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Litiges clôtures et mitoyenneté

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Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 02 septembre 2020


Litiges clôtures et mitoyenneté

La propriété est le droit de disposer de son terrain de la manière la plus absolue. Ce droit bénéficie également au propriétaire des terres contiguës aux vôtres. Comme le dit l’adage, la liberté de l’un s’arrête là où commence celle de l’autre. 


Dans le cadre de l’exercice de vos droits, plusieurs situations peuvent survenir. Par exemple, les limites de votre propriété ne coïncident pas avec celles de votre voisin. Ou encore, il n’entretient pas ses...

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La propriété est le droit de disposer de son terrain de la manière la plus absolue. Ce droit bénéficie également au propriétaire des terres contiguës aux vôtres. Comme le dit l’adage, la liberté de l’un s’arrête là où commence celle de l’autre. 


Dans le cadre de l’exercice de vos droits, plusieurs situations peuvent survenir. Par exemple, les limites de votre propriété ne coïncident pas avec celles de votre voisin. Ou encore, il n’entretient pas ses plantations qui envahissent votre terrain.


Les aménagements réalisés par ce dernier sur sa parcelle mettent la vôtre en péril. De même, il a pu décider d’adosser une cabane sur le mur mitoyen. D’ailleurs, vous vous êtes toujours demandé si ce mur était réellement mitoyen... Les exemples sont nombreux.


Plantations qui débordent, eaux de pluie qui s’écoulent sur votre terrain, clôture mitoyenne qui s’effondre : nous répondons à toutes vos questions relatives à la mitoyenneté et au droit de propriété liés au voisinage.

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Comme vous ne vivez pas seul au milieu du désert, votre propriété se trouve nécessairement cernée par des voisins. Il n’est donc pas rare de constater que la clôture ou les arbres du voisinage empiètent sur votre terrain.

Il n’est pas non plus impossible que votre voisin vous accuse d'empiéter sur sa propriété et réclame que justice lui soit rendue… ainsi qu’une parcelle de terrain.

A ce titre, vous souhaitez mettre fin à ces querelles de délimitations, et enfin comprendre les prérogatives que recouvre ce "no man’s land" de mur mitoyen. 

Si les plantations de votre voisin sont envahissantes, pouvez-vous lui demander un dédommagement ? Etes-vous obligé d’autoriser votre voisin à accéder à votre propriété pour réaliser des travaux ? Quel est votre recours si sa gouttière est dirigée vers votre parcelle ? Qu’en est-il si votre voisin déplace les bornes ? 

Notre dossier vous permet de savoir comment retracer la séparation entre votre propriété et celle de votre voisin, sans nécessairement lui déclarer la guerre.


Contenu du dossier :

Ce dossier comprend toutes les informations relatives aux thèmes suivants :

  • droit de propriété ;

  • règlementation en matière d’empiètement ;

  • bornage ;

  • mitoyenneté ;

  • délimitation de terrain ;

  • plantations et constructions

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Trouble du voisinage

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Bornage et clôture

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Terrassement & effondrement

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Limite de propriété

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Plantations et constructions

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Servitude d’eaux de pluie

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Empiètement

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Mitoyenneté

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Servitude de vue

Le plan du dossier

  • Mon voisin a des plantations qui débordent sur mon terrain et qui s'appuient sur ma clôture, puis je demander un dédommagement ?

  • Les eaux de pluie ruissellent du terrain voisin au mien et inondent mon terrain : ai-je un recours ?

  • Mon voisin a fait des travaux sur son terrain et mes terres menacent de s'effondrer : est-ce à moi de payer les travaux de consolidation ?

  • La clôture mitoyenne qui sépare nos deux propriétés s'est effondrée lors d'une tempête : qui doit en assurer la remise en état ?

  • Le fossé mitoyen à mon terrain doit être comblé. Qui doit payer les travaux ?

  • J'ai adossé un garage sur le côté de mon mur mitoyen, est-ce que mon voisin peut me demander de le retirer ?

  • Mon voisin a déplacé les bornes pour agrandir son terrain en empiétant sur le mien : puis je le contraindre à rétablir les limites originaires ?

  • Mon voisin nouvellement propriétaire considère que le muret mitoyen ainsi qu'une partie de mon terrain lui appartiennent : que faire ?

  • Je voudrais construire une clôture sur mon terrain mais les fondations en béton risquent de déborder sur le terrain voisin. Devrai-je lui verser une indemnisation ?

  • Mon voisin a fait construire une cabane qui menace de s'effondrer sur mon terrain : comment l'obliger à effectuer les réparations ?

  • Il semblerait que mon poteau de clôture dépasse de quelques centimètres sur le terrain du voisin. Qu'est-ce que je risque ?

Ce dossier contient également

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5 Modèles de Lettres

La question du moment

Mon voisin a déplacé les bornes pour agrandir son terrain en empiétant sur le mien : puis je le contraindre à rétablir les limites originaires ?

En principe, le bornage, bien qu'il ne soit pas obligatoire, tend à fixer définitivement la limite séparative entre deux terrains. Il est généralement matérialisé par des bornes en pierre (d'où son nom) insérées le long de la ligne de séparation "virtuelle" des propriétés.

Cependant, il arrive qu'au gré du temps et des aménagements réalisés par l'homme ou de sa malveillance, les repères se trouvent déplacés à l'avantage d'un ou de plusieurs terrains, et nécessairement aux dépens de son voisin qui souhaite voir rétablie la frontière originaire.

La loi prévoit en principe que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, l'opération s'effectuant alors à frais communs (1). Cette situation s'applique néanmoins majoritairement dans le cas où il n'existe pas de bornage.

Dans tous les cas, les parties peuvent s'entendre à l'amiable sur le placement des bornes (titres de propriété à l'appui) et à défaut mandater un expert géomètre afin qu'il dresse un procès-verbal de bornage permettant de fixer la délimitation entre les deux parcelles de terrain (2). Toutefois, il est possible que le voisin ayant frauduleusement déplacé les bornes refuse de rétablir le bornage initial applicable. Dans ce cas, le litige peut être porté devant la juridiction compétente, à savoir le Tribunal judiciaire (3).

Cependant, il a été jugé à plusieurs reprises que la demande de bornage en justice n'est recevable qu'en l'absence de bornage précédent (4). Ainsi, il est possible qu'à défaut d'accord amiable, la demande en justice ne puisse pas aboutir. Pour autant, il revient au seul juge de décider d'accueillir ou non la demande de bornage (5). Dans le cas d'une demande de replacement des bornes déplacées par un voisin malhonnête,  il pourrait accepter de statuer sur la demande, en vertu de l'adage "la fraude corrompt tout".

Le mot de l'auteur

Le 22/06/2016

Selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 février 2014 (n°13-12107), l'empiètement est un obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté, peu importe qui en est l'auteur.

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 26/03/2015

    Pas de perte de temps pour construire la lettre et toute la marche à suivre est indiquée

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