Le licenciement pour motif économique est un licenciement prononcé pour un motif étranger à votre personne.
Pour être valable (1), le licenciement économique doit donc découler :
- soit d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ;
- soit d'une modification d'un élément essentiel de votre contrat de travail, que vous avez refusée.
La suppression de poste ou la proposition de modification du contrat doit avoir été décidée pour un motif économique, à savoir :
- à la suite de difficultés économiques. Ces dernières doivent être réelles et sérieuses (suffisamment graves). Ces difficultés s'apprécient à la date de la notification du licenciement (2) ;
- en conséquence de mutations technologiques. Les mutations technologiques sont caractérisées par une introduction, au sein de l'entreprise, de techniques, de processus ou de matériels nouveaux qui vont conduire soit à des suppressions ou des transformations d'emploi, soit à des modifications des contrats de travail ;
- dans le cadre d'une réorganisation ayant pour but la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise (3) ;
- en raison de la cessation d'activité de l'entreprise, notamment en cette période, les fermetures administratives auxquelles doivent faire face certaines entreprises pour limiter la propagation de la Covid-19.
En matière de licenciement collectif pour motif économique, l'employeur doit impérativement prendre en compte certains critères pour fixer l'ordre des licenciements (4) :
- les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
- l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
- la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
- les qualités professionnelles, appréciées par catégories
Pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par l'accord collectif ou par le document unilatéral.
Dans le cas d'un document unilatéral, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise, concernés par les suppressions d'emplois.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 3 avis
Philippe C.
le 26/11/2014
Anthony M.
le 02/12/2014
Claire M.
le 27/09/2016