DGCCRF, CNIL, RCS, quels recours en cas de litige ?

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DGCCRF, CNIL, RCS, quels recours en cas de litige ?

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Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 19 juillet 2018

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Aujourd'hui, les entreprises sont soumises à l'accomplissement de nombreuses formalités administratives. A cela s'ajoute le respect d'un nombre grandissant de législation. Pour être en conformité, les entreprises sont amenées à dialoguer avec divers organismes publiques dont il faut maîtriser le langage et les pratiques.... Lire la suite

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En bref

Aujourd'hui, les entreprises sont soumises à l'accomplissement de nombreuses formalités administratives. A cela s'ajoute le respect d'un nombre grandissant de législation. Pour être en conformité, les entreprises sont amenées à dialoguer avec divers organismes publiques dont il faut maîtriser le langage et les pratiques.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Chef d’entreprise, vous voilà l’objet d’une enquête d’ordre institutionnelle face à laquelle vous ne savez pas trop comment vous comporter, et voici qu’on vous accuse de violer la loi ou d’attenter à la vie privée des personnes, clientes ou salariées.

Par ailleurs, vous êtes aux prises avec les formalités que vous êtes censé accomplir alors que les autorités compétentes refusent d’y coopérer et vous aimeriez connaitre vos moyens de recours.

Sachez toutefois vous souvenir que l’administration n’est pas nécessairement votre ennemie, et se conformer aux règles en s’en faisant un interlocuteur de choix permet d’occuper un statut avantageux et de bénéficier de son soutien dans votre lutte contre les comportements attentatoires au bon fonctionnement de votre entreprise.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de vous positionner de manière sereine dans votre relation à l’administration en faisant le tour de vos droits, obligations et recours en cas d’atteinte à ceux. Il traite à cet effet des questions relatives :

  • aux enquêtes et missions de la DGCCRF et de la CNIL ;
  • aux recours contre les actions et décisions mises en œuvre par celles-ci ;
  • aux législations applicables et aux sanctions encourues ;
  • à la saisine de la DGCCRF pour lutter contre les comportements déloyaux ;
  • au traitement de données à caractère personnel ;
  • aux litiges de consommation et concurrence ;
  • aux rôles et compétences du RCS ;
  • à l’immatriculation, la radiation et déclarations afférentes ;
  • à leurs effets pour l’entreprise, l’administration et les tiers ;
  • aux statuts de commerçant et d’artisan ;
  • au recours en cas de refus de traitement des requêtes.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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DGCCRF

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CNIL & RCS

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Contentieux administratif

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Agent enquêteur

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Consommation & concurrence

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Traitement de données et vie privée

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Immatriculation et radiation

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Commerçant & artisan

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Recours & sanctions

Le plan du dossier

  • I. Les litiges en lien avec la DGCCRF
  • Qu’est-ce que je risque si je m’oppose à une enquête de la DGCCRF ?
  • La DGCCRF a lancé une procédure contre moi pour démarchage abusif. Qu’est-ce que je risque ?
  • A posteriori, j’ai découvert que la DGCCRF a outrepassé ses pouvoirs lors de son contrôle, puis je remettre celui-ci en cause ?
  • Je n’affiche pas tous les prix sur mon étal afin d’inciter les clients à s’approcher. Qu’est-ce que je risque en cas de contrôle ?
  • J’ai constaté que mon hôtel est répertorié sur un site de vente de séjour, or cela a été fait sans mon autorisation et les informations diffusées sont inexactes. Puis-je saisir la DGCCRF ?
  • Mes concurrents s’entendent sur leurs prix pour qu’ils soient inférieurs aux miens. Puis-je saisir la DGCCRF ?
  • II. Les litiges en lien avec la CNIL
  • La CNIL a lancé une procédure contre moi en estimant que je collecte sans autorisation des données à caractère sensible. Qu’est-ce que je risque ?
  • Qu’est-ce que je risque si je procède "secrètement" à la collecte de données sur mes clients ?
  • J’ai mis en place un système de géolocalisation dans les appareils de mes salariés afin de surveiller leurs déplacements. En ai-je le droit ?
  • Le respect de la vie privée et des correspondances peut-il permettre de s’opposer à la saisie des fichiers informatiques par la DGCCRF ?
  • III. Les litiges en lien avec les formalités de l’entreprise
  • Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas déclaré mon changement de siège social au RCS ?
  • Quel est le risque pour moi d’exploiter une activité sans m’immatriculer auprès du RCS ?
  • J’ai été radié par erreur du RCS et ai perdu le droit au statut des baux commerciaux. Quel est mon recours ?
  • Ai-je un recours si mon inscription au RCS est refusée au vu des mentions de mon casier judiciaire ?
  • J’ai cessé mon activité et ai été radié du RCS, cependant un ancien fournisseur a assigné mon entreprise. En a-t-il le droit ?
  • Ai-je un recours en cas de refus d’immatriculation au répertoire des métiers ?
  • Qu’est-ce que je risque si je me déclare artisan alors que je n’ai pas le diplôme requis ?
  • Ai-je un recours si ma demande d’ACCRE déposée à la CCI est rejetée ?

La question du moment

Ai-je un recours si ma demande d’ACCRE déposée à la CCI est rejetée ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) constituent des guichets uniques permettant aux entreprises de réaliser toutes leurs formalités administratives dans un même endroit (1), dont le dispatching auprès des organismes compétents est ensuite effectué. S'agissant des entreprises commerciales, les CFE sont institués auprès des chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Il revient donc à celui-ci d'être saisi d'une demande d'ACCRE (aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise) et de vérifier la complétude du dossier avant de le transmettre à l'organisme compétent, soit l'URSSAF, l'ACCRE portant principalement sur une exonération des cotisations sociales (2). Ainsi, si l'URSSAF considère que les conditions d'octroi ne sont pas remplies, elle notifie sa décision de rejet de la demande au demandeur.

Dans ce cas, si le demandeur entend contester, la procédure classique de contestation des décisions prises par les organismes sociaux s'applique. Il lui revient donc de saisir la Commission de recours amiable (CRA) avant tout préalable judiciaire afin que celle-ci rende un avis sur le litige qui peut ou non être suivi par l'URSSAF (3). Aucun recours direct auprès ou à l'encontre de la CCI ne saurait donc être engagé.

Si la décision rendue et les conséquences qu'en tire l'URSSAF ne conviennent pas au demandeur, il lui revient alors de saisir le Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) afin que celui-ci connaisse du litige (4).

Toutefois, il faut rappeler que l'ACCRE est un mécanisme d'aide étatique qui fait donc perdre à celui-ci une partie de ses ressources au profit de ses bénéficiaires sans réelle certitude d'un "retour sur investissement". Cela justifie qu'il soit conditionné et ne fasse pas l'objet d'un droit absolu d'attribution.

Cependant, si le dossier de demande a été rejeté au motif que le demandeur ne remplissait pas l'une des conditions requises qu'il lui est possible de satisfaire ultérieurement dans les délais impartis, il est grandement préférable de renouveler la demande d'aide auprès du CFE plutôt que de s'engager sur la voie contentieuse.

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