illustration logo

Inspection du travail : se préparer à la visite de l'inspecteur du travail

illustration aperçu dossier

Inspection du travail : se préparer à la visite de l'inspecteur du travail

Employeur

Professionnel

photo de Anna Kaleykis

Rédigé par Anna Kaleykis

Mis à jour le 29 septembre 2022


Que faire en cas de visite de l’inspecteur du travail ?  

Un inspecteur du travail vous informe de sa future visite ou se présente d'une façon inattendue dans les locaux de l'entreprise.

Pour rappel : l'inspection du travail n'est pas dans l'obligation de vous avertir de sa venue. Elle est libre de se présenter à tout moment.

Veillez à ne pas faire obstacle au contrôle - que ce soit par le refus de présentation de documents ou d'accès à certains locaux - sous peine de sanctions...

Lire la suite

Que faire en cas de visite de l’inspecteur du travail ?  

Un inspecteur du travail vous informe de sa future visite ou se présente d'une façon inattendue dans les locaux de l'entreprise.

Pour rappel : l'inspection du travail n'est pas dans l'obligation de vous avertir de sa venue. Elle est libre de se présenter à tout moment.

Veillez à ne pas faire obstacle au contrôle - que ce soit par le refus de présentation de documents ou d'accès à certains locaux - sous peine de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 37 500 euros d'amende et 1 an d'emprisonnement.

Comment l’accueillir et se préparer au contrôle ? Y a-t-il des points notables à respecter avant l'arrivée de l'agent de contrôle ? Nous répondons à vos questions afin d'être prêt le moment venu.

18,00€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Chaque année, environ 200 000 entreprises sont contrôlées par l'inspection du travail. Si certaines visites font suite à une dénonciation des salariés ou à une sollicitation des représentants du comité social et économique (CSE), d'autres sont aléatoires. En tant qu’employeur, vous devez, à tout moment, vous tenir prêt à recevoir la visite de l'inspecteur du travail.

Affichages obligatoires, registre du personnel, etc. Quels documents devez-vous tenir à sa disposition ? Comment se déroule le contrôle ? Quels sont vos droits et obligations ? Et ceux de l'inspecteur du travail ? Que risquez-vous si vous n'êtes pas en conformité avec la règle ?

Si l’inspecteur a le pouvoir de vous sanctionner en cas d’infraction, sachez qu'il n'a pas exclusivement un rôle répressif. En effet, il a également un rôle de prévention et de conseil. Par conséquent, même si vous pouvez appréhender le contrôle, n'hésitez pas à mettre sa venue à profit.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous aide à préparer la visite de l'inspecteur du travail et traite les thèmes suivants :

  • la visite inopinée de l'inspecteur ;

  • les documents obligatoires à disposition ;

  • les droits et obligations de l'inspecteur au cours du contrôle (interrogation des salariés, visite des locaux, secret professionnel, etc.) ;

  • les droits et obligations de l'employeur contrôlé ;

  • les litiges avec l'inspecteur du travail (refus de contrôle, contestation des décisions, etc.).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Inspection du travail

icône case à cocher

Droit de prélèvement

icône case à cocher

Procès-verbal

icône case à cocher

Contentieux

icône case à cocher

Droit d'entrée et de visite

icône case à cocher

Droit de visite de l'inspecteur

icône case à cocher

Sanctions

icône case à cocher

Recours gracieux

icône case à cocher

DREETS

icône case à cocher

Locaux professionnels

icône case à cocher

Droit d'enquête

icône case à cocher

Mise en demeure

icône case à cocher

Recours hiérarchique

icône case à cocher

Contrôle

icône case à cocher

Délit d’obstacle

Le plan du dossier

  • I. Le contrôle de l’inspecteur du travail

  • Quel est le rôle de l'inspecteur du travail ?

  • Qu’est-ce que le droit de visite des agents de contrôle de l'inspection du travail ?

  • L’inspecteur du travail doit-il prévenir de sa visite ?

  • Quelles décisions peut prendre l'inspecteur du travail lors de sa visite ?

  • Lorsqu’il contrôle l’entreprise, que vérifie l’inspecteur du travail ?

  • Quels documents doivent être communiqués à l'inspecteur du travail ?

  • Qu’est-ce que le pouvoir d’enquête de l’inspecteur du travail ?

  • Qu’est-ce que le droit de prélèvement de l’inspecteur du travail ?

  • L’inspecteur du travail peut-il interroger directement les salariés ?

