Heures supplémentaires : contingent annuel, rémunération, obligations de l'employeur...

Un accord collectif d'aménagement du temps de travail est un accord qui permet la mise en place d'un dispositif prévoyant, pour le décompte des heures supplémentaires, une période de référence supérieure à la semaine.

On parle alors "d'aménagement du temps de travail".

Notez qu'en matière d'aménagement du temps de travail, l'accord d'entreprise ou d'établissement prime sur la convention ou l'accord de branche. 

La Loi du 20 août 2008 a simplifié les modalités d'aménagement pluri-hebdomadaires du temps de travail en créant un dispositif unique. Ce dernier s'est substitué aux dispositions antérieures relatives à la modulation, à l'annualisation par attribution de jours de réduction du temps de travail, au travail par cycle, et au temps partiel modulé. 

L'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à 4 semaines (entreprise de 50 salariés et plus) ou 9 semaines (entreprises de moins de 50 salariés) nécessite obligatoirement la négociation puis la conclusion d'un accord collectif (1). L'accord d'entreprise prévaut, dans ce domaine, sur l'accord de branche.

La signature d'un tel accord permet à l'employeur d'organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ne sont dès lors plus systématiquement considérées comme des heures supplémentaires, ce qui offre plus de liberté à l'entreprise dans la répartition de la charge de travail de ses collaborateurs.

Des périodes de forte activité et d'activité moindre peuvent se compenser. Dès lors, les heures réalisées au-delà de 35 heures pendant la période haute ne sont pas comptabilisées au titre des heures supplémentaires tant que le volume d'heures supplémentaires hebdomadaire ne dépasse pas le plafond hebdomadaire fixé par l'accord et qu'il n'excède pas la durée légale appliquée sur la période de référence choisie.

Par exemple, une durée de travail hebdomadaire de 38 heures peut être compensée par une semaine de travail de 32 heures, dès lors que ces 2 semaines s'intègrent dans la même période de référence fixée par l'accord et que le plafond hebdomadaire maximum est au moins fixé à 38 heures.

L'employeur n'a pas à obtenir l'accord exprès du salarié pour aménager le temps de travail sur une période supérieure à la semaine, cela ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet (2).

Notez que la durée du travail dans l'entreprise peut être aménagée sur une période de 4 semaines ou 9 semaines (selon l'effectif de l'entreprise) au plus, et ce, même en l'absence de conclusion d'un accord collectif. Dans ce cas, l'employeur doit établir un programme indicatif de la variation de la durée du travail et le soumettre au CSE.

Ce programme indicatif mentionne les horaires et la répartition du travail pour chaque semaine comprise dans la période de référence choisie. Il doit être affiché sur le lieu de travail et est également transmis à l'inspecteur du travail.