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Indemnité légale de licenciement économique : tout savoir pour bien la calculer
a été rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste
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Indemnité légale de licenciement économique : tout savoir pour bien la calculer
Différentes crises peuvent toucher une entreprise. Lorsqu’elle est confrontée à des difficultés économiques, elle peut être amenée à devoir se séparer d’une partie de ses salariés en recourant à un licenciement économique...
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Descriptif du dossier
Différentes crises peuvent toucher une entreprise. Lorsqu’elle est confrontée à des difficultés économiques, elle peut être amenée à devoir se séparer d’une partie de ses salariés en recourant à un licenciement économique. Mais une telle démarche n’est pas sans conséquence pour les salariés visés. Par ailleurs, différentes dispositions imposent le versement d’une indemnité aux employés perdant leur emploi.
Vous faites ou allez faire l'objet d'un licenciement pour motif économique ? Vous vous interrogez sur les modalités et conséquences d'une telle procédure à votre encontre. A quelles indemnités pouvez-vous prétendre ? Etes-vous tenu à un préavis et des indemnités compensatrices peuvent-elles vous être versées à ce titre ? Est-il possible que plusieurs indemnités se cumulent dans le cadre d'un licenciement économique ?
Nous vous aidons à y voir plus clair.
Les notions clés abordées dans ce dossier
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Indemnité légale de licenciement
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Préavis
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Indemnité compensatrice de préavis
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Priorité de réembauche
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Contestation du licenciement économique
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Régime social et fiscal
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Indemnité transactionnelle
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Licenciement économique
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
17 Questions Essentielles
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Puis-je prétendre à une indemnité de licenciement pour motif économique?
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Quel est le régime social et fiscal des indemnités versées à l’occasion du licenciement économique ?
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A quel moment l’indemnité légale de licenciement me sera t'elle versée ?
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La convention collective peut-elle prévoir une indemnité de licenciement ?
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Mon contrat de travail peut-il prévoir une indemnité en cas de licenciement économique ?
Ce dossier contient également
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
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Le calcul des indemnités de licenciement
1 Formulaire(s) CERFA
Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.
-
Cerfa n°12625*01 Convention d’allocations temporaires dégressives - Bulletin d’adhésion du salarié
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier
Vous êtes salarié d'une entreprise qui connaît de graves difficultés financières et vous craignez que votre employeur engage une procédure de licenciement économique. Quels sont vos droits et comment est calculée l'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre ? Votre ancienneté dans l'entreprise a-t-elle une incidence sur son calcul ? Pouvez-vous prétendre à une priorité de réembauchage ? Votre licenciement peut-il être contesté et donner lieu à des indemnités complémentaires ? Une convention collective peut-elle modifier vos droits concernant le montant de l’indemnité ou son calcul ? Votre indemnité de licenciement sera-t-elle soumise à des cotisations sociales ou fiscales ?
Ces multiples questions peuvent générer de nombreuses incertitudes dans l'éventualité d'une procédure de licenciement pour motif économique.
Notre dossier vous apporte toutes les réponses en vous permettant de vous préparer au mieux à cette épreuve.
Contenu du dossier :
Notre dossier complet et détaillé aborde divers thèmes relatifs notamment :
-
à l’indemnisation du licenciement économique ;
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au calcul de l’ancienneté et du salaire de référence ;
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au régime social et fiscal des indemnités ;
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au rôle de votre Convention Collective ;
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au préavis et aux indemnités afférentes ;
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à votre priorité de réembauchage ;
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au plan de départ volontaire et à l’indemnité transactionnelle ;
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au cumul d'indemnités.
La question du moment
Comment est appréciée mon ancienneté pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement ?
La loi prévoit une indemnité légale de licenciement pour le salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu à l'initiative de son employeur (1). Cette indemnité est un minimum.
Son versement suppose que vous ayez une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 8 mois (1).
Cette indemnité ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines (2). En cas d'année incomplète, votre indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets de présence.
Le point de départ de votre ancienneté correspond à votre date d'entrée dans l'entreprise, et ce, sauf disposition conventionnelle plus favorable, en reprenant éventuellement l'ancienneté déjà acquise dans les entreprises de la même branche professionnelle.
Notez que votre ancienneté s'apprécie à la date d'envoi par votre employeur de votre lettre de licenciement. En effet, le droit à l'indemnité naît au moment de la notification du licenciement (3). Pour autant, le montant de l'indemnité s'appréciera jusqu'à la date de fin du préavis, qu'il soit ou non effectué (4).
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, vos périodes d'absence ne sont pas comptabilisés pour apprécier votre ancienneté. Néanmoins, certains congés et suspensions de contrat sont expressément assimilés à une période de travail effectif.
Il en va ainsi :
- des absences suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (5) ;
- du congé de maternité ou d'adoption (6) ;
- des congés payés annuels;
- du congé lié à la mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF), notamment dans le cadre d'un Projet de Transition Professionnelle (PTP) (7) ;
- du congé de formation économique, sociale et syndicale (8) ;
- du congé parental d'éducation, pour moitié (9) ;
- des absences des candidats titulaires d'un mandat parlementaire, des élus locaux, des représentants d'une association familiale, d'une association ou d'une mutuelle, des sapeurs pompiers volontaires (10) ;
- des services dans la réserve opérationnelle, la réserve civile de la police nationale, la réserve de sécurité civile ou la réserve sanitaire...
En revanche, les périodes de suspension du contrat de travail qui ne sont pas assimilées à du travail effectif ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'ancienneté, sauf accord collectif ou usage plus favorable.
Il s'agit notamment des périodes :
- de maladie non professionnelle ;
- de grève ;
- de mise à pied disciplinaire ou conservatoire ;
- du congé sabbatique ou autres congés sans solde.
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Les avis des internautes
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5
les indications données furent très clair. Il manque une seule chose c'est le mode de calcul de carence et des droits à Pole emploi Albert G.
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5
rapide complet Georges P.
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