Licenciement pour inaptitude : respecter la procédure

Inclus dans ce dossier :

24 Questions Essentielles
5 Modèles de Lettres
4 Fiches express

4/5 Lire les avis

Licenciement pour inaptitude : respecter la procédure

Rédigé par Célia Comte

Mis à jour le 17 mars 2023

Employeur

Professionnel

Nouveauté

Comment se passe une procédure de licenciement pour inaptitude ?

Notre dossier détaille tous les éléments nécessaires pour favoriser le reclassement du salarié et, à défaut, pour licencier le salarié pour inaptitude.

Comment se passe une procédure de licenciement pour inaptitude ?

Notre dossier détaille tous les éléments nécessaires pour favoriser le reclassement du salarié et, à défaut, pour licencier le salarié pour inaptitude.

A la suite d'une visite médicale ou d'un arrêt maladie, l'un de vos salariés a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Sauf cas de dispense prévus par la loi, vous êtes tenu de lui proposer un autre emploi correspondant à ses nouvelles capacités professionnelles et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. C'est ce que l'on appelle l'obligation de reclassement. Cette obligation incombe à l'employeur, peu importe que l'origine de l'inaptitude soit professionnelle (due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) ou non professionnelle.

Dans le cadre de vos recherches de reclassement, vous êtes tenu de prendre en compte les préconisations du médecin du travail, quelque soit l'état de santé du salarié. D’ailleurs, n'hésitez pas à associer le services de santé à vos démarches, ainsi que le comité social et économique (CSE).

Si malgré des recherches sérieuses et loyales, le reclassement du salarié s'avère impossible, vous avez la possibilité d'engager une procédure de licenciement pour inaptitude.

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

Ce dossier + tester notre formule pro sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

Rédigé par un juriste

Prêt à l’emploi

Téléchargement immédiat

Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Inaptitude professionnelle

Accident ou maladie

Reprise des salaires

Préconisation

Périmètre de recherche

Maintien préjudiciable

Inaptitude non professionnelle

Accident du travail

Avis d’inaptitude

Reclassement

Inaptitude au poste de travail

État de santé

Indemnité spéciale de licenciement

Maladie professionnelle

Médecin du travail

Recherche de poste

Dispense de reclassement

Obstacle à tout reclassement

Dans quel cas utiliser ce dossier ? Comment se passe une procédure de licenciement pour inaptitude ?

L'inaptitude au poste de travail est l'incapacité, physique ou non, et temporaire ou définitive, d'un salarié à pouvoir effectuer les tâches inhérentes à son poste, décidé lors d'un entretien avec un médecin du travail. Cela ne signifie pas forcément que le salarié ne peut plus travailler mais que la médecine du travail ne l’a pas jugé apte à reprendre son dernier emploi, devenu inapproprié, au vu de son état de santé. A moins d'en être dispensé, l'employeur doit lui faire une ou plusieurs propositions de reclassement sur un poste comparable à celui qu'il occupait jusqu'à présent, en prenant en compte son état de santé. Lorsqu'il ne parvient pas à le reclasser, il peut envisager son licenciement pour inaptitude.

En quoi consiste l'obligation de reclassement de l’employeur ? Peut-il en être dispensé ? Quels types de postes l'employeur peut-il proposer au salarié inapte ? L'employeur a-t-il un délai à respecter pour reclasser le salarié ? Doit-il poursuivre le versement du salaire lorsque le salarié inapte ne travaille pas ? Dans quels cas l'employeur peut-il licencier un salarié inapte ? Quelle procédure de licenciement faut-il appliquer pour rompre le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte ? Quel est le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes liées au licenciement pour inaptitude :

les suites du constat d'inaptitude par le Médecin du travail ;
l'obligation de reclassement de l'employeur ;
la recherche effective de reclassement ;
l’adaptation du poste de travail ;
la dispense de reclassement ;
le périmètre professionnel de reclassement ;
le périmètre géographique de reclassement ;
la forme et le contenu de la proposition de reclassement ;
la procédure de licenciement d'un salarié inapte, les entretiens préalables et les délais ;
la reprise du paiement du salaire ;
l’envoi de la lettre de licenciement pour inaptitude ;
le maintien des garanties collectives (prévoyance et frais de santé) après le licenciement pour inaptitude...

Nous mettons également à votre disposition différents modèles de lettre (proposition de reclassement à un salarié inapte, lettre de licenciement pour impossibilité de reclassement...).

