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Liquidation judiciaire, cessation de paiement : déclaration, demandes, délais...

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Droit des affaires

Professionnel

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Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le 28 octobre 2021


Liquidation judiciaire, cessation de paiement : déclaration, demandes, délais...

L'état de cessation des paiements, catalyseur du redressement judiciaire


Votre entreprise rencontre des difficultés budgétaires et vous n'arrivez plus à honorer vos dettes. Vous êtes en
cessation de paiements et souhaitez réagir au plus vite pour conserver vos chances de rétablissement.

Vous avez subi la crise financière suite à la Covid-19 et devez prendre des mesures radicales mais pérennes pour vous en sortir.

Pour cela, il convient de déclarer votre cessation des paiements...

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L'état de cessation des paiements, catalyseur du redressement judiciaire


Votre entreprise rencontre des difficultés budgétaires et vous n'arrivez plus à honorer vos dettes. Vous êtes en
cessation de paiements et souhaitez réagir au plus vite pour conserver vos chances de rétablissement.

Vous avez subi la crise financière suite à la Covid-19 et devez prendre des mesures radicales mais pérennes pour vous en sortir.

Pour cela, il convient de déclarer votre cessation des paiements au tribunal et demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

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Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le 28 octobre 2021


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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Si les difficultés économiques et financières touchant votre entreprise ont mené à la cessation des paiements, vous ne pouvez plus bénéficier des procédures de prévention des difficultés. Le redressement judiciaire est peut-être la seule issue. Une procédure de conciliation reste envisageable uniquement si la cessation des paiements est inférieure à 45 jours. 

Le redressement judiciaire permet de vous mettre temporairement à l’abri des poursuites de vos créanciers, et d’établir un plan d’apurement de votre passif dans le respect de vos capacités de paiement. 

Plusieurs questions se posent : quelles sont les différentes étapes de la procédure ? Qui sont les intervenants désignés par le tribunal ? Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’un redressement judiciaire, notamment durant la période d’observation ? Qu’en est-il de la période suspecte et de la possibilité d’annulation de certains actes que vous avez effectués ? Vous vous êtes porté caution solidaire pour un emprunt professionnel et souhaitez savoir quelles en seront les conséquences ?

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les informations nécessaires à une meilleure compréhension des étapes d’une procédure de redressement judiciaire, ses avantages et ses inconvénients, ainsi que ses conséquences. Il vous éclaire notamment sur : 

  • la cessation des paiements ;
  • la procédure de conciliation ;
  • l'initiative de l’ouverture de la procédure ;
  • la publicité du jugement d’ouverture ;
  • l'assurance de garantie des salaires (AGS), les licenciements économiques et le salaire du dirigeant ;
  • la déclaration des créances et ses modes de contestation ;
  • les poursuites envers le débiteur ou la caution ;
  • les conséquences du jugement d’ouverture sur les instances en cours ;
  • la période d’observation, la période suspecte et l'annulation de certains actes ;
  • les pouvoirs de gestion et le dessaisissement du dirigeant ;
  • le plan de redressement et la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
  • l’interdiction de gérer ;
  • la radiation d’office.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Cessation des paiements

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Déclaration des créances

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Période d'observation

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Radiation d’office

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Redressement judiciaire

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Licenciement économique

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Période suspecte

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Interdiction de gérer

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Arrêt des poursuites individuelles

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Pouvoirs de gestion du dirigeant

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Procédure de conciliation

Le plan du dossier

  • I. La procédure de redressement judiciaire

  • La cessation des paiements et la déclaration

  • Le redressement judiciaire : présentation

  • Mon entreprise rencontre des difficultés et j’envisage de demander un redressement judiciaire, mais je crains que si cela se sait, la situation n’empire. La procédure peut-elle rester confidentielle ?

  • Mon entreprise a été mise en redressement judiciaire et je me trouve en période d’observation. Puis-je continuer à gérer seul l’entreprise ?

  • Je ne suis pas d’accord avec les décisions prises par l’administrateur judiciaire désigné lors de l’ouverture du redressement judiciaire de mon entreprise. Puis je demander son remplacement ?

  • Je pense qu’il serait souhaitable de procéder à des licenciements économiques durant la période d’observation. En ai-je le droit ?

  • Mon entreprise est en redressement judiciaire et le juge commissaire a baissé ma rémunération. En avait-il le droit et puis je contester ?

  • A l’issue de ma période d’observation, le tribunal m’informe de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à mon encontre. Puis je m’y opposer ?

  • Mon entreprise est en redressement judiciaire et l’administrateur souhaite faire annuler un prêt m’ayant été consenti, sous prétexte que celui-ci a été souscrit durant la période suspecte. En a-t-il le droit ?

