Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Élu du Comité social et économique (CSE), vous pouvez, comme tout salarié ou agent public, exercer votre droit de grève. Sachez que le mouvement de grève ne suspend pas l'exercice de votre mandat.
L’exercice du droit de grève, dans le secteur public comme dans le privé, est réglementé ! Veillez à ne pas commettre d’abus susceptibles d’engager votre responsabilité (et/ou celle de votre syndicat).
Vous vous interrogez sur l’exercice de ce droit, les conditions et les revendications valables. Par exemple, pouvez-vous vous mettre en grève pour protester contre la réforme des retraites en cours ? Est-il possible d’organiser un mouvement pour s’opposer au licenciement d’un collègue ? Devez-vous prévenir votre employeur lorsque vous faites grève ? Les élus peuvent-ils poser des heures de délégation ? Quels sont les effets de la grève sur votre contrat de travail et sur votre mandat ? Quelle forme prend-elle ? L’employeur peut-il fermer l’entreprise ? Qu'est-ce qu'une grève illégale ou une grève perlée ? Comment faire grève sans perdre votre salaire ? Est-il possible de faire grève sans syndicat ?
Contenu du dossier :
Secteur public ou secteur privé, nous vous détaillons les contours de l’exercice du droit de grève afin de respecter la législation en la matière et d'en comprendre les enjeux.
Le dossier traite notamment de :
- la définition de la grève ;
- les conditions de reconnaissance du mouvement ;
- les conditions d’exercice de ce droit dans le secteur privé comme dans le public ;
- les motifs ;
- les blocages des accès ;
- les délais de prévenance et la durée ;
- l’occupation ou non des locaux ;
- l’appel ou non à un syndicat ;
- l’impact sur le contrat de travail ;
- l’impact sur le mandat des élus ;
- le risque de licenciement ;
- les responsabilités encourues ;
- l’accord de fin de conflit.
DPAE (ex DUE) - Déclaration préalable à l'embauche : comment procéder ?
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.