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Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : tout pour régler un litige

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Droit fiscal

Professionnel

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 16 août 2019


Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : tout pour régler un litige

En tant que contribuable, vous vous interrogez sur le fait de savoir si vous êtes imposable à l’Impôt sur le Fortune Immobilière (IFI). Dans le cas où vous le seriez vous souhaitez savoir comment fonctionne l’imposition sur la fortune immobilière. Ce dossier contient toutes les informations que vous recherchez et ainsi appréhender au mieux votre situation fiscale en matière d’IFI.

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En tant que contribuable, vous vous interrogez sur le fait de savoir si vous êtes imposable à l’Impôt sur le Fortune Immobilière (IFI). Dans le cas où vous le seriez vous souhaitez savoir comment fonctionne l’imposition sur la fortune immobilière. Ce dossier contient toutes les informations que vous recherchez et ainsi appréhender au mieux votre situation fiscale en matière d’IFI.

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Vous êtes imposable au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et êtes tenu à de nombreuses obligations à ce titre. L’administration fiscale dispose en effet de pouvoirs très étendus en matière de vérification de l’exactitude de vos déclarations. Par conséquent, vous craignez des omissions, inexactitudes ou insuffisances lors de votre déclaration.

Si tel est le cas, vous courez le risque de subir un contrôle suivi d’un redressement fiscal, par le biais d’une procédure de rectification contradictoire dans le meilleur des cas, ou d’imposition d’office. Il peut être utile de connaître l’étendue de la complexité du domaine d’application de l’IFI pour réagir en adéquation avec les demandes de l’administration sur ce point. 

Quelle est l'assiette de l'IFI ? Quels éléments du patrimoine sont exclus du calcul de l'IFI ? Quand l'IFI doit il être versé ? Les dons peuvent-il réduire l’IFI ?

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans notre dossier les clés et outils nécessaires à une meilleure compréhension et application de vos droits et obligations fiscales en matière d’impôt sur la fortune immobilière notamment :

  • la définition de l’IFI ;
  • les modes de recouvrements de l’IFI ;
  • les sanctions ;
  • demande d’échelonnement ;
  • l’assiette de lIFI ;
  • le Rescrit fiscal.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Impôt sur la fortune immobilière

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Patrimoine Immobilier

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IFI

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Réduction d'IFI

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Patrimoine taxable

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Exonération d'IFI

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce que l’IFI ?

  • Personnes assujetties à l’IFI et sanctions en cas de retard ou d’erreur

  • Quels sont les biens imposables à l’IFI ?

  • Quels sont les risques en cas de retard de déclaration de l’IFI ?

  • Qu’est-ce que je risque si ma déclaration d’IFI est insuffisante ?

  • Quels sont les risques en cas d’oubli de paiement de l’IFI ?

  • J’ai commis une erreur sur ma déclaration d’IFI, comment la modifier ?

  • Faire un don peut-il permettre de réduire l’IFI ?

  • Ma résidence principale est-elle prise en compte pour le calcul de l’IFI ?

  • Si je donne un bien en usufruit à un de mes enfants, sort-il de mon patrimoine taxable ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de Lettres

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2 Formulaires CERFA

La question du moment

Quels sont les biens imposables à l’IFI ?

Depuis le 1er janvier 2018, l'impôt sur la fortune (ISF) a été supprimé et remplacé par un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) (1).

Imposé à l'IFI, vous souhaitez connaitre les différents biens imposables ainsi que ceux exonérés d'IFI.

L'impôt de solidarité sur la fortune (2) était un impôt français qui avait été établi en 1989 dans le but de financer le revenu minimum d'insertion (RMI) remplacé depuis 2009 par le RSA (revenu de solidarité active).

Est assujettie à l'IFI toute personne détenant un patrimoine immobilier supérieur à un seuil fixé au 1er janvier de l'année. Au 1er janvier 2019 vous êtes assujetti à l'IFI lorsque votre patrimoine immobilier est supérieur à 1,3 million d'euros net (3).

Sont pris en compte pour cet impôt l'ensemble des biens immobiliers détenus par l'ensemble des personnes composant le foyer fiscal.

Lorsque l'administration des biens d'un enfant mineur est confiée à son ou ses parents, ces biens sont pris en compte.

Les biens imposables sont différents selon que vous êtes domicilié en France ou à l'étranger (3) :

  • si vous êtes domicilié en France : l'ensemble des biens immobiliers ou droits immobiliers, parts ou action de sociétés immobilières détenus en France ou à l'étranger sont imposables ;
  • si vous  vivez à l'étranger : sont imposables les biens et droits immobiliers possédés en France détenus par les personnes composant votre foyer et les parts ou actions que vous ou des personnes composant le foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France et à l'étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France.

Lorsque le domicile fiscal a été transféré en France après avoir été domicilié à l'étranger pendant les 5 années précédentes, l'imposition ne porte que sur les biens et droits immobiliers possédés en France.

L'IFI comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier de l'année considérée.

Doivent être déclarés :

  • les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : appartements, maisons et leurs dépendances comme les garages, parkings … ;
  • les bâtiments classés monument historique ;
  • les immeubles en cours de construction au 1er janvier 2019 ;
  • les immeubles non bâtis comme les terrains à bâtir et les terres agricoles ;
  • les immeubles ou fraction d'immeubles représentés par des parts de sociétés immobilière de copropriété.

Certains biens peuvent être exonérés partiellement ou totalement :

  • les immeubles utilisés pour une activité professionnelle (4) ;
  • les bois et forêts sous engagement d'exploitation ou à usage professionnel (5) ;
  • les biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (5) ;
  • les biens loués meublés à des professionnels (4).

Doivent être déclarés les droits grevés d'un usufruit (6), le droit d'usage ou d'habitation et le droit du preneur à bail à construction.

La nue-propriété d'un bien immobilier et les droits temporaires au logement dont bénéficie le conjoint survivant sont quant à eux exonérés d'IFI.

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