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La taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle

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Droit fiscal

Professionnel

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 28 août 2018


La taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle

Que vous soyez propriétaire ou locataire, il vous est très difficile d’échapper à toutes les taxes perçues sur votre logement par l’État et les collectivités territoriales : impôts locaux, taxe d'habitation, redevance télé ... Mais sachez qu'il existe des exonérations d'impôt et taxe.

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Propriétaire, locataire d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition vous êtes redevable d’un certain nombre d’impôts locaux.

Vous vous demandez qui est concerné par la taxe d’habitation ? Quelles sont les conditions pour être redevable de la contribution à l'audiovisuel public ? Qu’est-ce que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ? Comment bénéficier d'une exonération d'impôt ?

La loi encadre strictement les règles en matière de fiscalité des impôts locaux et permet sous conditions et en toute légalité, d’obtenir une réduction de leur montant, voire une exonération. En cas de non-respect des règles de fiscalité relative aux impôts locaux, le fisc sanctionne les fraudeurs par une amende.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives à la taxe d’habitation et redevance télévisuelle, à savoir :

  1. Les locaux concernés par la taxe d’habitation,
  2. Les cas d’exonération et les conditions de dégrèvement de la taxe d’habitation,
  3. Les personnes redevables de la contribution à l’audiovisuel public,
  4. Les cas d’exonération à la redevance audiovisuelle,
  5. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Impôts locaux

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Redevance audiovisuelle

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Personnes assujetties

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Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

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Taxe d’habitation

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Exonération

Le plan du dossier

  • Qui est assujetti à la taxe d’habitation ?

  • Les locaux concernés par la taxe d’habitation

  • Le calcul de la taxe d’habitation

  • Les conditions de dégrèvement de la taxe d’habitation

  • Les cas d’exonération de la taxe d’habitation

  • Qu’est-ce que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

  • En quoi consiste la redevance audiovisuelle ?

  • Qui doit payer la redevance audiovisuelle ?

  • Comment être exonéré de la redevance audiovisuelle ?

  • Je regarde les chaines de télévision sur mon ordinateur par la box, dois-je payer la redevance télé ?

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La question du moment

Qui doit payer la redevance audiovisuelle ?

Détenteur d'un poste de télévision vous vous demandez quelles sont les personnes concernées par le paiement de la contribution à l'audiovisuel public.

La contribution à la redevance audiovisuelle est instituée au profit des sociétés et de l'établissement public (1). Cette taxe est destinée à financer les chaines et radios publiques (France télévision, Radio France).

L'avis d'imposition de la redevance télé est couplé avec celui de la taxe d'habitation. Vous devez vous acquitter de ces deux impôts simultanément et annuellement mais pouvez également mettre en place un paiement mensuel. Le montant de cette redevance est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation et est donc réévalué tous les ans.

La contribution à l'audiovisuel public est due par (1):

  • toute personne détentrice d'un poste de télévision ou d'un dispositif permettant la réception de la télévision (lecteurs DVD, vidéoprojecteurs) dans le local pour lequel elle est imposée à la taxe d'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition au titre d'un local meublé et affecté à l'habitation.

Toutefois, si vous possédez uniquement un ordinateur équipé d'un système permettant la réception de la télévision, vous n'avez pas à vous acquitter de la redevance télé.

Si vous achetez un téléviseur ou un appareil assimilé en cours d'année (c'est-à-dire après le 1er janvier), vous ne paierez la redevance audiovisuelle que l'année suivante (à condition que vous ne possédiez pas avant un appareil de ce type).

En outre, il faut savoir qu'une seule redevance est due pour chaque foyer fiscal, peu importe (2):

  • le nombre de télévisions dans votre logement : même si vous possédez plusieurs téléviseurs ou appareils assimilés dans votre foyer vous avez à vous acquitter d'une seule redevance audiovisuelle. Ainsi, les étudiants qui ne vivent plus chez leurs parents mais qui sont rattachés à leur foyer fiscal n'ont pas à s'acquitter de cette redevance,
  • le nombre d'occupants : le nombre d'occupant du logement n'a pas d'impact sur la redevance télé,
  • le nombre de résidences occupées par le contribuable : vous n'avez à payer qu'une seule redevance audiovisuelle et ce même si vous possédez une résidence principale et une résidence secondaire équipée d'un téléviseur ou appareils assimilés,
  • s'il existe plusieurs foyers fiscaux pour un même logement (cas des concubins).

La redevance audiovisuelle est automatiquement relevée avec la taxe d'habitation, si vous ne possédez pas de télévision ou que vous estimez ne pas être imposable à cette redevance vous pouvez faire une réclamation dans votre centre des finances publiques avant le 31 décembre de l'année suivant celle où le paiement de la contribution à l'audiovisuel public vous a été demandée.

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