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Inaptitude au travail : connaître vos droits

a été rédigé par Mathilde Guyban, Juriste

Droit du Travail Salarié

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Inaptitude au travail : connaître vos droits

aperçu du sommaire du dossier  Inaptitude au travail : connaître vos droits

Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 26 février 2021

Conséquences et suite de la déclaration d'inaptitude

 

Actuellement en arrêt maladie, vous craignez que le médecin du travail ne vous déclare inapte à votre poste à l'occasion de votre visite de reprise. 

 

Plusieurs questions vous viennent à l’esprit : quelles sont les conséquences d'un avis d'inaptitude ? Serez-vous licencié ? Avez-vous le droit de refuser un poste de reclassement ? Bénéficiez-vous de garanties différentes selon que votre inaptitude est d’origine professionnelle ou non professionnelle

 

Que l’inaptitude soit professionnelle (car consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle) ou d’origine non professionnelle (car faisant suite à une maladie ou un accident n’étant pas survenu dans le cadre du travail), seules deux issues sont possibles pour vous : le reclassement ou le licenciement ouvrant droit à indemnités...

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Descriptif du dossier

Conséquences et suite de la déclaration d'inaptitude

 

Actuellement en arrêt maladie, vous craignez que le médecin du travail ne vous déclare inapte à votre poste à l'occasion de votre visite de reprise. 

 

Plusieurs questions vous viennent à l’esprit : quelles sont les conséquences d'un avis d'inaptitude ? Serez-vous licencié ? Avez-vous le droit de refuser un poste de reclassement ? Bénéficiez-vous de garanties différentes selon que votre inaptitude est d’origine professionnelle ou non professionnelle

 

Que l’inaptitude soit professionnelle (car consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle) ou d’origine non professionnelle (car faisant suite à une maladie ou un accident n’étant pas survenu dans le cadre du travail), seules deux issues sont possibles pour vous : le reclassement ou le licenciement ouvrant droit à indemnités.


L’inaptitude octroie des droits au salarié et fait peser sur l'employeur des obligations. De la recherche de reclassement à votre éventuel licenciement, on vous dit tout sur l'inaptitude au travail.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Constat d'inaptitude

  • Conséquences de l'inaptitude

  • Reclassement

  • Licenciement pour inaptitude

  • Indemnité temporaire d'inaptitude

  • Rémunération

  • Délai

  • Inaptitude professionnelle

  • Inaptitude non professionnelle


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

33 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Lettre(s)

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

A l’occasion de la visite de reprise obligatoire, suite à un arrêt maladie de plus d’un mois voire d’une absence pour maladie professionnelle ou accident du travail, le médecin du travail peut conclure, selon votre état de santé physique ou mentale, à une inaptitude. Le cas échéant, elle peut être totale ou partielle, temporaire ou définitive

Au moment de l’émission d'un avis d'inaptitude, votre employeur est, sauf exception, tenu de rechercher des solutions de reclassement à votre égard. Vous vous demandez ce que cela implique. 

Quel poste peut vous être proposé ? Une rupture conventionnelle est-elle alors envisageable que vous soyez salarié protégé ou non ? Le périmètre de recherche de reclassement est-il seulement limité à l’entreprise ? Pouvez-vous prétendre au chômage et à partir de quand ? Quelles solutions s'offrent à vous suite à la suspension du paiement de votre salaire et la fin du versement des arrêts maladie ? 

Serez-vous rémunéré après avoir été déclaré inapte ? 

Face à ces nombreuses inquiétudes, nous vous informons sur vos droits et les obligations de votre employeur. 

Enfin, en cas d'impossibilité de reclassement, votre employeur peut vous licencier pour ce motif. Toutefois, il doit suivre une procédure stricte dont vous devez vérifier le respect afin de défendre vos droits si besoin.


Contenu du dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les conséquences et les suites de votre déclaration d'inaptitude :

  • la notion et les différents types d'inaptitudephysique, temporaire, définitive, totale, à tout poste de l’entreprise, non professionnelle, professionnelle ;
  • la constatation de l’inaptitude : à quelles occasions peut-on être déclaré inapte ? Qui peut rendre un avis d'inaptitude ? ; 
  • la contestation de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail ; 
  • l’obligation et le délai de reclassement ;
  • la nature et les caractéristiques d'un poste de reclassement
  • le refus ou l’acceptation du poste de reclassement et ses conséquences ;
  • l'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ;
  • l’indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) ;
  • le licenciement pour inaptitude ;
  • le calcul et montant de l’indemnité de licenciement.

