Faire face à des problèmes liés à l'indivision

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Faire face à des problèmes liés à l'indivision

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 16 juillet 2018

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Le règlement d’une succession implique de réunir tous les héritiers et de procéder au partage des biens. Or il convient d’abord de pouvoir rassembler les personnes concernées, et ensuite d’en obtenir l’accord, ce qui n'est pas toujours facile et peut entraîner des nombreux désaccords.... Lire la suite

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En bref

Le règlement d’une succession implique de réunir tous les héritiers et de procéder au partage des biens. Or il convient d’abord de pouvoir rassembler les personnes concernées, et ensuite d’en obtenir l’accord, ce qui n'est pas toujours facile et peut entraîner des nombreux désaccords.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes héritier d’une succession et à défaut de partage, vous êtes maintenu dans l’indivision. En effet, il arrive que des litiges entre les héritiers compromettent le règlement de la succession ou que l’un d’entre eux refuse de se manifester.

Or il est crucial d’arriver à régler à minima la succession afin de pouvoir en déterminer les droits afférents, sous peine d’encourir des sanctions de la part de l’administration fiscale sous forme d’intérêts et de majoration.

Enfin il peut arriver que le retard dans le règlement de la succession soit imputable au notaire ou à la difficulté des héritiers à faire face aux droits dont ils sont redevables.

Notre dossier vous permet de connaître les moyens de faire valoir vos droits et de régler les régler les désaccords afin de profiter sereinement des biens dont vous avez hérité.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux questions suivantes :

  1. Indivision et partage
  2. Silence de l’un des héritiers
  3. Paiement des droits et charges de succession
  4. Démembrement de propriété
  5. Responsabilité du notaire
  6. Mésentente entre co-indivisaires.

 

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Indivision & co-indivisaire

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Partage & désaccord

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Droits & charges de succession

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Paiement & échelonnement

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Démembrement de propriété

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Notaire

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Succession vacante

Le plan du dossier

  • Que faire si au décès l’un des héritiers ne manifeste pas ses intentions vis-à-vis de la succession ?
  • Les héritiers ne s’entendent pas sur le sort du bien dont nous avons hérité. Puis-je vendre ma part pour sortir de l’indivision ?
  • L’un des co-indivisaires veut introduire une demande aux fins de vendre la maison alors que la majorité s’y refuse. Puis-je m’y opposer et racheter la maison ?
  • Ma sœur qui avait procuration sur les comptes de ma mère refuse de me communiquer les soldes à son décès. Ai-je un recours pour obtenir ces informations et m’assurer que les comptes sont bloqués ?
  • Le notaire fait traîner la succession, or, il devient urgent que nous puissions vendre la maison héritée. Avons-nous un recours pour accélérer les choses ?
  • Suite à une erreur de rédaction de l’acte de donation par le notaire, l’un des donataires se trouve très avantagé alors que les autres doivent supporter de lourdes charges sur le bien. Avons-nous un recours ?
  • J’ai hérité d’une maison en indivision. Or, il m’est impossible d’en payer les impôts et charges. Comment faire pour la vendre si tous les indivisaires ne sont pas d’accord ?
  • Non prévenu de ma qualité d'héritier, la succession a été considérée comme refusée du fait de mon absence. Ai-je un recours ?
  • Pouvons-nous engager la responsabilité du notaire pour aggravation des charges de la succession dont il a retardé le partage ?
  • Je ne dispose pas de la somme nécessaire pour payer mes droits de succession sur les biens dont j'ai hérité et que je souhaite néanmoins conserver, que puis-je faire ?

La question du moment

Que faire si au décès l’un des héritiers ne manifeste pas ses intentions vis-à-vis de la succession ?

Au décès, les héritiers, qu'ils soient désignés expressément par testament ou non, acquièrent un droit d'option sur la succession qui leur permet soit (1) :

  • de l'accepter purement et simplement ;
  • de l'accepter à concurrence de l'actif net seulement (c'est-à-dire une fois que les éventuelles dettes du défunt ont été réglées par les biens compris dans la succession) ;
  • d'y renoncer.

Le silence gardé par un héritier vis-à-vis de ses droits pose problème car il bloque la succession et ne permet pas de procéder au partage de la totalité des biens du défunt. C'est notamment le cas lorsque tout ou partie de ces biens fait l'objet d'une indivision entre les héritiers.

L'inertie de l'héritier peut se révéler fort gênante lorsque la succession présente un passif que la situation d'attente est susceptible d'aggraver, ou si la succession comporte une entreprise qu'il est primordial de transmettre rapidement. En outre, le silence est d'autant plus handicapant que la faculté d'option de l'héritier ne s'éteint qu'au bout d'un délai de 10 ans à l'issue duquel il est réputé renonçant (2). La loi a alors prévu certains dispositifs permettant de parer le silence d'un héritier afin de ne pas voir une situation de blocage s'éterniser.

Il est possible, pour les héritiers ayant répondu présents, de contraindre l'héritier "manquant" à faire valoir son option dans un délai restreint. Ainsi, au décès, l'héritier dispose d'un délai de 4 mois pour opter. A l'issue de ce délai, il peut être mis en demeure sur exploit d'huissier, par les autres co-indivisaires, de manifester ses intentions vis-à-vis de la succession, et ce dans les 2 mois. Toutefois, il peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il en éprouve le besoin (ce peut être le cas s'il désire dresser un inventaire des biens de la succession) (3). Une fois ce délai écoulé et à défaut d'exercice d'une option contraire, cet héritier est présumé renoncer à la succession.

A partir de cet instant, il est donc possible de procéder au partage, en excluant l'héritier présumé renonçant. Procéder à un partage anticipé, notamment dans le cas où un testament ne prévoit pas de répartition précise, peut être sujet à complications. En effet, on considère que l'option de l'héritier est rétroactive au jour d'ouverture de la succession (4). Il doit donc pouvoir bénéficier des mêmes droits lors de l'option que ceux qu'il aurait eus s'il avait fait connaître ses intentions dès le décès.

En outre, si l'héritier a des dettes et qu'il ne se prononce pas, ses créanciers peuvent également le sommer d'exercer son option ou accepter la succession à sa place afin d'être remboursés de leurs dettes par les biens de la succession auxquels l'héritier a potentiellement droit (5).

Le mot de l'auteur

Le 28/06/2016

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai 2012, rappelle que l'usufruitier ne peut agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l'immeuble, ni solliciter qu'il lui verse le prix de ces travaux.

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Note moyenne sur 2 avis

  • le 15/03/2022

    Il est encore un peu tôt pour moi de juger

  • le 10/05/2021

    Sa m'as bien aider merci beaucoup

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