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Licenciement économique : connaître les motifs possibles pour faire valoir vos droits

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Salarie

Particulier

COVID19

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Licenciement économique : connaître les motifs possibles pour faire valoir vos droits

aperçu du sommaire du dossier Licenciement économique : connaître les motifs possibles pour faire valoir vos droits

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 19 février 2021

Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

Face à la crise sanitaire de la Covid-19, le salarié peut craindre pour la perte de son emploi. Le gouvernement a mis en place des mesures alternatives au licenciement économiquenotamment en élargissant le dispositif d’activité partielle...

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Descriptif du dossier

Face à la crise sanitaire de la Covid-19, le salarié peut craindre pour la perte de son emploi. Le gouvernement a mis en place des mesures alternatives au licenciement économiquenotamment en élargissant le dispositif d’activité partielle. Toutefois, l’employeur peut toujours y recourir si les motifs invoqués sont réels et sérieux

Ce dossier dresse la liste des motifs pouvant justifier le licenciement économique et l’appréciation de leur caractère réel et sérieux.



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Depuis plusieurs mois l’activité de votre entreprise est ralentie, et vous craignez que les mesures alternatives ne soient pas suffisantes pour la sauvegarder

A contrario, si votre entreprise a su s’adapter à la crise sanitaire, vous souhaitez vérifier si votre employeur peut se séparer de vous en invoquant un contexte économique défavorable.

Le licenciement économique reste la mesure ultime face aux difficultés rencontrées par une entreprise. La loi fixe des motifs économiques mais cette liste n’est pas exhaustive. Le Conseil de prud’hommes est seul compétent en cas de contestation, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motivations d’un licenciement.

Contenu du dossier

Ce dossier aborde notamment :

  • les différentes motifs économiques du licenciement ;

  • la date et le cadre d'appréciation des difficultés économiques ;

  • les implications de l'introduction de nouvelles technologies ;

  • la cessation d'activité ;

  • l'ordre des licenciements.

En outre, le dossier contient plusieurs modèles de lettre en lien direct avec le dossier, dont vous pourrez vous inspirer pour faire valoir vos droits auprès de votre employeur.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Licenciement économique

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Mutations technologiques

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Cessation d'activité

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Suppression d’emploi

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Covid-19

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Motif économique

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Sauvegarde de la compétitivité

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Ordre des licenciements

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Transformation d'emploi

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Difficultés économiques

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Réorganisation

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Raisons financières

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Modification du contrat de travail pour motif économique


Le plan du dossier

  • Quels sont les motifs économiques du licenciement ?

  • Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

  • A quelle date s'apprécient les difficultés économiques d'une entreprise ?

  • Dans quel cadre les difficultés économiques doivent-elles être appréciées ?

  • Qu’est-ce qu’une mutation technologique ?

  • Mon employeur peut-il me licencier en prévision de difficultés économiques à venir ?

  • La fermeture d’un établissement de l’entreprise peut-elle justifier un licenciement économique ?

  • Dans quel cas le refus de la modification de mon contrat peut-il constituer un motif économique de licenciement ?

  • L’employeur peut-il me licencier pour motif économique afin de préserver la compétitivité de son entreprise ?

  • Mon employeur peut-il me licencier pour motif économique suite à une baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise ?

  • Mon employeur souhaite restructurer son entreprise et diminuer le nombre de salariés. Peut-il me licencier pour motif économique ?

  • Suite à une mutation technologique, je n'arrive plus à occuper mes fonctions. Mon employeur veut me licencier. S’agit-il d’un licenciement pour insuffisance professionnelle ou d’un licenciement économique ?

  • Mon employeur peut-il procéder à des licenciements économiques pour augmenter la rentabilité de l’entreprise ?

  • Mon entreprise a plusieurs établissements. Mon employeur souhaite fermer un établissement dans lequel je travaille. Peut-il me licencier pour motif économique ?

  • Mon employeur a décidé de licencier tous les membres du service commercial pour « des raisons financières ». Le service va être délocalisé à l'étranger. En a-t-il le droit ?

  • Mon entreprise procède à des licenciements économiques. Je suis le dernier salarié embauché, est-ce que je serais automatiquement le premier licencié ?

  • Je suis enceinte, mon employeur peut-il me licencier pour motif économique ?

  • Comment est défini l'ordre des licenciements dans le cadre d'un licenciement économique ?

  • Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement pour motif économique était justifié ?

  • Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement pour motif économique n'était pas justifié ?

  • La mise en place dans l'entreprise de nouvelles technologies peut-elle justifier un licenciement pour motif économique ?

  • Une suppression d'emploi justifie-t-elle un licenciement pour motif économique ?

Ce dossier contient également

letter

3 Modèles de Lettres

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1 Fiche express


La question du moment

Quels sont les motifs économiques du licenciement ?

Le licenciement pour motif économique est un licenciement prononcé pour un motif étranger à votre personne

Pour être valable (1), le licenciement économique doit donc découler :

  • soit d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ;
  • soit d'une modification d'un élément essentiel de votre contrat de travail, que vous avez refusée.

La suppression de poste ou la proposition de modification du contrat doit avoir été décidée pour un motif économique, à savoir :

  • à la suite de difficultés économiques. Ces dernières doivent être réelles et sérieuses (suffisamment graves). Ces difficultés s'apprécient à la date de la notification du licenciement (2) ;
  • en conséquence de mutations technologiques. Les mutations technologiques sont caractérisées par une introduction, au sein de l'entreprise, de techniques, de processus ou de matériels nouveaux qui vont conduire soit à des suppressions ou des transformations d'emploi, soit à des modifications des contrats de travail ;
  • dans le cadre d'une réorganisation ayant pour but la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise (3)
  • en raison de la cessation d'activité de l'entreprise, notamment en cette période, les fermetures administratives auxquelles doivent faire face certaines entreprises pour limiter la propagation de la Covid-19.

En matière de licenciement collectif pour motif économique, l'employeur doit impérativement prendre en compte certains critères pour fixer l'ordre des licenciements (4) :

  • les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
  • l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
  • la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
  • les qualités professionnelles, appréciées par catégories

Pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par l'accord collectif ou par le document unilatéral.

Dans le cas d'un document unilatéral, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise, concernés par les suppressions d'emplois.


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