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Liquidation judiciaire, cessation de paiement : déclaration, demandes, délais...

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Droit des affaires

Professionnel

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Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le 28 octobre 2021


Liquidation judiciaire, cessation de paiement : déclaration, demandes, délais...

L'état de cessation des paiements, catalyseur du redressement judiciaire


Votre entreprise rencontre des difficultés budgétaires et vous n'arrivez plus à honorer vos dettes. Vous êtes en
cessation de paiements et souhaitez réagir au plus vite pour conserver vos chances de rétablissement.

Vous avez subi la crise financière suite à la Covid-19 et devez prendre des mesures radicales mais pérennes pour vous en sortir.

Pour cela, il convient de déclarer votre cessation des paiements...

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L'état de cessation des paiements, catalyseur du redressement judiciaire


Votre entreprise rencontre des difficultés budgétaires et vous n'arrivez plus à honorer vos dettes. Vous êtes en
cessation de paiements et souhaitez réagir au plus vite pour conserver vos chances de rétablissement.

Vous avez subi la crise financière suite à la Covid-19 et devez prendre des mesures radicales mais pérennes pour vous en sortir.

Pour cela, il convient de déclarer votre cessation des paiements au tribunal et demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

18,00€ TTC

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Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le 28 octobre 2021


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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Si les difficultés économiques et financières touchant votre entreprise ont mené à la cessation des paiements, vous ne pouvez plus bénéficier des procédures de prévention des difficultés. Le redressement judiciaire est peut-être la seule issue. Une procédure de conciliation reste envisageable uniquement si la cessation des paiements est inférieure à 45 jours. 

Le redressement judiciaire permet de vous mettre temporairement à l’abri des poursuites de vos créanciers, et d’établir un plan d’apurement de votre passif dans le respect de vos capacités de paiement. 

Plusieurs questions se posent : quelles sont les différentes étapes de la procédure ? Qui sont les intervenants désignés par le tribunal ? Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’un redressement judiciaire, notamment durant la période d’observation ? Qu’en est-il de la période suspecte et de la possibilité d’annulation de certains actes que vous avez effectués ? Vous vous êtes porté caution solidaire pour un emprunt professionnel et souhaitez savoir quelles en seront les conséquences ?

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les informations nécessaires à une meilleure compréhension des étapes d’une procédure de redressement judiciaire, ses avantages et ses inconvénients, ainsi que ses conséquences. Il vous éclaire notamment sur : 

  • la cessation des paiements ;
  • la procédure de conciliation ;
  • l'initiative de l’ouverture de la procédure ;
  • la publicité du jugement d’ouverture ;
  • l'assurance de garantie des salaires (AGS), les licenciements économiques et le salaire du dirigeant ;
  • la déclaration des créances et ses modes de contestation ;
  • les poursuites envers le débiteur ou la caution ;
  • les conséquences du jugement d’ouverture sur les instances en cours ;
  • la période d’observation, la période suspecte et l'annulation de certains actes ;
  • les pouvoirs de gestion et le dessaisissement du dirigeant ;
  • le plan de redressement et la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
  • l’interdiction de gérer ;
  • la radiation d’office.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Cessation des paiements

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Déclaration des créances

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Période d'observation

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Radiation d’office

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Redressement judiciaire

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Licenciement économique

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Période suspecte

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Interdiction de gérer

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Arrêt des poursuites individuelles

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Pouvoirs de gestion du dirigeant

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Procédure de conciliation

Le plan du dossier

  • I. La procédure de redressement judiciaire

  • La cessation des paiements et la déclaration

  • Le redressement judiciaire : présentation

  • Mon entreprise rencontre des difficultés et j’envisage de demander un redressement judiciaire, mais je crains que si cela se sait, la situation n’empire. La procédure peut-elle rester confidentielle ?

  • Mon entreprise a été mise en redressement judiciaire et je me trouve en période d’observation. Puis-je continuer à gérer seul l’entreprise ?

  • Je ne suis pas d’accord avec les décisions prises par l’administrateur judiciaire désigné lors de l’ouverture du redressement judiciaire de mon entreprise. Puis je demander son remplacement ?

  • Je pense qu’il serait souhaitable de procéder à des licenciements économiques durant la période d’observation. En ai-je le droit ?

