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Les conséquences fiscales d'une transformation de société

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Les conséquences fiscales d'une transformation de société

Droit fiscal

Professionnel

photo de Constance Delannoy

Rédigé par Constance Delannoy

Mis à jour le 05 novembre 2021


Transformation de la société et régime fiscal

Au cours de sa vie, votre société est amenée à se transformer. Changement d'objet social, ajout d'une activité ou encore modification de la forme sociale ; ces transformations vous questionnent.

Qu’en est-il du
régime fiscal de votre entreprise ? Faut-il le modifier ? Quelles conséquences cela va-t-il avoir sur votre fiscalité ? Quel régime choisir : l’impôt sur le revenu (IR) ou limpôt sur les sociétés (IS) ? Un choix...

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Transformation de la société et régime fiscal

Au cours de sa vie, votre société est amenée à se transformer. Changement d'objet social, ajout d'une activité ou encore modification de la forme sociale ; ces transformations vous questionnent.

Qu’en est-il du
régime fiscal de votre entreprise ? Faut-il le modifier ? Quelles conséquences cela va-t-il avoir sur votre fiscalité ? Quel régime choisir : l’impôt sur le revenu (IR) ou limpôt sur les sociétés (IS) ? Un choix est-il toujours possible ?

Nous vous aidons à répondre à toutes ces interrogations.

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes chef d’entreprise ou entrepreneur ? La transformation de votre société peut avoir un impact important sur votre fiscalité.

Si le régime fiscal est défini dès la création de votre entreprise, la transformation de cette dernière peut avoir des conséquences sur ce régime. En fonction du type de structure, le changement peut être
obligatoire. Dans d’autres cas, cela résulte d’un choix de votre part.

Comment choisir ? Quelle différence entre le régime de l’IR et celui de l’IS ? 

Nous vous aidons à comprendre le mécanisme de transformation d’une société, selon les motifs. De plus, vous trouverez dans ce dossier les réponses quant aux conséquences qu’un changement de régime fiscal peut engendrer pour votre fiscalité. Enfin, un tableau récapitulatif des choix possibles entre IR et IS en fonction du type de société vous est proposé.

Contenu du dossier

Ce dossier contient les éléments dont vous avez besoin pour appréhender la transformation de votre entreprise :

  • différence entre l’IR et l’IS

  • les conséquence du changement d’objet social ou d’activité réelle d'une société ;

  • les conséquences d’un changement de régime fiscal ; 

  • les cas dans lesquels un changement de régime fiscal est obligatoire

  • les cas dans lesquels un changement de régime fiscal n’est pas obligatoire ;

  • le sort des réserves et des déficits en cas de changement de régime fiscal ;

  • un tableau récapitulatif en fonction du type de structure ;

  • etc.

2 documents compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Régime fiscal

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Transformation société

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IR

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Changement de régime fiscal

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Impôt sur le revenu

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IS

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Fiscalité

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Impôt sur les sociétés

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Conséquences fiscales

Le plan du dossier

  • Une transformation de société entraîne-t-elle automatiquement un changement de régime fiscal ?

  • A quoi correspond l’impôt sur les sociétés (IS) ?

  • A quoi correspond l’impôt sur le revenu (IR) ?

  • Sous le régime de l’IR, quelles seront les conséquences sur les revenus de l'entrepreneur ?

  • Quelle conséquence a le changement d’objet ou d’activité réelle d'une société ?

  • Quelles sont les conséquences d'un changement de régime fiscal ?

  • S’agit-il d’une cessation d’activité lorsqu’une société ajoute une activité nouvelle à son activité première ?

  • Quelles sont les conséquences du passage de l’imposition à l’impôt sur les sociétés à l’imposition à l’impôt sur le revenu ?

  • Quelles sont les conséquences du passage à l’impôt sur les sociétés en matière de droits d’enregistrement pour les immeubles et fonds de commerce ?

  • Quel est le sort des réserves lorsqu’une société passe de l’imposition à l’impôt sur le revenu à l’imposition à l’impôt sur les sociétés ?

  • Quel est le sort des déficits en cas de passage de l’imposition à l’impôt sur le revenu à l’imposition à l’impôt sur les sociétés ?

  • Que se passe-t-il lorsqu'une EURL décide d'opter pour l’impôt sur les sociétés ?

  • Quelles sont les conséquences de la transformation d’une entreprise individuelle en société en matière de droit d’enregistrement ?

  • Quelles sont les conséquences de la transformation d’une entreprise individuelle en société en matière de d’impôt sur les sociétés ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche express

La question du moment

Quelles sont les conséquences du passage de l’imposition à l’impôt sur les sociétés à l’imposition à l’impôt sur le revenu ?

Les conséquences du passage de l'impôt sur les sociétés à l'impôt sur le revenu sont importantes. En effet, le simple fait qu'une société cesse d'être soumise à l'impôt sur les sociétés est considéré par l'administration fiscale comme une cessation de société (1).

C'est le cas lorsque une société par action (SA) ou une société à responsabilité limitée (SARL) se transforme en société de personnes. Les bénéfices en cours, les plus-values, les provisions en sursis d'imposition ainsi que les plus-values latentes sont immédiatement imposables à l'impôt sur les sociétés (2).

A savoir : le boni de liquidation (qui est la somme partagée entre les associés après la liquidation de la société) est imposable au nom des associés.

Il existe cependant un assouplissement en cas de passage de l'imposition à l'impôt sur les sociétés à l'imposition à l'impôt sur le revenu. Deux conditions sont cependant requises :

  • la société ne doit pas modifier les valeurs comptables de son bilan ;
  • l'imposition des plus-values latentes doit être possible dans le cadre de la nouvelle société et selon le même régime.

Le passage de l'impôt sur les sociétés à l'impôt sur le revenu aura comme conséquence l'imposition immédiate des bénéfices en cours, en parallèle d'un sursis d'imposition pour les gains latents sur stocks, les plus-values latentes et les plus-values et provisions en sursis d'imposition.

Le mot de l'auteur

Le 05/11/2021

Si la question du régime de l'imposition se pose la plupart du temps au moment de la création de la société, une modification du régime fiscal peut s'effectuer dans certains cas, par exemple la transformation de l'entreprise. Ce dossier traite des conséquences fiscales qu'un tel changement peut engendrer.

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