10 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 24 Questions Essentielles

5 Modèles de Lettres

4 Fiches express

Le plan du dossier

I. L'obligation de reclassement : un préalable au licenciement pour inaptitude
Dans quels cas l'employeur peut-il être exonéré de son obligation de reclassement ?
Suis-je tenu de consulter le comité social et économique (CSE) avant de proposer un reclassement ?
Quel périmètre professionnel dois-je respecter lors de mes recherches de reclassement ?
Qu'est-ce que l’obligation d’adaptation, de mutation ou de transformation de poste ? Y suis-je contraint ?
Suis-je tenu de former le salarié inapte ou de lui permettre d'exercer un nouveau métier ?
Dans quel périmètre géographique puis-je le reclasser ?
Comment formaliser la proposition de reclassement au salarié déclaré inapte ?
Qu'est-ce que je risque si je ne cherche pas à reclasser mon salarié ?
Mon salarié conteste le sérieux de mes recherches de reclassement, dois-je lui prouver mes démarches ?
Je souhaite contester l’avis d’inaptitude délivré par le médecin. Qui dois-je saisir ?
II. La procédure de licenciement pour inaptitude
Quelle procédure dois-je mettre en œuvre pour licencier un salarié inapte ?
Dans quel délai dois-je licencier le salarié déclaré inapte ?
Un de mes salariés a été déclaré inapte, puis-je le licencier pour un autre motif ?
Je dois licencier un de mes salariés pour inaptitude, comment cela se passe-t-il concernant le préavis ?
Quelles sont les indemnités dues au salarié en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle?
Quelles sont les indemnités dues au salarié en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle?
III. Le licenciement du salarié inapte qui a refusé une proposition de reclassement
Le refus d'un poste de reclassement est-il un motif de licenciement ?
Un salarié inapte a refusé le poste de reclassement qui lui a été proposé. Puis-je le licencier pour faute ?
Dans quels cas peut-on dire que le refus de l’emploi de reclassement par le salarié inapte est abusif ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le refus du poste de reclassement offert au salarié inapte est justifié ?
Quelles sont les conséquences financières d’un refus abusif du poste de reclassement par le salarié dont l’inaptitude est professionnelle ?

Ce dossier contient également

5 Modèles de Lettres

Lettre proposant un reclassement à un salarié en cas d'inaptitude
Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance
Lettre de licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude d’origine professionnelle
Lettre de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle constatée par le médecin du travail
Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement pour inaptitude professionnelle

4 Fiches express

Licenciement et maintien des garanties de prévoyance et frais de santé
Étendue de l’obligation de reclassement des salariés au sein de l’entreprise (Inaptitude)
La procédure de licenciement pour inaptitude
Faire une proposition de reclassement en cas d’inaptitude

La question du moment

Quelles sont les indemnités dues au salarié en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle?

En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle (consécutive à un accident ou une maladie de la vie privée), l'employeur est tenu d'octroyer l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (1). Pour les modalités de calcul de l'indemnité, voir la QE précédente “comment se calculent les indemnités de licenciement d'une salarié pour inaptitude professionnelle ? “.

Contrairement au licenciement pour inaptitude professionnelle, ici l'indemnité de licenciement n'est pas doublée.

L'indemnité légale de licenciement ne sera due au salarié que s'il justifie d'une ancienneté de plus de 8 mois (2).

Pendant de nombreuses années, la jurisprudence acceptait qu'une clause conventionnelle puisse exclure du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement, les salariés dont l'inaptitude n'avait aucune source professionnelle (3). Néanmoins, un revirement de jurisprudence a eu lieu en octobre 2014. Désormais, si aucun élément objectif ne vient justifier une telle différence, la clause est considérée comme nulle car discriminatoire et le salarié ne peut aucunement être exclu du versement de l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable que l'indemnité légale.

Le salarié bénéficie également de l'indemnité compensatrice de congés payés. Cependant, il ne perçoit pas l'indemnité compensatrice de préavis. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement.

Récapitulatif

	INAPTITUDE D'ORIGINE PROFESSIONNELLE	INAPTITUDE D'ORIGINE NON PROFESSIONNELLE
Indemnité légale de licenciement	Doublée	Simple A condition que le salarié justifie de 8 mois d'ancienneté
Indemnité compensatrice de préavis	OUI	NON
Indemnité compensatrice de congés payés	OUI	OUI

Le mot de l'auteur

Le 17/03/2023

Lorsqu'une permutation du personnel est possible avec des entreprises participant au même réseau de distribution, la Cour de cassation estime que l'employeur ne justifie pas d'une recherche loyale et sérieuse de reclassement au sein du groupe auquel il appartient (Cass. Soc. 18 janvier 2023, 21-18418).

