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Litige en matière d'impôt sur le revenu : droits & procédure

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Droit fiscal

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 07 juin 2018


Litige en matière d'impôt sur le revenu : droits & procédure

En tant que contribuable, vous vous voyez imposer un certain nombre d’obligations déclaratives et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu. Vous disposez également de recours, de garantie et de moyens de réclamation et de contestation lorsqu’une situation ne vous paraît pas justifiée, ou lorsque vous rencontrez des difficultés financières.

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Vous êtes imposable à l’impôt sur le revenu et êtes tenu à de nombreuses obligations à ce titre. L’administration fiscale dispose en effet de pouvoirs très étendus en matière de vérification de l’exactitude de vos déclarations. Bien qu’étant de bonne foi, nul n’est parfait, et vous pouvez parfaitement commettre involontairement des omissions, inexactitudes ou insuffisances lors de votre déclaration, ou tout simplement oublier de déclarer par étourderie.

Dans ce cas, vous courez le risque de subir un contrôle suivi d’un redressement fiscal, par le biais d’une procédure de rectification contradictoire dans le meilleur des cas, ou d’imposition d’office. Il est alors important de connaître l’étendue des pouvoirs de l’administration et les recours gracieux et/ou contentieux dont vous disposez si vous souhaitez contester. Même le contribuable de bonne foi peut être confronté à ces difficultés un jour, et devant la complexité du domaine fiscal, se sentir bien impuissant.

Vous avez oublié de déclarer vos impôts ou avez commis des erreurs dans votre déclaration et souhaitez connaître vos droits en cas de contrôle de l’administration ? Vous subissez une procédure de rectification contradictoire ou de taxation d’office et aimeriez connaître vos possibilités de réclamation ? L’administration vous a appliqué des pénalités ou des majorations, et vous en contestez le bienfondé ? Vous être en grave difficulté financière suite à un contrôle fiscal ou à une baisse de vos revenus et aimeriez connaitre vos possibilités de recours ?

Contenu du dossier

Vous trouverez dans notre dossier les clés et outils nécessaires à une meilleure compréhension et application de vos droits et obligations fiscales en matière d’impôt sur le revenu :

  1. Rescrit fiscal
  2. Délai de prescription (redressement fiscal, restitution d’un trop-perçu)
  3. Omission, insuffisance ou inexactitude déclaratives
  4. Procédure de taxation d’office
  5. Procédure de rectification contradictoire
  6. Pénalités et majorations fiscales
  7. Notion de bonne foi en droit fiscal
  8. Demandes gracieuses de remise, modération et d’échelonnement de l’impôt
  9. Recouvrement de l’impôt et à la saisie sur salaire.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Procédure de rectification contradictoire

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Demandes gracieuses d'échelonnement

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Saisie sur salaires

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Procédure de taxation d'office

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Rescrit fiscal

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Pénalités & majorations

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Bonne foi

Le plan du dossier

  • I. Contrôle fiscal et pénalités

  • Comment l’administration fiscale contrôle-t-elle les déclarations des contribuables ? Quelle procédure doit-elle respecter ?

  • J’ai reçu une proposition de rectification de l’administration fiscale. Je ne suis pas d’accord avec les informations contenues dans ce document. Puis-je la refuser et quels sont les risques ?

  • J’ai formulé des contestations après avoir reçu une proposition de rectification de la part de l’administration. Celle-ci n’a pourtant pas tenu compte de mes observations. Ai-je un recours ?

  • Je subis un redressement fiscal pour la seconde fois et pour la même période. L’administration fiscale en a-t-elle le droit ?

  • J’ai reçu une majoration de mon impôt sur le revenu alors que l’administration fiscale ne m’a jamais fait parvenir mon avis d’imposition, du moins je ne l’ai jamais reçu. Ai-je un recours ?

  • J’ai reçu une demande de renseignements ou de justifications de la part de l’administration. Or je ne dispose plus des documents de nature à prouver ma déclaration. Vais-je subir un redressement ?

  • J’ai oublié de déclarer mes impôts par simple étourderie et l’administration me taxe d’office et veut m’appliquer une pénalité. En a-t-elle le droit ?

  • J’ai subi un contrôle fiscal et je souhaite que ma bonne foi soit reconnue et bénéficier à ce titre d’un abattement ou d’une exonération des intérêts de retard. L’administration s’y oppose. En a-t-elle le droit ?

  • Je vis en France mais je travaille à l’étranger. J’ai subi un contrôle fiscal pour n’y avoir pas déclaré l’ensemble de mes revenus. Ai-je un recours ?

  • Le rescrit fiscal

  • Je suis en redressement fiscal et j’ai contesté certains des redressements envisagés. Les inspecteurs ont estimé que j’étais de mauvaise foi, et ont appliqué une pénalité supplémentaire. En avaient-ils le droit ?

  • J’ai commis une erreur dans ma déclaration et je m’en suis aperçu après. Ai-je intérêt à me dénoncer auprès de l’administration et pourrait-elle tout de même m’appliquer des pénalités ?

