Licenciement pour inaptitude professionnelle : procédure, délai, indemnités

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Licenciement pour inaptitude professionnelle : procédure, délai, indemnités

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Rédigé par Célia Comte

Mis à jour le 17 mars 2023

EMPLOYEUR

PROFESSIONNEL


Comment se passe une procédure de licenciement pour inaptitude ? Définition.

Notre dossier détaille tous les éléments nécessaires pour favoriser le reclassement du salarié et, à défaut, pour licencier le salarié pour inaptitude.

A la suite d'une visite médicale ou d'un arrêt maladie, l'un de vos salariés a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.

Qu'est-ce que l'obligation de reclassement ?

Sauf cas de dispense prévus par la loi, vous êtes tenu de...

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Comment se passe une procédure de licenciement pour inaptitude ? Définition.

Notre dossier détaille tous les éléments nécessaires pour favoriser le reclassement du salarié et, à défaut, pour licencier le salarié pour inaptitude.

A la suite d'une visite médicale ou d'un arrêt maladie, l'un de vos salariés a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.

Qu'est-ce que l'obligation de reclassement ?

Sauf cas de dispense prévus par la loi, vous êtes tenu de lui proposer un autre emploi correspondant à ses nouvelles capacités professionnelles et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. C'est ce que l'on appelle l'obligation de reclassement.

Cette obligation est-elle valable si l'inaptitude est due à une maladie professionnelle ?

Cette obligation incombe à l'employeur, peu importe que l'origine de l'inaptitude soit professionnelle (due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) ou non professionnelle.

Dans le cadre de vos recherches de reclassement, vous êtes tenu de prendre en compte les préconisations du médecin du travail, quelque soit l'état de santé du salarié. D’ailleurs, n'hésitez pas à associer le services de santé à vos démarches, ainsi que le comité social et économique (CSE).

Si malgré des recherches sérieuses et loyales, le reclassement du salarié s'avère impossible, vous avez la possibilité d'engager une procédure de licenciement pour inaptitude.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Inaptitude professionnelle

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Accident ou maladie

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Reprise des salaires

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Préconisation

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Périmètre de recherche

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Maintien préjudiciable

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Inaptitude non professionnelle

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Accident du travail

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Avis d’inaptitude

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Reclassement

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Inaptitude au poste de travail

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État de santé

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Indemnité spéciale de licenciement

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Maladie professionnelle

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Médecin du travail

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Recherche de poste

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Dispense de reclassement

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Obstacle à tout reclassement

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Dans quel cas utiliser ce dossier ? Comment se passe une procédure de licenciement pour inaptitude au travail ? Comment calculer la prime de licenciement pour inaptitude ?

L'inaptitude au poste de travail est l'incapacité, physique ou non, et temporaire ou définitive, d'un salarié à pouvoir effectuer les tâches inhérentes à son poste, décidé lors d'un entretien avec un médecin du travail. Cela ne signifie pas forcément que le salarié ne peut plus travailler mais que la médecine du travail ne l’a pas jugé apte à reprendre son dernier emploi, devenu inapproprié, au vu de son état de santé. A moins d'en être dispensé, l'employeur doit lui faire une ou plusieurs propositions de reclassement sur un poste comparable à celui qu'il occupait jusqu'à présent, en prenant en compte son état de santé. Lorsqu'il ne parvient pas à le reclasser, il peut envisager son licenciement pour inaptitude.

En quoi consiste l'obligation de reclassement de l’employeur ? Peut-il en être dispensé ? Quels types de postes l'employeur peut-il proposer au salarié inapte ? L'employeur a-t-il un délai à respecter pour reclasser le salarié ? Doit-il poursuivre le versement du salaire lorsque le salarié inapte ne travaille pas ? Dans quels cas l'employeur peut-il licencier un salarié inapte ? Quelle procédure de licenciement faut-il appliquer pour rompre le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte ? Quel est le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?

Nos juristes ont décrypté le sujet du licenciement pour inaptitude pour vous !

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes liées au licenciement pour inaptitude :

  • les suites du constat d'inaptitude par le Médecin du travail ;
  • l'obligation de reclassement de l'employeur en cas d'inaptitude d'un salarié ;
  • la recherche effective de reclassement ;
  • l’adaptation du poste de travail ;
  • la dispense de reclassement ; 
  • le périmètre professionnel de reclassement ;
  • le périmètre géographique de reclassement ;
  • la forme et le contenu de la proposition de reclassement ;
  • la procédure de licenciement d'un salarié inapte, les entretiens préalables et les délais ;
  • la reprise du paiement du salaire ;
  • l’envoi de la lettre de licenciement pour inaptitude ; 
  • le maintien des garanties collectives (prévoyance et frais de santé) après le licenciement pour inaptitude...

Nous mettons également à votre disposition différents modèles de lettre (proposition de reclassement à un salarié inapte, lettre de licenciement pour impossibilité de reclassement...).

Le plan du dossier

  • I. L'obligation de reclassement : un préalable au licenciement pour inaptitude

  • Dans quels cas l'employeur peut-il être exonéré de son obligation de reclassement ?

  • Suis-je tenu de consulter le comité social et économique (CSE) avant de proposer un reclassement ?

  • Quel périmètre professionnel dois-je respecter lors de mes recherches de reclassement ?

