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Invalidité : connaître vos droits & obligations

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Salarie

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Rédigé par Margot Delouis

Mis à jour le 10 août 2022


Invalidité : connaître vos droits & obligations

A la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle entraînant une diminution de votre capacité de travailler, vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité. L'octroi de cette pension est soumis à certaines conditions liées notamment à la durée d'immatriculation à la Sécurité sociale ou au nombre d'heures travaillées.

La pension d'invalidité permet à l'assuré d'avoir un versement mensuel de la part de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)....

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A la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle entraînant une diminution de votre capacité de travailler, vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité. L'octroi de cette pension est soumis à certaines conditions liées notamment à la durée d'immatriculation à la Sécurité sociale ou au nombre d'heures travaillées.

La pension d'invalidité permet à l'assuré d'avoir un versement mensuel de la part de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Il peut la toucher jusqu'à l'âge de la retraite, moment où cette pension sera remplacée par une pension de vieillesse. Cependant, pour pouvoir percevoir ce revenu, l'assuré doit répondre à des conditions strictes.

Qu'est-ce que l'invalidité ? Comment est-elle déterminée ? Que se passe-t-il en cas d'amélioration ou de dégradation de l'état de santé ?

Nous vous indiquons, étape par étape, l'ensemble des éléments concernant l'invalidité.

9,60€ TTC

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Rédigé par Margot Delouis

Mis à jour le 10 août 2022


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été victime d'un accident ou d'une affection vous empêchant de subvenir normalement à vos besoins. Sous certaines conditions, la CPAM peut vous verser une pension d'invalidité.

Comment obtenir une telle pension d'invalidité et sous quelles conditions ? Quel est son montant ? Existe-t-il plusieurs catégories d'invalidité ? Comment la demander ? Cette pension peut-elle être suspendue, modifiée ou supprimée ? Que se passe-t-il lors de l'arrivée à l'âge de la retraite ? Est-il possible de contester le refus de la part de la CPAM de verser cette pension et comment ?

Vous avez besoin de précisions sur les conditions et les modalités de la pension d'invalidité ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de connaître  les différentes étapes concernant l'invalidité. Nous abordons :

  • la définition de l'invalidité ;

  • les conditions d'attribution pour pouvoir demander une pension d'invalidité ;

  • la demande d'une pension d'invalidité ;

  • le calcul du montant de la pension ;

  • l'amélioration ou la dégradation de l'état de santé ;

  • le cumul avec d'autres revenus ;

  • le passage à la retraite ;

  • les voies de recours en cas de refus.

Nous mettons également à votre disposition les modèles de lettres nécessaires pour pouvoir contester le refus d'octroi d'une pension d'invalidité par la CPAM ainsi que des fiches explicatives sur cette pension et ses règles de calcul.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Pension d'invalidité

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Handicap

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Commission médicale de recours amiable

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Cumul

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Invalidité

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Prélèvements sociaux

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ARE

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CPAM

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Commission de recours amiable

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AAH

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce que l'invalidité ? Quelle est sa définition ?

  • A quel moment l'invalidité est-elle constatée ?

  • Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité ?

  • Existe-t-il plusieurs niveaux d'invalidité ?

  • Comment la caisse primaire d'assurance maladie m'informe-t-elle de sa décision de m'octroyer une pension d'invalidité ?

  • Peut-on prendre l'initiative de demander une pension d'invalidité à sa caisse primaire d'assurance maladie ?

  • La caisse a refusé ma demande de pension d’invalidité. Que puis-je faire ?

  • Existe-t-il un montant minimum de la pension d'invalidité ?

  • La pension d’invalidité est elle plafonnée ?

  • Je suis invalide. Puis-je changer de catégorie ?

  • La pension d'invalidité peut-elle être suspendue ou supprimée ?

  • Peut-on cumuler une activité professionnelle et une pension d’invalidité ?

  • Quelles sont les modalités de paiement de la pension d’invalidité ?

  • Je perçois une pension d'invalidité: que se passe-t-il au moment où je peux prétendre à une pension de retraite ?

  • Peut-on cumuler sa pension d'invalidité avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ?

  • Peut-on cumuler AAH et pension d'invalidité ?

  • Peut-on cumuler la pension invalidité avec les indemnités journalières de l'arrêt maladie ?

  • Quelle est la durée d'une pension d'invalidité ?

Ce dossier contient également

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2 Modèles de Lettres

fiche-express

2 Fiches express

La question du moment

A quelles conditions ai-je droit à une pension d’invalidité ?

Pour percevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit tout d'abord remplir une condition d'invalidité. Suite à un accident ou une maladie d'origine non-professionnelle, sa capacité de travail ou de gain doit être réduite d'au moins 2/3. Cela revient à dire que l'assuré n'est plus en mesure de se procurer un salaire supérieur au 1/3 de la rémunération normale des travailleurs de sa catégorie travaillant dans la même région (1). Si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, le salarié doit alors se tourner vers une rente d'incapacité permanente. 

L'assuré doit également remplir une condition d'affiliation à la Sécurité sociale (2). En effet, celui-ci doit y être affilié depuis au moins 12 mois à partir du 1er jour du mois au cour duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constations de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme. De plus, il doit :

  • soit avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 derniers mois civils précédant l'arrêt de travail ;
  • soit avoir travaillé au moins 600 heures eu cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité. 
 

Le mot de l'auteur

Le 10/08/2022

Le projet de loi pouvoir d'achat prévoit une revalorisation du montant des pensions d'invalidité à hauteur de 4%. Il se peut donc que les montants évoluent en votre faveur !

Le 26/10/2016

Parution du Décret du 12 octobre 2016 relatif à la simplification du régime des affections de longue durée et raccourcissant la procédure de reconnaissance des ALD.

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Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 2 avis

  • le 01/02/2020

    Donne bien les bases

  • le 06/09/2020

    À la prochaine . à bientôt

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