Indemnité légale de licenciement économique : tout savoir pour bien la calculer

La loi prévoit une indemnité légale de licenciement pour le salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu à l'initiative de son employeur (1). Cette indemnité est à minima ce que votre employeur est tenu de vous verser pour dans le cadre de votre licenciement économique. 

Rien n'interdit qu'une clause soit insérée dans votre contrat de travail afin de prévoir le versement d'une indemnité en cas de licenciement pour motif économique. L'intérêt serait d'améliorer l'indemnité de licenciement qui vous serait normalement due (soit l'indemnité légale, soit l'indemnité conventionnelle). En effet, en application du principe de faveur, cette indemnité contractuelle ne s'appliquera en effet que si elle est plus favorable dans l'ensemble de ses conditions et modalités (2). 

Elle peut  permettre soit d'améliorer le montant de l'indemnité, soit d'élargir les cas dans lesquels cette indemnité peut être perçue.  

Cette indemnité ne peut se cumuler ni avec l'indemnité légale de licenciement ni avec l'indemnité conventionnelle (3).

Pour autant, il est possible que le contrat de travail prévoie directement la possibilité de cumuler plusieurs indemnités qui ont la même cause ou le même objet (4). Dans tous les cas, elle pourra se cumuler avec les indemnités de nature différente (5).

Sachez-le: une indemnité contractuelle de licenciement est cumulable avec une éventuelle indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que celle-ci répare un préjudice distinct de celui résultant de la seule perte de votre emploi (6).

Notez également qu'une indemnité de licenciement fixée par le conseil d'administration n'est pas considérée comme ayant un caractère contractuel (7), à l'inverse d'une indemnité fixée par le règlement intérieur qui peut elle revêtir ce caractère contractuel (8).

Attention, pour être valide, la clause de votre contrat doit respecter le droit de résiliation unilatéral. Par conséquent, l'indemnité prévue ne doit pas être onéreuse au point d'empêcher en pratique la rupture du contrat. Dans une telle hypothèse le juge a le pouvoir de réduire le montant de cette indemnité contractuelle s'il démontre que l'existence de cette clause dans votre contrat est de nature à faire échec au pouvoir de licenciement de votre employeur (9).

C'est pourquoi cette clause est souvent qualifiée de clause pénale que le juge va pouvoir limiter lorsqu'elle est manifestement excessive (10).