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La démission d'un membre du CSE

a été rédigé par Sarah Dumoulin, Juriste

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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La démission d'un membre du CSE

aperçu du sommaire du dossier La démission d'un membre du CSE

Rédigé par Sarah Dumoulin - Mis à jour le 19 janvier 2022

Comment démissionner de son mandat d'élu du comité social et économique ? 

Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du comité social et économique (CSE) avec en principe un mandat de 4 ans.

Vous souhaitez démissionner de votre mandat en cours ou bien de votre poste ? Comment démissionner de votre mandat ? Sous quelles conditions ? Que se passe-t-il si vous démissionnez de votre emploi alors que vous êtes membre du CSE ? Devez-vous obtenir des autorisations préalables ?

Nous vous aidons à prendre votre décision en parfaite connaissance de vos droits et de vos obligations...

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Descriptif du dossier

Comment démissionner de son mandat d'élu du comité social et économique ? 

Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du comité social et économique (CSE) avec en principe un mandat de 4 ans.

Vous souhaitez démissionner de votre mandat en cours ou bien de votre poste ? Comment démissionner de votre mandat ? Sous quelles conditions ? Que se passe-t-il si vous démissionnez de votre emploi alors que vous êtes membre du CSE ? Devez-vous obtenir des autorisations préalables ?

Nous vous aidons à prendre votre décision en parfaite connaissance de vos droits et de vos obligations.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Démission du mandat représentatif

  • Démission de l'emploi

  • Exercice du mandat et préavis

  • Elections partielles

  • Protection contre le licenciement

  • Régime protecteur

  • Membre élu titulaire

  • Membre élu suppléant

  • Prise d'acte

  • Démission collégiale du CSE

  • Démission du secrétaire

  • Démission du trésorier


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

24 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Membre élu du CSE investi d’un mandat représentatif, vous vous demandez comment y mettre fin ? Vous vous interrogez sur la manière de procéder ? Avez-vous le droit de quitter prématurément vos fonctions représentatives ? Êtes-vous tenu de respecter un préavis ? Quel est l'impact de la cessation anticipée de votre mandat pour le CSE et sur votre contrat de travail ? Que devient le statut protecteur attaché à votre mandat ? Votre employeur doit-il organiser de nouvelles élections ?

Si vous démissionnez de votre poste de travail, quelles seront les conséquences de cette démission sur votre mandat représentatif ? Une dispense de préavis peut-elle faire obstacle à l’exécution de votre mandat représentatif ?
Ce dossier vous apporte toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur la fin anticipée de votre mandat. 

Contenu du dossier

Ce dossier contient les informations dont vous avez besoin pour démissionner sereinement de votre mandat de membre du CSE, ou de votre emploi alors que vous êtes membre de cette instance, en faisant le point sur :

  • les modalités de démission du mandat ;
  • le remplacement du membre du CSE démissionnaire ;
  • les conséquences de la démission du poste du travail de l'élu ;
  • la durée de la protection de l’ancien membre du CSE ;
  • l'exercice du mandat pendant le préavis de démission (effectué ou non) ;
  • les circonstances entraînant l'organisation d'une élection partielle ;
  • l'hypothèse de la requalification de la démission en licenciement nul.

La question du moment

Comment un membre élu du comité social et économique peut-il démissionner de son mandat ?

Un salarié élu membre du comité social et économique (CSE) peut, à tout moment, se démettre volontairement de ses fonctions représentatives, en démissionnant de son mandat avant le terme initialement prévu (quatre ans en principe) (1). La démission du mandat n'a pas à être justifiée, et nécessite simplement d'informer le président du CSE, qui est également l'employeur, ou son représentant. Cette démission ne concerne que l'instance, et n'a donc naturellement aucun impact sur la présence du salarié dans l'entreprise. 

Le Code du travail n'institue aucune procédure spécifique pour la démission du mandat. Il est donc possible de démissionner à l'oral. Le règlement intérieur du CSE, obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés (2), peut en revanche prévoir des dispositions particulières, que le membre élu devra respecter. Hormis cette hypothèse, il appartient au salarié désirant cesser prématurément ses fonctions représentatives d'en informer le président de l'instance, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge, à titre de preuve. Le mandat prend fin à la date de première présentation de ce courrier, à la date annoncée par le démissionnaire, ou bien après un délai de préavis si le règlement intérieur du CSE le prévoit.

L'autorisation de l'inspection du travail, attachée au régime protecteur dont bénéficient les représentants du personnel en matière de rupture du contrat de travail, n'est pas requise pour la démission du mandat.

La protection particulière contre le licenciement dont bénéficie tout membre du CSE perdure pendant 6 mois à compter de la notification de la démission du mandat (3). Tout projet de licenciement de ce salarié durant cette période devra donc être soumis pour avis au CSE, et autorisé par l'inspection du travail au préalable. 

Un salarié élu membre du CSE peut également se démettre de ses fonctions représentatives en démissionnant de son emploi au sein de l'entreprise (1). Il lui appartient alors également d'informer son employeur de sa volonté claire et non équivoque de démissionner, par LRAR ou remise en main propre contre décharge.

Dans une telle hypothèse, son mandat est maintenu durant toute la durée du préavis (exécuté ou non) (4).

A l'issue de celui-ci, le salarié quitte définitivement l'entreprise et son mandat prend fin automatiquement.


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Le mot de l'auteur

Le 19/01/2022

La législation n'impose aucune formalité particulière pour le démissionnaire, néanmoins le règlement intérieur du CSE peut prévoir la procédure à suivre. En tout état de cause, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'une remise en main propre contre décharge permettra d'établir une date certaine et de lever toute ambiguïté sur votre démission.

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