illustration logo

Louer un bien et gérer les relations avec le bailleur

illustration aperçu dossier

Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 17 janvier 2020


Louer un bien et gérer les relations avec le bailleur

La quête du logement idéal n’est pas aisée. Que dire des relations avec le propriétaire ? Elles peuvent aussi bien se passer paisiblement qu’être houleuses.
Votre propriétaire peut être d’avis qu’il vous a remis un logement parfaitement irréprochable, alors que selon vous, locataire, quelques rectifications s’imposent. Malgré vos demandes pour obtenir un état des lieux, votre bailleur fait la sourde oreille. Vous savez que vous prenez des risques. Mais lesquels ? Et...

Lire la suite

La quête du logement idéal n’est pas aisée. Que dire des relations avec le propriétaire ? Elles peuvent aussi bien se passer paisiblement qu’être houleuses.
Votre propriétaire peut être d’avis qu’il vous a remis un logement parfaitement irréprochable, alors que selon vous, locataire, quelques rectifications s’imposent. Malgré vos demandes pour obtenir un état des lieux, votre bailleur fait la sourde oreille. Vous savez que vous prenez des risques. Mais lesquels ? Et surtout, quels sont vos droits et obligations au niveau de la loi ?




9,60€ TTC

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 17 janvier 2020


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez émettre des réclamations en cours de bail

Les hypothèses sont multiples. Vous venez d’emménager et vous vous rendez compte que l’état des lieux dressé lors de votre entrée dans les lieux n’est pas suffisamment précis. Vous souhaitez qu’il soit complété. En effet, sans l’ajout de nouvelles réserves vous craignez d’être tenu responsable des dégradations qui seront nécessairement constatées à votre départ.

Vient ensuite le moment redouté de la régularisation des charges où vous réalisez que votre logement, choisi pour son loyer raisonnable, est en réalité un gouffre financier. Vous estimez ne pas avoir à tout prendre en charge. Les provisions pour charges ont été sous-évaluées, quels sont les recours possibles ? 

Les organismes institutionnels susceptibles de vous apporter une aide financière vous réclament une attestation de loyer que seul le bailleur peut vous délivrer. Or, vous êtes en retard dans le paiement de votre loyer. Pouvez-vous le contraindre à vous remettre le document ? 

Vous avez peut-être opté pour la colocation et votre bailleur, non content d’exiger un garant par personne, vous demande paiement de l’ensemble des sommes dues par un de vos colocataires. Etes-vous dans l'obligation de procéder à ce paiement ? Vous pouvez respirer, des réponses claires existent !

Vous devez faire face à des réclamations en fin de bail

Vous avez donné congé à votre bailleur mais devez d'abord respecter la durée de votre préavis avant d’être libéré de votre bail. Or, votre situation personnelle vous oblige à partir avant la fin de du congé ou avant votre colocataire... Vous craignez que le petit arriéré de loyer pousse le propriétaire à tenter de vous en empêcher. A quels recours vous exposez-vous ?

Qu'en est-il des éventuelles dégradations que votre bailleur ne pourra que constater ? La question est d’autant plus litigieuse si vous avez veillé au bon entretien du logement. Personne n’est à l'abri de voir apparaître des moisissures malgré une bonne aération de son logement. Vérifiez si les sommes retenues par le propriétaire sur votre dépôt de garantie sont justifiées et dues. Quelles sont les règles en la matière ? 

La loi encadre strictement le bail d’habitation et la relation bailleur/locataire, fixant ainsi les droits et obligations de chacun. 

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • à l’état des lieux ;
  • au paiement des loyers et charges ;
  • à la restitution du dépôt de garantie ;
  • à la réparation des dégradations ;
  • aux préavis et au congé ;
  • à la colocation ;
  • au cautionnement du locataire ;
  • etc.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Contrat de bail

icône case à cocher

Caution

icône case à cocher

Loyers & charges

icône case à cocher

Préavis & congé

icône case à cocher

Etat des lieux

icône case à cocher

Colocation

icône case à cocher

Attestation de loyer

icône case à cocher

Réparations

icône case à cocher

Dépôt de garantie

icône case à cocher

Entretien

icône case à cocher

Quittance de loyer

icône case à cocher

Dégradations

Le plan du dossier

  • Prévention des impayés et aides au logement

  • I. Faire des réclamations en cours de bail

  • Peut-on refuser de me délivrer une attestation de loyer au motif que mes paiements ne sont pas à jour ?