  • II. Recouvrement et difficultés financières

  • L’administration a effectué une saisie sur salaire suite à une taxation d’office. Il m’est très difficile de vivre avec ce qui me reste. Puis-je contester ?

  • Je suis séparée de mon conjoint/ partenaire et l’administration me demande de payer la totalité de l’impôt pour la dernière déclaration commune, ai-je un recours ?

  • J’ai subi un redressement fiscal important et je suis en difficulté pour rembourser la somme. L’administration s’oppose à un échelonnement de la dette. Ai-je un recours ?

  • J’ai subi une forte baisse de revenus entre l’année dernière et cette année. L’administration fiscale m’a fait parvenir mon avis d’imposition à l’IR qui est donc très élevé par rapport à mon niveau de vie actuel. Ai-je un recours ?

  • Je rencontre de grosses difficultés financières et le paiement de mes impôts m’est impossible. Ai-je un recours pour obtenir un sursis ou un dégrèvement ?

  • Suite à une erreur de déclaration, j’ai subi un redressement. Je souhaite payer celui-ci par compensation avec un reçu pour don. L’administration s’y oppose. Ai-je un recours ?

  • J’ai reçu un avis de recouvrement suite à un redressement fiscal. Je souhaite contester. Ai-je un recours ?

  • Je me suis aperçu que j’avais déclaré trop de revenus durant plusieurs années. L’administration fiscale refuse de me rendre le trop perçu d’impôts sur la totalité de la période concernée. En a-t-elle le droit ?

  • J’ai reçu un virement de l’administration fiscale correspondant à la prime pour l’emploi. Elle m’a néanmoins demandé de la rembourser, puisqu’elle me l’a versée par erreur. Suis-je tenu de rendre cette somme ?

  • Qu’est-ce que la CSG ?

  • Qu’est-ce que la CRDS ?

  • Sur quels revenus s’appliquent la CSG et la CRDS ?

Ce dossier contient également

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9 Modèles de Lettres

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1 Formulaire CERFA

La question du moment

Je suis séparée de mon conjoint/ partenaire et l’administration me demande de payer la totalité de l’impôt pour la dernière déclaration commune, ai-je un recours ?

Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal, c'est-à-dire tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de son conjoint, de ses enfants et personnes à charge (1). Ainsi, une seule déclaration de revenus est souscrite pour l'ensemble des membres composant le foyer fiscal, et dans le cas d'un couple, les deux conjoints déclarent en principe en commun.

En cas de divorce ou de rupture du PACS, une imposition distincte est en principe mise en place pour l'année entière de la séparation. En ce qui concerne l'impôt ayant été toutefois déclaré en commun, ou étant dû par le couple et non encore réglé au Trésor au moment de la séparation, chacun d'entre eux est tenu solidairement au paiement de l'impôt mis à la charge du foyer fiscal qu'il constitue. Cette solidarité fiscale s'applique ainsi pendant l'instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune s'il reste des sommes à payer au titre de la vie commune.

Si plusieurs débiteurs (redevables de l'impôt) se partagent une seule dette, ils sont individuellement tenus pour le tout auprès du créancier. Cela signifie que le Trésor peut poursuivre le recouvrement de la dette pour sa totalité indistinctement auprès de l'un ou l'autre des contribuables. Ainsi, l'administration peut effectuer une saisie sur salaire auprès d'un seul des deux époux ou partenaires, ce qui la protège de l'insolvabilité éventuelle de l'un d'entre eux.

Toutefois, il est possible de se voir déchargé de cette solidarité lorsque sa responsabilité est mise en jeu en en faisant la demande, notamment si 3 conditions cumulatives sont remplies (2) :

  • le couple ne vit plus ensemble ;
  • le montant de la dette fiscale est disproportionnée par rapport à la situation financière et patrimoniale du demandeur ;
  • le demandeur a rempli ses obligations déclaratives depuis la séparation sans se soustraire frauduleusement à l'impôt.

Si la décharge de responsabilité est accordée, il est également possible de demander une remise gracieuse de la fraction d'imposition restant à sa charge. En outre, en cas de rejet de la demande de décharge de responsabilité, et si chacun des époux est dans une situation financière difficile, une demande de remise gracieuse peut être demandée pour la totalité de l'imposition (3).

Le demandeur doit adresser une requête au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées, appuyée de toutes les justifications nécessaires à l'appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charges (4), par écrit par lettre simple ou papier libre.

Lorsqu'il obtient gain de cause, il reste redevable de la quote-part des impositions correspondant à ses revenus propres. L'autre conjoint reste poursuivi pour le surplus.

S'il n'obtient pas gain de cause, le demandeur peut introduire un recours juridictionnel.

Enfin, le contribuable a jusqu'à la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due pour adresser sa requête. Au delà de ce délai, le recours est prescrit.

Le mot de l'auteur

Le 16/04/2018

La campagne 2018 de l'IR se déroule d'avril à juin 2018 selon la zone géographique de résidence du contribuable.

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