Afin de concilier les aménagements des propriétaires sur leurs terrains et le respect des droits des voisins, la loi ou les normes locales imposent de respecter certaines règles, ce qui est particulièrement le cas en matière de plantations. Ainsi, tout propriétaire qui souhaite planter sur son terrain doit respecter une distance minimale de 50 centimètres entre le tronc de la plante et le terrain voisin. Cependant, si la plantation envisagée dépasse ou est susceptible de dépasser 2 mètres de hauteur, elle ne peut être située qu'à un minimum de 2 mètres de distance de la limite séparative des deux terrains.
Ainsi, si des plantations ne respectent pas ces prescriptions, leur propriétaire peut être contraint à les arracher (pour toutes celles plantées à moins de 50 cm) ou à les élaguer à bonne hauteur (pour celles situées de 50 centimètres à 2 mètres de la limite séparative). La demande peut être formulée par le voisin de préférence à l'amiable, et à défaut en justice, sans qu'il soit besoin d'établir que les plantations incriminées lui causent une gêne.
Toutefois, afin que les conflits de voisinage ne s'éternisent dans le temps, notamment lorsque plusieurs propriétaires successifs occupent les terrains, il a été prévu une limite à la possibilité d'agir contre le voisin sur la base de ces plantations. Ainsi, si aucune contestation n'a été élevée pendant une durée de 30 ans, le propriétaire est déchargé de toutes obligations d'avoir à respecter les règles précitées (1).
Le point de départ de cette prescription diffère cependant selon que la plantation enfreint les règles applicables en matière de distance ou de hauteur. En effet, s'il s'agit d'un arbre planté dès l'origine à moins de 50 centimètres de la limite séparative, les trente ans courent à compter de la plantation puisque l'arbre a "enfreint la loi" dès ce moment (2). En revanche, si l'arbre a été planté à une distance de plus de 50 centimètres (mais de moins de 2 mètres), la prescription court à compter du jour où sa hauteur a cessé d'être conforme à la loi, soit le jour où il a dépassé les deux mètres de haut (3).
Dans le cas où les plantations respecteraient les distances et hauteurs prescrites, le voisin ne peut s'en plaindre qu'à la condition que celles-ci lui causent une gêne anormale (4). Dans ce cas, il peut fonder sa demande sur le trouble anormal du voisinage. Il a en effet été reconnu en jurisprudence qu'une perte d'ensoleillement trop importante ne constitue pas un trouble normalement acceptable (5) pour le voisinage qui ne peut plus jouir pleinement de sa propriété. Dans ce cas, le propriétaire de l'arbre gênant peut être contraint à couper ou rabattre celui-ci afin de mettre fin à l'indisposition qu'il cause. En outre, dans le cas où aucun accord amiable ne peut être trouvé et que la gêne occasionnée revêt une importance certaine, ses victimes peuvent demander au propriétaire planteur un dédommagement pour n'avoir pu profiter pleinement de leur terrain (6).
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 19 avis
Rachid L.
le 18/01/2023
C'est bon d'avoir ces informations 'sous le coude'!
Farid A.
le 18/10/2022
Correspond à mes attentes
Daniel C.
le 15/10/2022
Bien
FRANCIS S.
le 13/10/2022
Très clair et bien structuré
Alain P.
le 30/08/2022
Ce guide est pratique pour faire les démarches en restant dans les lois.
Yvon L.
le 25/06/2022
Très bonne synthèse
Isabelle A.
le 22/06/2022
Dossier très intéressant
Yvon L.
le 20/06/2022
Très bien
Gérard C.
le 16/06/2022
Excellent ! conformément à mes attente ! merci
Julio V.
le 15/06/2022
Le site en général et le contenu proposé
Franck L.
le 13/06/2022
Bien dans l’ensemble
Philippe D.
le 21/01/2022
Pas lu, mais je pense que vu votre lettre, cela m'informera.
Michel G.
le 17/12/2021
Le sujet m’intéresse mais pas encore eu le temps de le lire
Jean-Richard J.
le 24/06/2019
Quelques détails manquent... nous aimerions aussi avoir pu consulter des exemples de lettres pour ces litiges...
Jacques D.
le 30/08/2016
Satisfait du sérieux et de la conscience professionnel du personnel
Michèle G.
le 01/08/2023
Lettres types très bien
Thierry G.
le 05/11/2023
Les documents sont clairs
Nathalie S.
le 26/01/2023
Question reponse clair et pertinent pour etre sur de son droit
Jean-pierre B.
le 08/08/2023
Renseignements très utiles et j’ai pu trouver l’information que j’attendais