Le 30/09/2022

Dans un arrêt du 26 juin 2022, n°20-20369, la Cour de cassation a admis que le refus d'un poste de reclassement suffit à motiver le licenciement pour inaptitude dès lors que l'employeur a loyalement proposé au salarié, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Le 01/02/2022

L'employeur doit faire preuve d'une attention toute particulière lors de la procédure de licenciement pour inaptitude afin ne pas être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Célia Comte Juriste

Découvrir l’auteur

Découvrez ses dernières publications

Recruter un "Manager du bonheur" : à quoi cela peut-il servir ?

Licenciement pour inaptitude professionnelle ou non, la procédure à suivre

Indemnité de licenciement pour inaptitude : comment la calculer ?

1 Document rédigé

3 Articles publiés

Ce que pensent nos clients :

Note moyenne sur 19 avis

Frédéric B.

le 13/10/2022

Bonne vision générale
Emmanuelle B.

le 12/04/2022

Il est vraiment dommage de ne pas pouvoir en une seule fois télécharger le dossier modèles Lire plus

Il est vraiment dommage de ne pas pouvoir en une seule fois télécharger le dossier modèles de lettres fiches exxpress en un seul clic. c'est une perte de temps
Danielle M.

le 24/02/2021

Un dossier complet et très compréhensif.
Françoise C.

le 20/02/2021

Commande rapide et complète mais j'ai fait une erreur. on m'a proposé de me rembourser. Lire plus

Commande rapide et complète mais j'ai fait une erreur. on m'a proposé de me rembourser. personnes très aimables
Franck T.

le 15/01/2021

Parfait !
Jacky C.

le 19/12/2020

Ce document correspond parfaitement a ce que je pensé pour mon cas
Jean-claude S.

le 02/09/2020

Une réponse très rapide et un entretien lair et courtois.
Christine S.

le 08/06/2017

Bjr, les questions sont retracées, les reponses fournies avec textes code du travail ou ju Lire plus

Bjr, les questions sont retracées, les reponses fournies avec textes code du travail ou jurisprudence, ce qui permet de defendre correctement nos salaries en qualité de dp.
Pierre S.

le 03/12/2016

Le sujet est compliqué lorsque l'on est pas spécialiste. vos articles m'ont permis de d'av Lire plus

Le sujet est compliqué lorsque l'on est pas spécialiste. vos articles m'ont permis de d'avoir une vue d'ensemble intéressante. merci
Jean claude M.

le 02/05/2016

Repond à ma demande, dossier complet
Veronique L.

le 10/03/2016

Marche à suivre explicite
Pierre yves L.

le 03/03/2016

Je suis en train d etudier le document
Nadine R.

le 08/01/2016

Par rapport aux modèles je suis satisfaite,mais l'inaptitude dans mon cas n'est pas d'ordr Lire plus

Par rapport aux modèles je suis satisfaite,mais l'inaptitude dans mon cas n'est pas d'ordre professionnelle ,c'est un accident personnel,une seule comm tél c'est trop juste
Mauricette R.

le 16/08/2015

Oui super''
Mickael L.

le 28/07/2015

Explication très clair, et accessible à tous.
Georges G.

le 27/06/2015

Clair, précis, on en demande pas plus !!! merci à toute l'équipe!!!
Chantal F.

le 26/11/2014

Les démarches à effectuer sont trés précises et permettent de mieux apprécier les diverses Lire plus

Les démarches à effectuer sont trés précises et permettent de mieux apprécier les diverses composantes
Monique C.

le 17/10/2014

Nous avons été bien renseignés sur le dossier qui nous interressait. les démarches à suivr Lire plus

Nous avons été bien renseignés sur le dossier qui nous interressait. les démarches à suivre sont explicites et les modèles de lettres très convenables.
Rémy R.

le 15/10/2014

Votre dossier est bien conçu et me paraît très complet. il répond à mon besoin ponctuel. m Lire plus

Votre dossier est bien conçu et me paraît très complet. il répond à mon besoin ponctuel. merci.

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Modèle

Modèle de CDD pour emplois saisonniers

Dossier

CDD saisonnier : le guide complet pour employeur

Modèle

Demande d’autorisation d’emploi d’un mineur de 14 à 16 ans pendant...

Dossier

Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultat : connaitre...

Dossier

Licenciement disciplinaire d'un salarié (faute grave, lourde) : procédure,...

Dossier

Licenciement d'un salarié en congé maladie : tout savoir

Nos actualités sur le thème Licenciement pour inaptitude : procédure & lettre pour licencier

Indemnité de licenciement pour inaptitude : comment la calculer ?

Par Célia Comte le 20/03/2023 • 1188338 vues

Un salarié est déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail suite à une maladie, une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident non professionnel....

Peut-on licencier un salarié pour un autre motif qu'inaptitude déclarée par le médecin du travail ?

