Les frais de notaire peuvent varier en fonction de l'opération concernée. Ainsi, le tarif ne sera pas le même qu'il s'agisse d'une vente immobilière ou de la rédaction d'un contrat de mariage. Toutefois, quoi qu'il en soit, les frais de notaire font l'objet d'un encadrement strict.
Le notaire étant chargé d'une mission d'utilité publique, ses tarifs sont strictement réglementés et fixés par décret et arrêté. Les tarifs comprennent :
- les émoluments ;
- les honoraires.
Les honoraires s'appliquent aux actes pour lesquels il est prévu une rémunération librement convenue entre le notaire et son client (1). Le notaire et le client peuvent donc déterminer le tarif applicable à la négociation immobilière ou pour la consultation juridique dans le cadre d'une vente de fonds de commerce, par exemple.
Les émoluments peuvent être proportionnels ou fixes, c'est-à-dire fixés par décret et par arrêté. Les pouvoirs publics décident des actes et formalités auxquels s'appliquent les émoluments. Concernant les émoluments fixes, le montant varie selon le type d'acte. Ainsi, par exemple, le contrat de mariage donne lieu pour le notaire à la perception d'un émolument fixe de 192,33 euros hors taxes (HT). Attention toutefois, cet émolument s'applique lorsqu'il n'y a ni apports, ni dots ou lorsque la valeur des biens ne dépasse pas 30 800 euros. Le cas échéant, un émolument proportionnel s'applique.
Les émoluments proportionnels, quant à eux, sont calculés en fonction de la valeur de l'opération énoncée, ils sont donc variables. Ainsi, reprenons l'exemple du contrat de mariage : lorsque la valeur dépasse les 30 800 euros d'un montant compris entre 0 et 6 500 euros, le taux applicable est alors de 1,315%. Encore, lorsque le montant du dépassement est compris entre 6 500 et 17 000 euros, le taux est alors de 0,542%. En conséquence, le taux est dégressif (2). Par exemple, lorsque la valeur des biens est de 37 299, les frais de notaire s'élève à 490, 48 euros (37299 * 1,315%).
En conclusion, selon votre situation, le notaire peut vous demander de régler la somme de 300 euros au titre des frais applicables à l'acte de contrat de mariage. Toutefois, si l'émolument fixe s'applique à votre situation, il semblerait que le notaire n'est pas appliqué la bonne tarification, à condition que cette prestation ait été effectuée après le 1er mai 2016 (3).
En cas de contestation des frais, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre notaire lui indiquant les raisons de votre contestation et lui demandant de régulariser la situation. En l'absence de réponse de sa part, vous pouvez soit saisir la chambre départementale des notaires en envoyant un courrier à son président, soit saisir la juridiction compétente afin que des sanctions soient prises à son encontre et que vous soyez remboursé (4).
Sachez également qu'il existe des émoluments de formalité. Ils accompagnent généralement la réalisation d'un acte et varie en fonction de l'acte envisagé. Il s'agit notamment du prix applicable aux formalités de type copie authentique ou copie sur papier libre.
Enfin, notez que les émoluments proportionnels et les émoluments de formalité ne peuvent excéder 10% de la valeur du bien (5).
Article 49.3 : définition & applications
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