeur de le mettre à la retraite d'office. Avant cet âge, il doit obtenir l'accord du salarié en question.

La mise à la retraite d'office d'un salarié par l'employeur lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement (1), à savoir :

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
auxquels s'ajoutent 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 10ème année (2).

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit (3) :

le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ;
le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.

L'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces 2 modalités depuis son entrée dans l'entreprise (4).

Attention : l'indemnité de licenciement et l'indemnité de mise à la retraite ne se cumulent pas (5).

Si la mise à la retraite du salarié résulte d'une cause économique, le salarié mis à la retraite dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi (plan social) pourra bénéficier de l'indemnité de licenciement économique prévue par la convention collective seulement si les dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi le prévoient (6). A défaut, le salarié percevra l'indemnité légale de mise à la retraite.

Le salarié perçoit également l'indemnité de congés payés et l'indemnité compensatrice de préavis.

Le mot de l'auteur

Le 28/01/2022

Ce dossier est à jour des dernières réformes liées aux retraites et contient les modèles de lettres nécessaires pour notifier ou interroger le salarié quant à son départ.

Kevin Le Moyec Juriste

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Jean-marc S.

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Antoine B.

le 26/02/2016

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Jean-Bernard J.

07/04/2022

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FABIEN N.

J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.

Yann W.

01/04/2022

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Patrick L.

30/03/2022

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Johan D.

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Indemnités de départ ou mise à la retraite

Formalités

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I. Le départ volontaire à la retraite

Quelles sont les conditions du départ volontaire à la retraite ?

Une clause dans le contrat de travail peut-elle prévoir automatiquement le départ en retraite d’un salarié ?

Départ à la retraite : à quel âge mon salarié peut-il partir en retraite ?

Combien de temps mon salarié doit-il cotiser pour pouvoir partir à la retraite ?

Comment calcule-t-on l’indemnité de départ à la retraite d’un salarié ?

Comment se calcule l’indemnité d’un salarié ayant travaillé plusieurs années à temps partiel ?

Quelles sont les sanctions si mon salarié ne respecte pas le préavis ?

Quel avantage peut présenter un plan de départ de volontaire ?

Des dispositifs de retraite peuvent-ils être institués en dehors des régimes légaux ?

II. La mise en retraite du salarié par l’employeur

Je désire procéder à la mise à la retraite d’un salarié. Quelles sont les conditions requises ?

A quel âge puis-je mettre un salarié à la retraite ?

Quelles sanctions sont possibles si je procède à la mise à la retraite d’un salarié sans que les conditions soient remplies ?

Dois-je motiver ma décision et quelles sont mes obligations ?

Le pouvoir de mettre un salarié à la retraite est-il discrétionnaire ?

Mise à la retraite : comment puis-je obtenir le relevé de carrière du salarié ?

Quelles sont les indemnités auxquelles à droit mon salarié en cas de mise à la retraite d'office ?

Quelles sanctions j'encours en cas de non-respect du préavis de mise à la retraite de mon salarié ?

Comment mettre à la retraite un salarié qui n'a pas atteint l'âge de 70 ans ?

Puis-je imposer une mise à la retraite à un salarié âgé ?

Quelle formalité l’employeur doit-il mener lors du départ à la retraite d’un salarié ?

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Lettre pour informer le salarié de votre réponse à sa demande de départ à la retraite

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