  • Mon entreprise a été placée en redressement judiciaire et l’administrateur souhaite faire annuler le paiement d’une dette que j’ai effectué durant la période suspecte. En a-t-il le droit ?

  • II. Le traitement des créanciers durant le redressement

  • Je ne peux pas payer un de mes créanciers, et celui-ci me menace de demander l’ouverture d’un redressement judiciaire à mon encontre. En a-t-il le droit ?

  • Mon entreprise est en état de cessation des paiements et je ne peux plus payer mes salariés. Que puis-je faire ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés et lors de l’ouverture de la procédure judiciaire, un créancier a déclaré sa créance. Je conteste toutefois celle-ci. Quels sont mes recours ?

  • J’ai accepté de conclure un contrat avec une entreprise en redressement judiciaire. Celle-ci ne m’a pas payé la somme qu’elle me devait. Quels sont mes recours ?

  • Je ne parviens pas à respecter le plan d’apurement faisant suite à la période d’observation. Quels sont les risques ?

  • Mon entreprise a été mise en redressement judiciaire mais un de mes créanciers me menace de faire saisir mes biens pour une créance non payée. En a-t-il le droit ?

  • Suite au redressement judiciaire de mon entreprise, ma banque a accepté le plan proposé par le tribunal de commerce, mais m’a tout de même appelé en tant que caution solidaire. En a-t-elle le droit ?

  • Je suis en litige avec une autre entreprise et viens d’être placé en redressement judiciaire. Quelles sont les conséquences sur l’instance en cours ?

  • Quelles sont les sanctions possibles à l’encontre du gérant ?

  • Qu’est-ce que la radiation d’office ?

Ce dossier contient également

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2 Modèles de Lettres

fiche-express

2 Formulaires CERFA

La question du moment

La cessation des paiements et la déclaration

La cessation des paiements se définit comme l'impossibilité pour une entreprise de régler ses dettes avec son actif disponible (1). Trois procédures prévues pour les entreprises sont alors envisageables.

Option 1 : La procédure de conciliation (2)

L'entreprise peut demander la mise en place d'une procédure de conciliation dont le but est de trouver un accord avec les créanciers afin de résoudre les difficultés rencontrées par l'entreprise.

L'ouverture de cette procédure est conditionnée par le dépôt d'une requête auprès du président Tribunal de commerce, pour les artisans ou commerçants (entreprises individuelles ou sociétés commerciales), ou au président du Tribunal judiciaire (activité libérale). Elle porte sur les difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, et concerne les entreprises qui ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Le conciliateur va tenter de trouver un accord entre l'entreprise et ses créanciers afin de mettre fin aux difficultés de l'entreprise. Si un accord est trouvé, il sera transmis au Président du tribunal, pour lui donner force exécutoire : il pourra faire l'objet d'une exécution forcée.

Cet accord ne fait l'objet d'aucune publicité et seuls les signataires y seront tenus. 

Option 2 : La sauvegarde (3)

Cette possibilité est offerte aux entreprises qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'elle ne sont pas en mesure de surmonter. Elle est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Option 3 : Le redressement judiciaire (4)

Cette procédure permet la poursuite de l'exploitation de l'activité de l'entreprise sous contrôle judiciaire. L'entreprise devra maintenir les emplois tout en réglant ses dettes. Cette procédure n'est possible que lorsque la situation de l'entreprise n'est pas irrémédiablement compromise.

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation de paiement sauf lorsque le débiteur a demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

L'ouverture de la procédure est conditionnée par la déclaration de cessation des paiements (plus communément appelée "dépôt de bilan") auprès du Tribunal de commerce (pour les activités commerciales ou artisanales) ou du Tribunal judiciaire (dans les autres cas).

Cette déclaration est faite à l'aide d'un formulaire cerfa n°10530*01. Vous ne pouvez effectuer cette démarche que si vous êtes le représentant légal de l'entreprise, mais vous pouvez donner procuration à autrui.

Option 4 : La liquidation judiciaire (5)

Lorsque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, il est possible de demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Cette procédure met fin à l'activité de l'entreprise sous contrôle judiciaire ou permet de réaliser (vendre) le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et biens.

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est conditionnée par la déclaration de cessation des paiements dans les mêmes conditions que celles prévues pour le redressement judiciaire.

Le mot de l'auteur

Le 28/10/2021

L'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 crée notamment les classes de créanciers, ce qui met fin au comité de créanciers (groupe de créanciers ayant des intérêts communs comme les banques). Par ailleurs, toute partie affectée peut désormais proposer un plan de redressement. Notre dossier vous donne les clés pour comprendre ces enjeux.

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