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La représentativité des organisations syndicales (critères, définition, contestation, prérogatives)

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

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La représentativité des organisations syndicales (critères, définition, contestation, prérogatives)

aperçu du sommaire du dossier La représentativité des organisations syndicales (critères, définition, contestation, prérogatives)

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 03 avril 2020

Vous avez créé une section syndicale au sein de votre entreprise ou de votre établissement. Votre objectif est d’être bien implanté par la désignation d’un délégué syndical, afin de pouvoir négocier et signer des accords d'entreprise...

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Descriptif du dossier

Vous avez créé une section syndicale au sein de votre entreprise ou de votre établissement. Votre objectif est d’être bien implanté par la désignation d’un délégué syndical, afin de pouvoir négocier et signer des accords d'entreprise. C’est ce qui fonde et définit la représentativité. Plusieurs questions se posent alors : quelles sont les conditions à remplir pour devenir représentatif ? Quelles sont les prérogatives liées à la représentativité ?


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Organisation syndicale

  • Syndicat représentatif

  • Délégué Syndical

  • Critères de représentativité

  • Audience

  • Durée

  • Contestation

  • Prérogatives

  • Comité Social et Economique

  • CSE

  • Section Syndicale


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

19 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

3 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'organisation syndicale de salariés, votre but est de devenir représentative. Au sein d'une entreprise ou d'un établissement, des prérogatives sont uniquement réservées aux syndicats représentatifs.

A cet effet, vous devez remplir l'ensemble des critères définis par la loi, notamment obtenir une certaine audience lors des élections professionnelles.

Par ailleurs, vous devez connaître l'ensemble des règles relatives à la représentativité afin de savoir faire reconnaître vos droits et les défendre.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin pour protéger au maximum la représentativité d'une organisation syndicale :

  • les 7 critères cumulatifs de la représentativité ;
  • les niveaux de représentativité (l'entreprise, le groupe, la branche professionnelle ou au niveau national et interprofessionnel) ;
  • les élections professionnelles décisives
  • les particularités liées aux syndicats catégoriels ;
  • les prérogatives des organisations syndicales représentatives ;
  • les conséquences de la perte de représentativité ;
  • la contestation de la représentativité.

La question du moment

Dans quels cas un syndicat doit-il procéder au dépot de ses statuts ?

Les syndicats n'ont d'existence légale qu'à compter du jour du dépôt de leurs statuts en mairie (1).

Ils ne peuvent agir en justice si ce dépôt n'a pas été vérifié.

Le syndicat doit déposer ses statuts ainsi que le nom des personnes chargées de sa direction et de son administration en mairie lors de sa constitution ; de même en cas de changement de direction ou des statuts. Dans ce dernier cas, l'absence de dépôt ne constitue pas une formalité dont l'absence prive le syndicat d'une de ses conditions essentielles d'existence (2).




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