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La signature du Protocole d'accord préélectoral

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Rédigé par Mathilde Guyban

Mis à jour le 01 février 2019


La signature du Protocole d'accord préélectoral

Votre entreprise va bientôt procéder à la mise en place ou au renouvellement du Comité Social et Économique (CSE). En tant qu'organisation syndicale, votre employeur vous a invité à négocier le protocole d'accord préélectoral. Nous vous aidons à préparer au mieux cette négociation.


18,00€ TTC

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Mis à jour le 01 février 2019


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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre d'une organisation syndicale et les élections des membres de la délégation du personnel du CSE approchent à grands pas dans votre entreprise (mise en place ou renouvellement du CSE). Vous souhaitez être prêts pour négocier correctement le protocole d'accord préélectoral.

Il s’agit d’un accord extrêmement important. En effet, il définit les grandes lignes de processus électoral. Vous devez donc être vigilent dans sa négociation.

Le protocole d'accord préélectoral reprend le résultat des négociations entre l'employeur et les syndicats quant à l’organisation de ces élections. Il relate les conditions matérielles des élections (bureaux de vote, date des élections, vote électronique), le nombre de collèges électoraux, la répartition du personnel au sein des collèges électoraux et leur composition. Il prévoit également les modalités de répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges.

C'est pourquoi, vous devez connaître ses conditions de validité, la procédure à respecter ainsi que les dispositions devant y figurer. Dorénavant, l'employeur doit mentionner la composition des collèges électoraux pour vous permettre de respecter l'obligation de parité sur les listes électorales.

Nous vous disons tout ce que vous devez savoir !

Contenu du dossier :

Notre dossier vous aide à appréhender les contours du protocole d’accord préélectoral. Il contient toutes les informations qui vous seront utiles pour mener à bien votre mission :

  • définition du protocole d'accord préélectoral ;

  • invitation à la négociation : forme de l'invitation, organisations syndicales concernées, délais à respecter ;

  • signataires de l'accord : délégué syndical, salarié de l'entreprise, représentant de la section syndicale ;

  • conséquences d'une carence des organisations syndicales ;

  • forme, conditions de validité et durée de l'accord ;

  • contenu de l'accord ;

  • effets d'un échec des négociations ;

  • modèle de protocole d'accord préélectoral.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Invitation à négocier

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Répartition des sièges

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parité listes électorales

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Contenu du PAP

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Validité du protocole

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représentations équilibrée des hommes et des femmes

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Conditions de majorité

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composition des collèges électoraux

Le plan du dossier

  • Qu’est ce qu’un protocole d’accord préélectoral ?

  • Le protocole d'accord préélectoral est-il valable pour les 2 tours des élections ?

  • Qui doit négocier le protocole d’accord préélectoral ?

  • Comment l’employeur doit-il nous inviter à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral ?

  • Le délégué syndical est-il nécessairement l'interlocuteur de l'employeur pour la négociation d'un protocole d'accord préélectoral ?

  • Le représentant de la section syndicale peut-il négocier le protocole d'accord préélectoral ?

  • Un salarié de l'entreprise peut-il signer le protocole d'accord préélectoral ?

  • Sous quel délai les organisations syndicales doivent-elles être invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral ?

  • Dois-je justifier d’un mandat spécial pour négocier le protocole d’accord préélectoral ?

  • Protocole préélectoral CSE sans syndicat, est-ce possible ?

  • Quand doit-on négocier un protocole d’accord préélectoral ?

  • Un protocole d’accord préélectoral valablement négocié est-il valable pour les prochaines élections ?

  • A quelles conditions le protocole d’accord préélectoral est-il valide ?

  • Que doit contenir le protocole d’accord préélectoral ?

  • Quelles sont les clauses non concernées par l'adoption à la double majorité mais par l'adoption à l'unanimité ?

  • Quelles sont les clauses du protocole d'accord préélectoral qui doivent être adoptées à la double majorité ?

  • Combien de collèges électoraux devons-nous prévoir dans le protocole d’accord préélectoral ?

  • Le protocole d'accord préélectoral peut-il instaurer le recours au vote électronique ?

  • Nous avons intégré des clauses sans rapport avec les élections dans le protocole d’accord préélectoral, quel est leur statut ?

  • Le protocole d'accord préélectoral doit-il impérativement être affiché ?

  • Qui peut contester un protocole d'accord préélectoral ?

  • Qui peut contester le déroulement du protocole d’accord préélectoral ?

  • Si l’employeur n’organise pas les élections, les syndicats peuvent-ils organiser eux-mêmes les élections ?

  • Le seuil des effectifs est atteint, mon employeur n’organise pas les élections, que puis-je faire ?

  • Le nombre des titulaires a baissé de moitié, de nouvelles élections sont organisées mais devons-nous renégocier un protocole d’accord préélectoral ?

  • Mon syndicat n’a pas été invité à négocier le protocole d’accord, pouvons-nous le contester ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Contrat

La question du moment

Un protocole d’accord préélectoral valablement négocié est-il valable pour les prochaines élections ?

Les organisations syndicales sont informées de l'organisation des élections professionnelles et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral (1). En principe, ce protocole est négocié et signé pour une élection spécifique (2).

Le protocole n'est, en principe, valable que pour les élections pour lesquelles il a été conclu (3). Toutefois, à défaut de dénonciation et de précision de durée de validité de l'accord dans le texte, le protocole préélectoral valablement signé peut servir de base aux élections suivantes (3).

Un accord peut prévoir qu'il sera valable pour les prochaines élections s'il n'est pas dénoncé dans un certain délai. En cas de reprise d'un ancien accord, les organisations syndicales intéressées n'auront plus qu'à déterminer avec l'employeur les modalités pratiques nouvellement applicable (heure, date, lieu…).

Même s'il ne s'agit que d'une simple négociation portant sur la proposition de reconduction d'un accord préexistant, l'employeur est tenu d'inviter tous les syndicats représentatifs à la réunion prévue à cet effet.

L'accord préélectoral prévoyant sa reconduction à des élections se déroulant à l'occasion d'un prochain cycle électoral peut prévoir les modalités de sa dénonciation.

Sa dénonciation par un syndicat ou par l'employeur n'est pas régie par le régime classique de dénonciation des accords collectifs (4), elle a un effet immédiat (5).

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  • le 23/02/2016

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    Simple à comprendre pour un néophyte juste une remarque, par vos mails envoyés, l'accès aux pages supplémentaires d'explications avec mozilla sont illisibles car trop petit.

  • le 27/02/2016

    Informations complètes toutefois l'accès aux documents reste intuitif

  • le 08/03/2017

    Rapidité,contenu complet, outil adapté a mes attentes

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