Par Inna Shveda le 15/02/2023 • 1349 vues

Dans un arrêt récent la chambre sociale de la cour de cassation s’est prononcée sur le...

Peut-on licencier un salarié pour un autre motif qu'inaptitude déclarée par le médecin du travail ?

Inaptitude professionnelle, les erreurs à éviter : visite, procédure, licenciement ...

Par Alexandra Marion le 19/01/2023 • 233580 vues

L'un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. En cas...

Inaptitude professionnelle, les erreurs à éviter : visite, procédure, licenciement ...

Licenciement pour inaptitude : on vous explique la procédure en 11 points

Par L'équipe Juritravail le 16/01/2023 • 90696 vues

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à exercer son activité professionnelle, l'employeur...

Licenciement pour inaptitude : on vous explique la procédure en 11 points

Voir toutes les actualités

Plus sur le sujet

Découvrir également :

Actualités

Avocats

Ils partagent leurs expériences

Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.

Régis G.

15/12/2022

Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

RICHARD T.

17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022

Licenciement pour inaptitude : respecter la procédure

Comment se passe une procédure de licenciement pour inaptitude ?

Comment se passe une procédure de licenciement pour inaptitude ?

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Inaptitude professionnelle

Accident ou maladie

Reprise des salaires

Préconisation

Périmètre de recherche

Maintien préjudiciable

Inaptitude non professionnelle

Accident du travail

Avis d’inaptitude

Reclassement

Inaptitude au poste de travail

État de santé

Indemnité spéciale de licenciement

Maladie professionnelle

Médecin du travail

Recherche de poste

Dispense de reclassement

Obstacle à tout reclassement

Dans quel cas utiliser ce dossier ? Comment se passe une procédure de licenciement pour inaptitude ?

Contenu du dossier :

Le plan du dossier

I. L'obligation de reclassement : un préalable au licenciement pour inaptitude

Dans quels cas l'employeur peut-il être exonéré de son obligation de reclassement ?

Suis-je tenu de consulter le comité social et économique (CSE) avant de proposer un reclassement ?

Quel périmètre professionnel dois-je respecter lors de mes recherches de reclassement ?

Qu'est-ce que l’obligation d’adaptation, de mutation ou de transformation de poste ? Y suis-je contraint ?

Suis-je tenu de former le salarié inapte ou de lui permettre d'exercer un nouveau métier ?

Dans quel périmètre géographique puis-je le reclasser ?

Comment formaliser la proposition de reclassement au salarié déclaré inapte ?

Qu'est-ce que je risque si je ne cherche pas à reclasser mon salarié ?

Mon salarié conteste le sérieux de mes recherches de reclassement, dois-je lui prouver mes démarches ?

Je souhaite contester l’avis d’inaptitude délivré par le médecin. Qui dois-je saisir ?

II. La procédure de licenciement pour inaptitude

Quelle procédure dois-je mettre en œuvre pour licencier un salarié inapte ?

Dans quel délai dois-je licencier le salarié déclaré inapte ?

Un de mes salariés a été déclaré inapte, puis-je le licencier pour un autre motif ?

Je dois licencier un de mes salariés pour inaptitude, comment cela se passe-t-il concernant le préavis ?

Quelles sont les indemnités dues au salarié en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle?

Quelles sont les indemnités dues au salarié en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle?

III. Le licenciement du salarié inapte qui a refusé une proposition de reclassement

Le refus d'un poste de reclassement est-il un motif de licenciement ?

Un salarié inapte a refusé le poste de reclassement qui lui a été proposé. Puis-je le licencier pour faute ?

Dans quels cas peut-on dire que le refus de l’emploi de reclassement par le salarié inapte est abusif ?

Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le refus du poste de reclassement offert au salarié inapte est justifié ?

Quelles sont les conséquences financières d’un refus abusif du poste de reclassement par le salarié dont l’inaptitude est professionnelle ?

5 Modèles de Lettres

Lettre proposant un reclassement à un salarié en cas d'inaptitude

Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance

Lettre de licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude d’origine professionnelle

Lettre de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle constatée par le médecin du travail

Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement pour inaptitude professionnelle

4 Fiches express

Licenciement et maintien des garanties de prévoyance et frais de santé

Étendue de l’obligation de reclassement des salariés au sein de l’entreprise (Inaptitude)

La procédure de licenciement pour inaptitude

Faire une proposition de reclassement en cas d’inaptitude

La question du moment

Quelles sont les indemnités dues au salarié en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle?

Le mot de l'auteur

Célia Comte Juriste

Découvrez ses dernières publications

Ce que pensent nos clients :

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Nos actualités sur le thème Licenciement pour inaptitude : procédure & lettre pour licencier

Découvrir également :

Ils partagent leurs expériences