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Indemnité légale de licenciement économique : tout savoir pour bien la calculer

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Salarie

Particulier

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Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le 08 avril 2020


Indemnité légale de licenciement économique : tout savoir pour bien la calculer

Différentes crises peuvent toucher une entreprise. Lorsqu’elle est confrontée à des difficultés économiques, elle peut être amenée à devoir se séparer d’une partie de ses salariés en recourant à un licenciement économique. Mais une telle démarche n’est pas sans conséquence pour les salariés visés. Par ailleurs, différentes dispositions imposent le versement d’une indemnité aux employés perdant leur emploi.

Vous faites ou allez faire l'objet d'un licenciement pour...

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Différentes crises peuvent toucher une entreprise. Lorsqu’elle est confrontée à des difficultés économiques, elle peut être amenée à devoir se séparer d’une partie de ses salariés en recourant à un licenciement économique. Mais une telle démarche n’est pas sans conséquence pour les salariés visés. Par ailleurs, différentes dispositions imposent le versement d’une indemnité aux employés perdant leur emploi.

Vous faites ou allez faire l'objet d'un licenciement pour motif économique ? Vous vous interrogez sur les modalités et conséquences d'une telle procédure à votre encontre. A quelles indemnités pouvez-vous prétendre ? Etes-vous tenu à un préavis et des indemnités compensatrices peuvent-elles vous être versées à ce titre ? Est-il possible que plusieurs indemnités se cumulent dans le cadre d'un licenciement économique ?

Nous vous aidons à y voir plus clair. 


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Vous êtes salarié d'une entreprise qui connaît de graves difficultés financières et vous craignez que votre employeur engage une procédure de licenciement économique. Quels sont vos droits et comment est calculée l'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre ? Votre ancienneté dans l'entreprise a-t-elle une incidence sur son calcul ? Pouvez-vous prétendre à une priorité de réembauchage ?  Votre licenciement peut-il être contesté et donner lieu à des indemnités complémentaires ?  Une convention collective peut-elle modifier vos droits concernant le montant de l’indemnité ou son calcul ? Votre indemnité de licenciement sera-t-elle soumise à des cotisations sociales ou fiscales ?

Ces multiples questions peuvent générer de nombreuses incertitudes dans l'éventualité d'une procédure de licenciement pour motif économique.

Notre dossier vous apporte toutes les réponses en vous permettant de vous préparer au mieux à cette épreuve.


Contenu du dossier : 

Notre dossier complet et détaillé aborde divers thèmes relatifs notamment :

  • à l’indemnisation du licenciement économique ;

  • au calcul de l’ancienneté et du salaire de référence ;

  • au régime social et fiscal des indemnités ;

  • au rôle de votre Convention Collective ;

  • au préavis et aux indemnités afférentes ;

  • à votre priorité de réembauchage ;

  • au plan de départ volontaire et à l’indemnité transactionnelle ;

  • au cumul d'indemnités

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Indemnité légale de licenciement

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Priorité de réembauche

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Indemnité transactionnelle

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Préavis

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Contestation du licenciement économique

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Licenciement économique

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Indemnité compensatrice de préavis

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Régime social et fiscal

Le plan du dossier

  • Puis-je prétendre à une indemnité de licenciement pour motif économique?

  • Quel est le régime social et fiscal des indemnités versées à l’occasion du licenciement économique ?

  • A quel moment l’indemnité légale de licenciement me sera t'elle versée ?

  • La convention collective peut-elle prévoir une indemnité de licenciement ?

  • Mon contrat de travail peut-il prévoir une indemnité en cas de licenciement économique ?

  • Ai-je droit à une indemnité compensatrice de préavis ?

  • Quel est le montant de l'Indemnité transactionnelle convenue dans le cadre de mon licenciement économique ?

  • Ai-je droit à une indemnité en cas de non-respect de la priorité de réembauchage ?

  • J'ai opté pour partir dans le cadre d'un plan de départ volontaire, à quoi ai-je droit ?

  • Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle ?

  • Comment est appréciée mon ancienneté pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement ?

  • Puis-je cumuler mon indemnité légale de licenciement avec d’autres indemnités ?

  • À quelle indemnité ai-je droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

  • Quel est le montant de l’indemnité en cas d’irrégularité de la procédure ou de licenciement injustifié ?

  • Mon licenciement est déclaré nul, ai-je droit aux indemnités de rupture ?

  • Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?

  • Quel est le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Mon contrat de travail peut-il prévoir une indemnité en cas de licenciement économique ?

La loi prévoit une indemnité légale de licenciement pour le salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu à l'initiative de son employeur (1). Cette indemnité est à minima ce que votre employeur est tenu de vous verser pour dans le cadre de votre licenciement économique. 

Rien n'interdit qu'une clause soit insérée dans votre contrat de travail afin de prévoir le versement d'une indemnité en cas de licenciement pour motif économique. L'intérêt serait d'améliorer l'indemnité de licenciement qui vous serait normalement due (soit l'indemnité légale, soit l'indemnité conventionnelle). En effet, en application du principe de faveur, cette indemnité contractuelle ne s'appliquera en effet que si elle est plus favorable dans l'ensemble de ses conditions et modalités (2)

Elle peut  permettre soit d'améliorer le montant de l'indemnité, soit d'élargir les cas dans lesquels cette indemnité peut être perçue.  

Cette indemnité ne peut se cumuler ni avec l'indemnité légale de licenciement ni avec l'indemnité conventionnelle (3).

Pour autant, il est possible que le contrat de travail prévoie directement la possibilité de cumuler plusieurs indemnités qui ont la même cause ou le même objet (4). Dans tous les cas, elle pourra se cumuler avec les indemnités de nature différente (5).

Sachez-le: une indemnité contractuelle de licenciement est cumulable avec une éventuelle indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que celle-ci répare un préjudice distinct de celui résultant de la seule perte de votre emploi (6).

Notez également qu'une indemnité de licenciement fixée par le conseil d'administration n'est pas considérée comme ayant un caractère contractuel (7), à l'inverse d'une indemnité fixée par le règlement intérieur qui peut elle revêtir ce caractère contractuel (8).

Attention, pour être valide, la clause de votre contrat doit respecter le droit de résiliation unilatéral. Par conséquent, l'indemnité prévue ne doit pas être onéreuse au point d'empêcher en pratique la rupture du contrat. Dans une telle hypothèse le juge a le pouvoir de réduire le montant de cette indemnité contractuelle s'il démontre que l'existence de cette clause dans votre contrat est de nature à faire échec au pouvoir de licenciement de votre employeur (9).

C'est pourquoi cette clause est souvent qualifiée de clause pénale que le juge va pouvoir limiter lorsqu'elle est manifestement excessive (10).

Le mot de l'auteur

Le 10/09/2018

L'indemnité légale de licenciement est due au salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Cette règle s'applique aux salariés licenciés, hors faute grave ou lourde, après le 23 septembre 2017 (l'ancienneté requise pour avoir droit à l'indemnité légale a été ramené à 8 mois au lieu d'un an, par l'ordonnance du 22 septembre 2017).

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  • le 13/06/2015

    Les indications données furent très clair. il manque une seule chose c'est le mode de calc... Lire plus

    Les indications données furent très clair. il manque une seule chose c'est le mode de calcul de carence et des droits à pole emploi

  • le 13/06/2017

    Rapide complet

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