La question du moment

De quel délai dispose mon employeur pour me reclasser ?

La proposition de reclassement doit intervenir impérativement après la visite de reprise ou après la notification de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail dans le cas où l'avis d'inaptitude est postérieur à l'examen médical. En effet, depuis le 1er  janvier 2017, une seule visite de reprise suffit sauf si le médecin du travail estime qu'une deuxième visite est nécessaire (1).

Si la reconnaissance de l'inaptitude nécessite deux examens, le délai pour rechercher un reclassement ne commencera à courir qu'à compter de la date du second examen (2).

Au terme d'un délai de 1 mois, et à défaut de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, l'employeur reprend le versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension du contrat de travail, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non (3).

L'employeur a l'obligation de reprendre le paiement du salaire à l'expiration de ce délai de 1 mois, il reste également tenu de respecter l'obligation de reclassement au-delà de ce délai (4). L'employeur ne peut pas adopter une attitude passive puis engager une procédure de licenciement au terme du délai de 1 mois, sinon, les juges considèrent qu'il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 


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    Voir +

Les avis des internautes

4

Note moyenne sur 31 avis

  • 3

    car elle correspond a se que je recherchais

    le 08/05/2015

  • 4

    Documents complets en accord à ce que je demandais. Merci

    le 05/09/2015

  • 3

    PERMIS DE FAIRE UNE LETTRE A MON EMPLOYEUR

    le 26/11/2015

  • 5

    Tout est clair.Parfait.

    le 02/04/2016

  • 4

    le 5ème n'est pas indiqué si c'est sur le salaire brut ou net

    le 03/05/2016

  • 4

    dommage que les articles se reportent "trop" aux articles du code du travail , trop d asteriques a mon gout mais tres complet quand meme.

    le 03/05/2016

  • 4

    les réponses précises

    le 13/05/2016

  • 5

    je suis très satisfaite de ma commande, j'ai pu, grâce à celle-ci retrouver ce dont on avait besoin pour valider ou non des indemnités pour un licenciement pour inaptitude

    le 25/05/2016

  • 5

    Je suis content de trouver des éléments qui vont m'aider dans ma situation personnelle.

    le 03/10/2016

  • 5

    J'ai trouvé les éléments qui vont me permettre de régler au mieux mon licenciement pour inaptitude après un accident du travail.

    le 19/10/2016

  • 5

    document clair, précis, complet , références aux codes très utiles.

    le 06/12/2016

  • 4

    m'a permit d'avoir des informations plus complètes

    le 19/01/2017

  • 4

    satisfaisant

    le 06/03/2017

  • 4

    Répond en très grande partie à mes questions

    le 30/03/2017

  • 4

    satisfait car cela m'a donné des informations que je n'avait pas

    le 02/06/2017

  • 5

    En tout point ce que je recherchais.

    le 12/06/2017

  • 4

    Dossier complet avec références aux textes applicables

    le 10/08/2017

  • 5

    rapidité

    le 16/08/2017

  • 3

    Ras

    le 06/09/2017

  • 4

    elle repond exactement a mon attente tout simplement.

    le 23/10/2017

  • 4

    Bonjour, Dommage qu'ils ne parle pas des droits des travailleurs handicapé reconnu par la (cotorep) licencié pour inaptitude physique sans reclassement.

    le 24/10/2017

  • 5

    les éléments juridiques que je cherchais sont bien expliqués

    le 24/10/2017

  • 5

    Dossier complet et clair.

    le 11/05/2019

  • 5

    clair dans les textes et références et bien présenté un peu cher...

    le 29/06/2019

  • 5

    Nos questions répondent à notre attente sur le sujet demandé

    le 09/07/2019

  • 4

    Je me trouve licencier pour inaptitude et j avais besoin de renseignements pour mes indemnités voilà merci enc

    le 02/10/2019

  • 4

    j ai appris ce que je ne connaisse pas

    le 20/02/2020

  • 4

    en question // inaptitude . Mon mari vient d'avoir une inaptitude au travail

    le 07/09/2020

  • 5

    Facilité de recherche sur votre site

    le 11/09/2020

  • 5

    Le dossier rassemble tout ce que j'ai pu lire sur inernet

    le 28/10/2020

  • 5

    Je suis très satisfaite, c'est la première fois que je faisais un achat. J'ai eu quelques difficultés à ouvrir mon dossier, on m'a téléphoné de suite pour m'aider. Merci

    le 24/02/2021