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Licenciement économique : connaître les motifs possibles pour faire valoir vos droits

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit du Travail Salarié

Particulier

COVID19

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Licenciement économique : connaître les motifs possibles pour faire valoir vos droits

aperçu du sommaire du dossier Licenciement économique : connaître les motifs possibles pour faire valoir vos droits

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 19 février 2021

Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

Face à la crise sanitaire de la Covid-19, le salarié peut craindre pour la perte de son emploi. Le gouvernement a mis en place des mesures alternatives au licenciement économiquenotamment en élargissant le dispositif d’activité partielle...

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Descriptif du dossier

Face à la crise sanitaire de la Covid-19, le salarié peut craindre pour la perte de son emploi. Le gouvernement a mis en place des mesures alternatives au licenciement économiquenotamment en élargissant le dispositif d’activité partielle. Toutefois, l’employeur peut toujours y recourir si les motifs invoqués sont réels et sérieux

Ce dossier dresse la liste des motifs pouvant justifier le licenciement économique et l’appréciation de leur caractère réel et sérieux.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Licenciement économique

  • Motif économique

  • Difficultés économiques

  • Mutations technologiques

  • Sauvegarde de la compétitivité

  • Réorganisation

  • Cessation d'activité

  • Ordre des licenciements

  • Raisons financières

  • Suppression d’emploi

  • Transformation d'emploi

  • Modification du contrat de travail pour motif économique

  • Covid-19


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Depuis plusieurs mois l’activité de votre entreprise est ralentie, et vous craignez que les mesures alternatives ne soient pas suffisantes pour la sauvegarder

A contrario, si votre entreprise a su s’adapter à la crise sanitaire, vous souhaitez vérifier si votre employeur peut se séparer de vous en invoquant un contexte économique défavorable.

Le licenciement économique reste la mesure ultime face aux difficultés rencontrées par une entreprise. La loi fixe des motifs économiques mais cette liste n’est pas exhaustive. Le Conseil de prud’hommes est seul compétent en cas de contestation, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motivations d’un licenciement.

Contenu du dossier

Ce dossier aborde notamment :

  • les différentes motifs économiques du licenciement ;

  • la date et le cadre d'appréciation des difficultés économiques ;

  • les implications de l'introduction de nouvelles technologies ;

  • la cessation d'activité ;

  • l'ordre des licenciements.

En outre, le dossier contient plusieurs modèles de lettre en lien direct avec le dossier, dont vous pourrez vous inspirer pour faire valoir vos droits auprès de votre employeur.

La question du moment

La fermeture d’un établissement de l’entreprise peut-elle justifier un licenciement économique ?

La fermeture d'un établissement ne constitue pas une cessation d'activité justifiant un licenciement pour motif économique (1).

En effet, seule la fermeture de l'entreprise permet à l'employeur de se fonder sur une cessation d'activité admise comme motif économique de licenciement. Ainsi, la cessation de l'activité doit concerner toute l'entreprise, être définitive et totale et ne doit pas concerner un seul établissement.

La fermeture totale et définitive d'une entreprise est un motif de licenciement économique qui se suffit à lui seul. L'employeur ne devra pas justifier les raisons de la fermeture de l'entreprise (il n'a pas besoin d'invoquer de difficultés financières).

Lorsque l'entreprise est composée de plusieurs établissements distincts, la fermeture de l'un d'entre eux constitue une réorganisation de l'entreprise et non une cessation d'activité (2).

Si l'employeur licencie un salarié pour motif économique dans le cadre de la fermeture d'un établissement, il ne peut se contenter d'invoquer la fermeture de l'établissement : il devra justifier de la nécessité de cette réorganisation au regard de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, ou de difficultés économiques.

Un salarié peut donc être licencié lorsque l'établissement dans lequel il travaille ferme, mais son employeur devra justifier son licenciement (par l'existence de difficultés économiques, d'une menace qui pèse sur la compétitivité de l'entreprise...).

A noter que la cause de la cessation d'activité n'a pas d'importance. Cependant, elle ne doit pas résulter d'une faute de l'employeur ou d'une légèreté blâmable (exemple : un employeur qui n'a pas permis d'obtenir les autorisations nécessaires à la poursuite de l'activité (3)). A défaut, les licenciements prononcés sont sans cause réelle et sérieuse.


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