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La représentativité des organisations syndicales (critères, définition, contestation, prérogatives)

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

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La représentativité des organisations syndicales (critères, définition, contestation, prérogatives)

aperçu du sommaire du dossier La représentativité des organisations syndicales (critères, définition, contestation, prérogatives)

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 03 avril 2020

Vous avez créé une section syndicale au sein de votre entreprise ou de votre établissement. Votre objectif est d’être bien implanté par la désignation d’un délégué syndical, afin de pouvoir négocier et signer des accords d'entreprise...

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Descriptif du dossier

Vous avez créé une section syndicale au sein de votre entreprise ou de votre établissement. Votre objectif est d’être bien implanté par la désignation d’un délégué syndical, afin de pouvoir négocier et signer des accords d'entreprise. C’est ce qui fonde et définit la représentativité. Plusieurs questions se posent alors : quelles sont les conditions à remplir pour devenir représentatif ? Quelles sont les prérogatives liées à la représentativité ?


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Organisation syndicale

  • Syndicat représentatif

  • Délégué Syndical

  • Critères de représentativité

  • Audience

  • Durée

  • Contestation

  • Prérogatives

  • Comité Social et Economique

  • CSE

  • Section Syndicale


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

19 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

2 Modèle(s) de Lettre(s)

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3 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'organisation syndicale de salariés, votre but est de devenir représentative. Au sein d'une entreprise ou d'un établissement, des prérogatives sont uniquement réservées aux syndicats représentatifs.

A cet effet, vous devez remplir l'ensemble des critères définis par la loi, notamment obtenir une certaine audience lors des élections professionnelles.

Par ailleurs, vous devez connaître l'ensemble des règles relatives à la représentativité afin de savoir faire reconnaître vos droits et les défendre.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin pour protéger au maximum la représentativité d'une organisation syndicale :

  • les 7 critères cumulatifs de la représentativité ;
  • les niveaux de représentativité (l'entreprise, le groupe, la branche professionnelle ou au niveau national et interprofessionnel) ;
  • les élections professionnelles décisives
  • les particularités liées aux syndicats catégoriels ;
  • les prérogatives des organisations syndicales représentatives ;
  • les conséquences de la perte de représentativité ;
  • la contestation de la représentativité.

La question du moment

Comment détermine-t-on la représentativité d'une organisation syndicale au niveau de la branche professionelle ?

Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui (1):

  • satisfont aux critères de représentativité ;
  • disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche (l'organisation syndicale doit avoir des adhérents répartis de manière équilibrée sur ce territoire) ;
  • ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues à cet effet (2).

La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.

Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats, les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui remplissent les conditions de représentativité dans ces collèges.

Après avis du Haut Conseil du dialogue social, c'est le Ministre chargé du travail qui arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle (3).

Par exemple, sont représentatives depuis 2017, dans les secteurs suivants :

  • Hôtels, cafés restaurant (IDCC 1979) : CGT (35,51%), CGT-FO (28.23%), CFDT (29.71%) et CFE-CGC (6.55%) ;
  • Industrie textile (IDCC 0018) : CFDT (36.59%), CGT (30.26%), CFTC (11.95%), CGT-FO (11.20%) et CFE-CGC (9.99%) ;
  • Bâtiment ETAM (IDCC 2609) : CGT (28.06%), CFDT (28.41%), CGT-FO (20.41%), CFTC (15.21%) et CFE-CGC (7.91%).


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