  • Qu'est-ce que l’obligation d’adaptation, de mutation ou de transformation de poste ? Y suis-je contraint ? Sous quel délai dois-je faire une proposition de reclassement ?

  • Suis-je tenu de former le salarié inapte ou de lui permettre d'exercer un nouveau métier ?

  • Dans quel périmètre géographique puis-je le reclasser ?

  • Comment formaliser la proposition de reclassement au salarié déclaré inapte ?

  • Qu'est-ce que je risque si je ne cherche pas à reclasser mon salarié ?

  • Mon salarié conteste le sérieux de mes recherches de reclassement, dois-je lui prouver mes démarches ?

  • Je souhaite contester l’avis d’inaptitude délivré par le médecin. Qui dois-je saisir ?

  • II. La procédure de licenciement pour inaptitude

  • Quelle procédure dois-je mettre en œuvre pour licencier un salarié inapte ?

  • Dans quel délai dois-je licencier le salarié déclaré inapte ?

  • Un de mes salariés a été déclaré inapte, puis-je le licencier pour un autre motif ?

  • Je dois licencier un de mes salariés pour inaptitude, comment cela se passe-t-il concernant le préavis ?

  • Quelles sont les indemnités dues au salarié en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ? Calcul des indemnités.

  • Quelles sont les indemnités dues au salarié en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle?

  • III. Le licenciement du salarié inapte qui a refusé une proposition de reclassement

  • Employeur, pouvez-vous licencier votre salarié pour motif de refus du poste de reclassement ?

  • Un salarié inapte a refusé le poste de reclassement qui lui a été proposé. Puis-je le licencier pour faute ?

  • Dans quels cas peut-on dire que le refus de l’emploi de reclassement par le salarié inapte est abusif ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le refus du poste de reclassement offert au salarié inapte est justifié ?

  • Quelles sont les conséquences financières d’un refus abusif du poste de reclassement par le salarié dont l’inaptitude est professionnelle ?

Ce dossier contient également

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5 Modèles de lettres

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4 Fiches express

La question du moment

Quelles sont les indemnités dues au salarié en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle?

En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle (consécutive à un accident ou une maladie de la vie privée), l'employeur est tenu d'octroyer l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (1). Pour les modalités de calcul de l'indemnité, voir la QE précédente “comment se calculent les indemnités de licenciement d'une salarié pour inaptitude professionnelle ? “

Contrairement au licenciement pour inaptitude professionnelle, ici l'indemnité de licenciement n'est pas doublée.

L'indemnité légale de licenciement ne sera due au salarié que s'il justifie d'une ancienneté de plus de 8 mois (2).

Pendant de nombreuses années, la jurisprudence acceptait qu'une clause conventionnelle puisse exclure du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement, les salariés dont l'inaptitude n'avait aucune source professionnelle (3). Néanmoins, un revirement de jurisprudence a eu lieu en octobre 2014. Désormais, si aucun élément objectif ne vient justifier une telle différence, la clause est considérée comme nulle car discriminatoire et le salarié ne peut aucunement être exclu du versement de l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable que l'indemnité légale. 

Le salarié bénéficie également de l'indemnité compensatrice de congés payés. Cependant, il ne perçoit pas l'indemnité compensatrice de préavis. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement.

Récapitulatif

  INAPTITUDE D'ORIGINE
PROFESSIONNELLE    
INAPTITUDE D'ORIGINE
NON PROFESSIONNELLE 
Indemnité légale de licenciement   Doublée  

Simple 

A condition que le salarié justifie de 8 mois d'ancienneté

 Indemnité compensatrice
de préavis
  OUI  NON
 Indemnité compensatrice
de congés payés
  OUI   OUI


Le mot de l'auteur

Le 17/03/2023

Lorsqu'une permutation du personnel est possible avec des entreprises participant au même réseau de distribution, la Cour de cassation estime que l'employeur ne justifie pas d'une recherche loyale et sérieuse de reclassement au sein du groupe auquel il appartient (Cass. Soc. 18 janvier 2023, 21-18418).

Le 30/09/2022

Dans un arrêt du 26 juin 2022, n°20-20369, la Cour de cassation a admis que le refus d'un poste de reclassement suffit à motiver le licenciement pour inaptitude dès lors que l'employeur a loyalement proposé au salarié, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Le 01/02/2022

L'employeur doit faire preuve d'une attention toute particulière lors de la procédure de licenciement pour inaptitude afin ne pas être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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    Satisfait de votre site. je pense qu'à vos commentaires argumentés vous devriez joindre lettre type à rédiger au salarié. très mécontent de l'abonnement à 1. surtout de la tacite r

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    Par rapport aux modèles je suis satisfaite,mais l'inaptitude dans mon cas n'est pas d'ordre professionnelle ,c'est un accident personnel,une seule comm tél c'est trop juste

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    Oui super''

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    Les démarches à effectuer sont trés précises et permettent de mieux apprécier les diverses composantes

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    Nous avons été bien renseignés sur le dossier qui nous interressait. les démarches à suivre sont explicites et les modèles de lettres très convenables.

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    Très explicite ce support, il a retenu toute mon attention sans omettre les membres élus représentants employeurs et osr au sein de notre structure. immense merci pour toute votre documentation, ainsi que pour l'amabilité témoignée par l'équipe juritravail, écoute très attentionnée je tiens à le préciser. cordialement,

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