  • Est-il possible d’interdire à l’inspecteur l’accès à une partie des locaux ?

  • L'inspecteur du travail a contrôlé l'identité des salariés. En a-t-il le droit ?

  • Si je m’oppose à un contrôle de l’inspecteur du travail, qu’est-ce que je risque ?

  • Puis-je invoquer mon droit de ne pas m'auto-incriminer lors de l'enquête de l'inspecteur du travail ?

  • II. Les recours contre les décisions prises par l’inspecteur du travail

  • Quels sont les recours dont dispose l'employeur pour contester une décision de l'inspecteur du travail ?

  • Le recours hiérarchique visant à contester une décision de l'inspecteur du travail est-il suspensif ?

  • En quoi consiste l'avertissement de l'inspecteur du travail ?

  • L'inspecteur du travail doit-il mettre en demeure l'employeur avant de lui adresser un procès-verbal ?

  • Comment puis-je contester le rapport établi par l’inspecteur du travail suite à une visite inopinée ?

  • Quel recours puis-je exercer contre une mise en demeure de l’inspecteur du travail ?

  • L'inspecteur du travail peut-il directement saisir le juge des référés pour prendre une mesure d'application immédiate contre l'employeur ?

  • L’inspecteur du travail veut me faire modifier le règlement intérieur de l’entreprise. Puis-je m’y opposer ?

  • L'inspecteur du travail peut-il ordonner l'arrêt des travaux sur un chantier ?

  • Quelles sont les sanctions encourues si l’inspecteur du travail relève des irrégularités et que je n’y remédie pas ?

  • Lors d’un contrôle, j’ai refusé à l’inspecteur l’accès à certains locaux. Qu’est-ce que je risque ?

  • Les Direccte deviennent les Dreets, quel impact pour les entreprises ?

  • Sur quels éléments portent les vérifications faites par l’inspecteur du travail en raison de la covid ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de Lettres

fiche-express

4 Fiches express

La question du moment

Quel est le rôle de l'inspecteur du travail ?

L'inspecteur du travail a principalement pour mission :

  • de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail (1)
  • de sensibiliser les acteurs de l'entreprise à la prévention des risques et de les accompagner ;
  • de contrôler la prévention des risques en cas d'intervention d'une entreprise sur un chantier de bâtiment ou de génie civil ;
  • de contrôler la conformité de certains produits au Code de la consommation (2)
  • de vérifier que les travailleurs sont bien formés à la sécurité ;
  • de contrôler le contenu du règlement intérieur de l'entreprise (3) ;
  • d'agir contre les discriminations et de constater les agissements de harcèlement moral ou sexuel (2) ;
  • d'accorder certaines dérogations en matière de durée du travail, de repos dominical, de travail de nuit, de travail des jeunes, d'affectation de contrat à durée déterminée (CDD) à certains travaux, etc. ;
  • d'autoriser le licenciement des salariés protégés (3).

L'inspection du travail n'est pas seulement là pour contrôler et relever des infractions. Elle a un rôle important de conseil et d'information auprès des entreprises.

Le mot de l'auteur

Le 29/09/2022

L'irruption d'un inspecteur du travail dans votre entreprise peut vous surprendre mais elle n'est pas dramatique. Il est possible de se préparer, en amont, à sa visite afin de savoir comment le recevoir et présenter les documents demandés.

Le 25/02/2022

Ce dossier vous aide à vous préparer à une visite de l'inspection du travail ! Il est à jour des actualités juridiques de 2022.

Le 07/05/2021

Grâce à ce dossier, vous avez toutes les cartes en main pour gérer les visites de l'inspection du travail dans votre entreprise.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 1 avis

  • le 16/09/2021

    Bonjour, j'ai bien reçu ce que j'attendais. cordialement

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Gérer les relations avec l'inspection du travail : visites, contrôles, procès-verbal

Par L'équipe Juritravail le 30/09/2022 • 120525 vues

L'inspection du travail peut réaliser un contrôle au sein de votre entreprise, que ce soit de manière inopinée ou non, suite à une plainte déposée par l'un de vos salariés ou à l...


Par Myriam Victor le 02/03/2022 • 3302 vues

Ces derniers mois, les contrôles de l'inspection du travail se sont intensifiés. Notre webconf...


Par Patrick LINGIBE le 03/05/2021 • 1191 vues

Un avis de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence du conseil de pru...


Par François Romby le 22/05/2020 • 682 vues

Dans une ordonnance de référé du 30 avril 2020, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a rej...


Voir toutes les actualités

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences