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Licenciement pour inaptitude : respecter la procédure

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le 29 septembre 2022


Licenciement pour inaptitude : respecter la procédure

A la suite d'une visite médicale, l'un de vos salariés a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Sauf cas de dispense prévus par la loi, vous êtes tenu de lui proposer un autre emploi correspondant à ses nouvelles capacités professionnelles et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. C'est ce que l'on appelle l'obligation de reclassement. Cette obligation incombe à l'employeur, peu importe que l'origine de l'inaptitude soit...

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A la suite d'une visite médicale, l'un de vos salariés a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Sauf cas de dispense prévus par la loi, vous êtes tenu de lui proposer un autre emploi correspondant à ses nouvelles capacités professionnelles et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. C'est ce que l'on appelle l'obligation de reclassement. Cette obligation incombe à l'employeur, peu importe que l'origine de l'inaptitude soit professionnelle (due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) ou non professionnelle.

Dans le cadre de vos recherches de reclassement, vous êtes tenu de prendre en compte les préconisations du médecin du travailD’ailleurs, n'hésitez pas à associer le services de santé à vos démarches, ainsi que le comité social et économique (CSE). 

Si malgré des recherches sérieuses et loyales, le reclassement du salarié s'avère impossible, vous avez la possibilité de licencier le salarié pour inaptitude.

Découvrez tous les éléments nécessaires pour favoriser le reclassement du salarié et, à défaut, pour licencier le salarié pour inaptitude.

18,00€ TTC

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L'inaptitude au poste de travail est l'incapacité, physique ou non, et temporaire ou définitive d'un salarié à pouvoir effectuer les tâches inhérentes à son poste. Cela ne signifie pas forcément que le salarié ne peut plus travailler mais que la médecine du travail ne l’a pas jugé apte à reprendre son dernier emploi, devenu inapproprié, au vu de son état de santé. A moins d'en être dispensé, l'employeur doit lui faire une ou plusieurs propositions de reclassement sur un poste comparable à celui qu'il occupait jusqu'à présent. Lorsqu'il ne parvient pas à le reclasser, il peut envisager son licenciement pour inaptitude.

Quelles sont les obligations de l'employeur lorsque l'un de ses salariés est déclaré inapte ? En quoi consiste l'obligation de reclassement ? L'employeur peut-il s'exonérer de son obligation de reclassement ? Quels types de postes l'employeur peut-il proposer au salarié inapte ? Dans quel secteur géographique l'employeur doit-il effectuer ses recherches ? L'employeur a t-il un délai à respecter pour reclasser le salarié ? Doit-il poursuivre le versement du salaire lorsque le salarié inapte ne travaille pas ? Dans quels cas l'employeur peut-il licencier un salarié inapte ? Quelle procédure de licenciement faut-il appliquer pour rompre le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte ? L'employeur doit-il convoquer le salarié à un entretien préalable et lui notifier son licenciement pour inaptitude par écrit ? Le salarié inapte doit-il effectuer un préavis ? Quel est le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude ? Le salarié peut-il bénéficier du maintien des garanties collectives après son licenciement ?

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :

  • les suites du constat d'inaptitude ;

  • l'obligation de reclassement de l'employeur ;

  •  recherche effective de reclassement ;

  • l’adaptation du poste de travail ;

  • la dispense de reclassement ; 

  • le périmètre professionnel de reclassement ;

  • le périmètre géographique de reclassement ;

  • la forme et le contenu de la proposition de reclassement ;

  • la procédure de licenciement d'un salarié inapte ;

  • la reprise du paiement du salaire ;

  • l’envoi de la lettre de licenciement pour inaptitude ; 

  • le maintien des garanties collectives (prévoyance et frais de santé) après le licenciement pour inaptitude ;

  • ...

Nous mettons également à votre disposition différents modèles de lettre (proposition de reclassement à un salarié inapte, lettre de licenciement pour impossibilité de reclassement...).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Inaptitude professionnelle

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Accident ou maladie

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Reprise des salaires

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Préconisation

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Périmètre de recherche

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Maintien préjudiciable

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Inaptitude non professionnelle

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Accident du travail

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Avis d’inaptitude

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Reclassement

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Inaptitude au poste de travail

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État de santé

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Indemnité spéciale de licenciement

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Maladie professionnelle

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Médecin du travail

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Recherche de poste

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Dispense de reclassement

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Obstacle à tout reclassement

Le plan du dossier

  • I. L'obligation de reclassement : un préalable au licenciement pour inaptitude

  • Dans quels cas l'employeur peut-il être exonéré de son obligation de reclassement ?

  • Suis-je tenu de consulter le comité social et économique pour le reclassement ?

  • Quel périmètre professionnel dois-je respecter lors de mes recherches de reclassement ?

  • Qu'est-ce que l’obligation d’adaptation, de mutation ou de transformation de poste ? Y suis-je contraint ?

  • Suis-je tenu de former le salarié inapte ou de lui permettre d'exercer un nouveau métier ?

  • Dans quel périmètre géographique puis-je le reclasser ?

  • Comment formaliser la proposition de reclassement au salarié déclaré inapte ?

  • Qu'est-ce que je risque si je ne cherche pas à reclasser mon salarié ?

  • Mon salarié conteste le sérieux de mes recherches de reclassement, dois-je lui prouver mes démarches ?

  • Je souhaite contester l’avis d’inaptitude délivré par le médecin. Qui dois-je saisir ?

  • II. La procédure de licenciement pour inaptitude

  • Quelle procédure dois-je mettre en œuvre pour licencier un salarié inapte ?

  • Dans quel délai dois-je licencier le salarié déclaré inapte ?

  • Un de mes salariés a été déclaré inapte, puis-je le licencier pour un autre motif ?

  • Je dois licencier un de mes salariés pour inaptitude, comment cela se passe-t-il concernant le préavis ?

  • Je dois licencier un salarié pour inaptitude, quelle indemnité faut-il lui verser ?

  • Peut-on retrouver son emploi après un licenciement pour inaptitude ?

  • III. Le licenciement du salarié inapte qui a refusé une proposition de reclassement

  • Le refus d'un poste de reclassement est-il un motif de licenciement ?

  • Un salarié inapte a refusé le poste de reclassement qui lui a été proposé. Puis-je le licencier pour faute ?

  • Dans quels cas peut-on dire que le refus de l’emploi de reclassement par le salarié inapte est abusif ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le refus du poste de reclassement offert au salarié inapte est justifié ?

  • Quelles sont les conséquences financières d’un refus abusif du poste de reclassement par le salarié dont l’inaptitude est professionnelle ?

Ce dossier contient également

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5 Modèles de Lettres

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4 Fiches express

La question du moment

Je souhaite contester l’avis d’inaptitude délivré par le médecin. Qui dois-je saisir ?

Avant le 1er janvier 2017, la contestation avait lieu devant l'inspection du travail. La compétence de l'inspecteur du travail s'appliquait aux contestations effectuées avant le 1er janvier 2017 sur des avis d'inaptitude ou d'aptitude émis avant le 1er janvier 2017 (1).

Cependant, depuis le 1er janvier 2017, cette contestation se fait devant le Conseil de Prud'hommes (2) (3), que la contestation soit à l'origine du salarié ou de l'employeur. La partie qui souhaite émettre la contestation doit saisir le Conseil de Prud'hommes. Avant l'Ordonnance 2017-1387 du 22 Septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le conseil désignait un médecin-expert. 

L'Ordonnance 2017-1387 du 22 Septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a modifié l'article L4624-7 du Code du travail. Le conseil de prud'hommes ne désigne plus un médecin expert. En revanche, il peut dorénavant saisir le médecin-inspecteur du travail territorialement compétent pour une mesure d'instruction. L'Ordonnance est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Le Conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond (anciennement formation de référé) (4). Ce n'est donc plus l'inspecteur du travail qui est compétent.

Si les avis ou conclusions du médecin du travail avaient été émis avant le 1er janvier 2017, le délai de contestation était de 2 mois (1). En revanche, pour les autres cas, la formation de référé est saisie dans un délai de 15 jours à compter de leur notification (4).

Le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés dans les conditions prévues à l'article R1455-12 du Code du travail.

Cette contestation peut porter sur l'avis, les propositions, les conclusions écrites ou les indications du médecin du travail.

Cette procédure n'est plus gratuite depuis le 1er janvier 2017.

Le conseil de prud'hommes peut néanmoins décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget (5). 

Le mot de l'auteur

Le 30/09/2022

Dans un arrêt du 26 juin 2022, n°20-20369, la Cour de cassation a admis que le refus d'un poste de reclassement suffit à motiver le licenciement pour inaptitude dès lors que l'employeur a loyalement proposé au salarié, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Le 01/02/2022

L'employeur doit faire preuve d'une attention toute particulière lors de la procédure de licenciement pour inaptitude afin ne pas être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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  • le 24/02/2021

    Un dossier complet et très compréhensif.

  • le 20/02/2021

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    Commande rapide et complète mais j'ai fait une erreur. on m'a proposé de me rembourser. personnes très aimables

  • le 15/01/2021

    Parfait !

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    Bjr, les questions sont retracées, les reponses fournies avec textes code du travail ou jurisprudence, ce qui permet de defendre correctement nos salaries en qualité de dp.

  • le 03/12/2016

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    Le sujet est compliqué lorsque l'on est pas spécialiste. vos articles m'ont permis de d'avoir une vue d'ensemble intéressante. merci

  • le 02/05/2016

    Repond à ma demande, dossier complet

  • le 10/03/2016

    Marche à suivre explicite

  • le 03/03/2016

    Je suis en train d etudier le document

  • le 08/01/2016

    Par rapport aux modèles je suis satisfaite,mais l'inaptitude dans mon cas n'est pas d'ordr... Lire plus

    Par rapport aux modèles je suis satisfaite,mais l'inaptitude dans mon cas n'est pas d'ordre professionnelle ,c'est un accident personnel,une seule comm tél c'est trop juste

  • le 16/08/2015

    Oui super''

  • le 28/07/2015

    Explication très clair, et accessible à tous.

  • le 27/06/2015

    Clair, précis, on en demande pas plus !!! merci à toute l'équipe!!!

  • le 26/11/2014

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    Les démarches à effectuer sont trés précises et permettent de mieux apprécier les diverses composantes

  • le 17/10/2014

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    Nous avons été bien renseignés sur le dossier qui nous interressait. les démarches à suivre sont explicites et les modèles de lettres très convenables.

  • le 15/10/2014

    Votre dossier est bien conçu et me paraît très complet. il répond à mon besoin ponctuel. m... Lire plus

    Votre dossier est bien conçu et me paraît très complet. il répond à mon besoin ponctuel. merci.

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