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Licencier pour faute grave : procédure, modèles de lettres et effets

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 24 juin 2020


Licencier pour faute grave : procédure, modèles de lettres et effets

Votre salarié a commis des actes gravement préjudiciables pour l’entreprise et vous souhaitez rompre son contrat. Vous envisagez sérieusement de le licencier mais vous vous interrogez sur la forme que pourrait prendre cette rupture.

La faute grave est un terme souvent employé mais en réalité peu maîtrisé. Qu’est-ce qu’une faute grave ? Dans ce cas, la faute du salarié est d'une telle gravité qu'elle rend impossible son maintien à court, moyen ou long terme, dans...

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Votre salarié a commis des actes gravement préjudiciables pour l’entreprise et vous souhaitez rompre son contrat. Vous envisagez sérieusement de le licencier mais vous vous interrogez sur la forme que pourrait prendre cette rupture.

La faute grave est un terme souvent employé mais en réalité peu maîtrisé. Qu’est-ce qu’une faute grave ? Dans ce cas, la faute du salarié est d'une telle gravité qu'elle rend impossible son maintien à court, moyen ou long terme, dans l’entreprise. Vous anticipez déjà sa contestation. Par conséquent, vous souhaitez préparer efficacement votre propre argumentation mais quand et comment invoquer ce type de faute ?

Ce dossier, qui vous est entièrement consacré, vous renseigne sur la procédure de licenciement pour faute grave d’un salarié, dans le respect des dispositions légales ! 

 

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Quand utiliser ce dossier ? 

Votre salarié s'est rendu coupable d'une faute qui, selon vous, est extrêmement sérieuse (abandon de poste, absences injustifiées, vol, etc.). Ainsi, n’ayant plus confiance, vous envisagez de vous séparer de ce collaborateur par la mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour faute grave, avec ou sans mise à pied conservatoire.

Il est nécessaire d’agir dans un court délai, tout en respectant la procédure. Nous vous en précisons les points essentiels  pour comprendre et appliquer les délais et règles en vigueur. Dans une telle situation, la patience mène à bien mais pas la précipitation car un licenciement accéléré pourrait être abusif et vous coûter cher !

Contenu du dossier : 

Notre dossier vous précise les contours du licenciement pour faute grave, à travers les thématiques suivantes :

  • définition et exemples de faute grave ;

  • appréciation de la faute ;

  • mise à pied à titre conservatoire ;

  • procédure de licenciement stricte : convocation, entretien préalable, etc. ;

  • délais à respecter impérativement ;

  • notification du licenciement : contenu, forme... ;

  • effets : préavis, indemnisation, etc. (indemnité de préavis, de licenciement, de congés payés).

Nous mettons également à votre disposition différents modèles de lettres : convocation et notification du licenciement.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Faute grave

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Congés payés

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Notification

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Procédure de licenciement

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Préavis

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Convocation

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Indemnités

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Modèles de lettre

Le plan du dossier

  • I. La faute grave : définition, exemples...

  • Quelle est la définition de la faute grave ?

  • Quels types de fautes peuvent justifier un licenciement notamment disciplinaire?

  • Le salarié doit-il prouver qu'il n'a pas commis de faute grave ?

  • Comment apprécier une faute grave ?

  • II. La procédure de licenciement pour faute grave

  • Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif disciplinaire ?

  • Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?

  • Dans quel cas l'employeur doit-il procéder à une mise à pied à titre conservatoire ?

  • Si je procède à une mise à pied conservatoire, de quel délai est-ce que je dispose pour licencier le salarié ?

  • Comment justifier le délai qui s’est écoulé entre la mise à pied conservatoire et l’engagement de la procédure de licenciement ?

  • Combien de temps une mise à pied conservatoire peut-elle durer ?

  • Quel est le délai de convocation à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire ?

  • Comment remettre au salarié la convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave ?

  • Que doit contenir la lettre de convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave ?

  • Quand l'entretien préalable au licenciement doit-il avoir lieu ?

  • Quel est le déroulement de l'entretien préalable ?

  • Qui participe à l'entretien préalable au licenciement ?

  • Lors de l'entretien préalable, l'employeur et le salarié peuvent-ils être accompagnés ?

  • L'employeur est-il tenu de reconvoquer un salarié qui demande un report d'entretien ?

  • Comment dois-je notifier un licenciement pour faute grave ?

  • Que doit contenir la lettre de notification de licenciement pour faute grave ?

  • Le non-respect des délais de notification de la lettre de licenciement affecte-t-il la validité du licenciement ?

  • III. Les effets du licenciement : préavis, indemnisation...

  • En cas de licenciement pour faute grave : quelle indemnisation et quels documents remettre au salarié ?

  • Le licenciement pour faute grave engendre-t-il le paiement d'une indemnité de licenciement ?

  • Une indemnité doit-elle être versée par l'employeur en cas de licenciement pour faute grave ?

  • Un licenciement prononcé pour faute grave peut-il être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse par les juges ?

Ce dossier contient également

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6 Modèles de Lettres

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3 Fiches express

La question du moment

Quand l'entretien préalable au licenciement doit-il avoir lieu ?

Tout licenciement doit être précédé d'un entretien préalable (1), y compris lorsque le salarié a commis une faute grave ou lourde (2). Il est l'occasion pour l'employeur d'expliquer les faits reprochés au salarié et pour ce dernier, de justifier son comportement.

L'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation (les délais postaux ne sont pas à négliger) ou sa remise en mains propres contre décharge (1). Il s'agit de 5 jours ouvrables "pleins" (ce qui correspond à un délai d'une semaine dans la plupart des cas) : par exemple, si la lettre de convocation à l'entretien préalable a été remise en main propre au salarié le mercredi, l'entretien ne peut se tenir, au plus tôt, que le mercredi suivant (s'il n'y a pas de jours fériés chômés dans cette semaine) (3).

À défaut, la procédure est irrégulière, même si le retard est dû à une perte de La Poste (4).

Ce délai doit être respecté qu'il y ait des représentants du personnel ou pas au sein de l'entreprise.

Le jour de la réception de la convocation ne compte pas dans le calcul (5) et le délai expire le dernier jour à 24 heures. S'il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant (6).

 

Jour de présentation de la lettre recommandée de convocation (ou sa remise en main propre)

 Jour de déroulement de l'entretien au plus tôt

 Lundi  Lundi de la semaine suivante
 Mardi  Mardi de la semaine suivante
 Mercredi  Mercredi de la semaine suivante
 Jeudi  Jeudi de la semaine suivante
 Vendredi  Vendredi de la semaine suivante
 Samedi  Samedi de la semaine suivante s'il s'agit d'un jour travaillé dans l'entreprise. Sinon, le lundi de la semaine qui suit.

 

L'entretien doit en principe avoir lieu pendant le temps de travail.

Il est toutefois possible de convoquer un salarié pour un entretien se déroulant en dehors de son temps de travail, à condition de payer le temps passé à l'entretien comme une période travaillée (7).

Un salarié à temps partiel ne peut être convoqué un jour où il ne travaille pas. Si tel est le cas, la procédure n'est pas nulle, mais le salarié pourra en demander réparation s'il n'a pas été rémunéré pour la durée de l'entretien.

Enfin, l'entretien préalable au licenciement doit se dérouler en principe au lieu où s'exécute le travail ou à celui du siège social de l'entreprise (8), à moins de justifier de circonstances particulières (9).

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  • le 31/01/2017

    Ce dossier ne comporte pas la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciemen... Lire plus

    Ce dossier ne comporte pas la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement. autrement, oui les modèles sont apprèciables

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