  • Mon entreprise est en redressement judiciaire et le juge commissaire a baissé ma rémunération. En avait-il le droit et puis je contester ?

  • A l’issue de ma période d’observation, le tribunal m’informe de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à mon encontre. Puis je m’y opposer ?

  • Mon entreprise est en redressement judiciaire et l’administrateur souhaite faire annuler un prêt m’ayant été consenti, sous prétexte que celui-ci a été souscrit durant la période suspecte. En a-t-il le droit ?

  • Mon entreprise a été placée en redressement judiciaire et l’administrateur souhaite faire annuler le paiement d’une dette que j’ai effectué durant la période suspecte. En a-t-il le droit ?

  • II. Le traitement des créanciers durant le redressement

  • Je ne peux pas payer un de mes créanciers, et celui-ci me menace de demander l’ouverture d’un redressement judiciaire à mon encontre. En a-t-il le droit ?

  • Mon entreprise est en état de cessation des paiements et je ne peux plus payer mes salariés. Que puis-je faire ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés et lors de l’ouverture de la procédure judiciaire, un créancier a déclaré sa créance. Je conteste toutefois celle-ci. Quels sont mes recours ?

  • J’ai accepté de conclure un contrat avec une entreprise en redressement judiciaire. Celle-ci ne m’a pas payé la somme qu’elle me devait. Quels sont mes recours ?

  • Je ne parviens pas à respecter le plan d’apurement faisant suite à la période d’observation. Quels sont les risques ?

  • Mon entreprise a été mise en redressement judiciaire mais un de mes créanciers me menace de faire saisir mes biens pour une créance non payée. En a-t-il le droit ?

  • Suite au redressement judiciaire de mon entreprise, ma banque a accepté le plan proposé par le tribunal de commerce, mais m’a tout de même appelé en tant que caution solidaire. En a-t-elle le droit ?

  • Je suis en litige avec une autre entreprise et viens d’être placé en redressement judiciaire. Quelles sont les conséquences sur l’instance en cours ?

  • Quelles sont les sanctions possibles à l’encontre du gérant ?

  • Qu’est-ce que la radiation d’office ?

Ce dossier contient également

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2 Modèles de Lettres

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2 Formulaires CERFA

La question du moment

J’ai accepté de conclure un contrat avec une entreprise en redressement judiciaire. Celle-ci ne m’a pas payé la somme qu’elle me devait. Quels sont mes recours ?

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire emporte pour l'entreprise, qui en bénéficie, l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture (1). Le même traitement est en principe appliqué aux créances nées après le jugement d'ouverture. Aucun paiement ne peut en principe intervenir, sauf avec l'accord du juge commissaire dans certains cas particuliers. Si toutefois le dirigeant procédait à un paiement, celui-ci pourrait être annulé et devrait être remboursé jusqu'à 3 ans après qu'il soit intervenu.

Néanmoins, un traitement de faveur est accordé aux créances postérieures au jugement d'ouverture nées pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période. Celles-ci sont payées à leur échéance (2). Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.

Si elles ne sont pas payées à leur échéance, elles sont payées par privilège (c'est-à-dire par priorité) avant toute créance, sauf créance salariale, frais de justice, et les créances des personnes qui avaient accordé au débiteur dans le cadre d'une procédure de conciliation préalable (accord homologué) un nouvel apport en trésorerie en vue d'assurer la poursuite de l'activité (3).

Ce mécanisme a pour but d'encourager les partenaires de l'entreprise en difficulté à continuer de contracter avec elle, en favorisant ainsi son redressement et la continuité de l'exploitation.

Ces créances privilégiées devant être réglées à leur échéance, le créancier a le droit d'en poursuivre le recouvrement sur les biens du débiteur sans que l'ordre de paiement puisse lui faire obstacle. Ces créanciers ne sont ainsi pas concernés par l'interdiction des poursuites individuelles.

Si au terme de la période d'observation la créance n'est pas payée, le créancier doit porter à la connaissance du mandataire judiciaire son existence dans un délai de 1 an (4).

Le mot de l'auteur

Le 28/10/2021

L'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 crée notamment les classes de créanciers, ce qui met fin au comité de créanciers (groupe de créanciers ayant des intérêts communs comme les banques). Par ailleurs, toute partie affectée peut désormais proposer un plan de redressement. Notre dossier vous donne les clés pour comprendre ces enjeux.

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