  • Si la provision sur charges a été sous-évaluée lors de mon entrée dans le logement, puis-je refuser de payer les régularisations qui me sont envoyées par le propriétaire ?

  • Dans les charges, le bailleur me décompte l’entretien des espaces verts de la résidence. Peut-il le faire ?

  • Dans quels cas la responsabilité de l’agence immobilière peut-elle être recherchée lorsque le bailleur refuse de faire des travaux ?

  • Après mon entrée dans l’appartement, j’ai constaté des dégâts qui n’ont pas été notés dans l’état des lieux, puis-je contraindre mon propriétaire à les rajouter à l’état des lieux ?

  • Mon logement est humide et de la moisissure est apparue contre les murs. Est-ce que je risque de devoir payer au propriétaire les frais de remise en état du logement ?

  • En location, les WC sont bouchés malgré l'utilisation de produits, que puis-je faire ?

  • Dans le cadre d’une colocation, qui est tenu de payer la taxe d’habitation ?

  • La chaudière est tombée en panne, les travaux de réparation m’ont été facturés par le propriétaire, en a t-il le droit ?

  • Mon colocataire ne paie pas sa part des loyers, suis-je dans l'obligation de payer pour lui ?

  • En colocation, notre bailleur peut-il exiger que chacun d’entre nous ait un garant ?

  • Locataire, je viens de recevoir un rappel de charge. Puis-je demander des justificatifs ?

  • Mon propriétaire me réclame un reliquat de charges locatives correspondant à une période de 4 années, suis-je obligé de payer ?

  • La fenêtre de mon logement est cassée suite à un courant d’air. Le coût des réparations me revient-il ?

  • La concierge est partie à la retraite et le propriétaire me demande de payer à travers les charges l’indemnité de départ à la retraite en a-t-il le droit ?

  • II. Adresser des revendications en fin de bail

  • J’ai quitté le logement que je louais sans respecter mon préavis, qu’est-ce que je risque ?

  • Mon préavis de départ peut-il être refusé au motif de la présence d’arriérés de loyers ?

  • Mon préavis peut-il être refusé au motif que mon colocataire n’a pas, lui aussi, donné son préavis ?

  • Je n’ai pas fait d’état des lieux d’entrée, est ce que je peux être tenu responsable des éventuelles dégradations constatées à mon départ du logement ?

  • Mon propriétaire n’a pas voulu faire d’état des lieux d’entrée. Quels sont mes droits à la sortie ?

  • Mon propriétaire peut-il retenir une somme forfaitaire pour les dégradations constatées lors de mon départ du logement ?

  • Mon propriétaire peut-il refuser de me restituer la caution suite à une réclamation des nouveaux locataires, alors qu’aucun dégât n’a été constaté lors de l’état des lieux de sortie ?

  • J’ai quitté mon logement il y a maintenant plusieurs mois et je viens de recevoir un rappel de charges, est-ce légal ?

  • J’ai quitté mon logement il y a deux mois et mon ancien propriétaire ne m’a pas rendu entièrement mon dépôt de garantie en justifiant les charges en a-t-il le droit ?

  • Pendant combien de temps mon ancien propriétaire peut-il me faire un rappel de charges ?

  • Locataire, puis-je faire établir un contre devis à celui présenté par mon ancien propriétaire pour la réparation des dégâts constatés lors de l’état des lieux de sortie ?

  • Mon dépôt de garantie ne m’a toujours pas été restitué, comment contraindre mon ancien propriétaire à me le reverser ?

Ce dossier contient également

letter

18 Modèles de Lettres

La question du moment

Mon propriétaire peut-il refuser de me restituer la caution suite à une réclamation des nouveaux locataires, alors qu’aucun dégât n’a été constaté lors de l’état des lieux de sortie ?

L'établissement d'un état des lieux est obligatoire, il est utile tant à l'entrée qu'à la sortie des lieux. Il doit être dressé contradictoirement et fait office de référence quant à la situation du bien loué, à moins qu'il ne soit prouvé que l'état réel du logement ne correspond pas à la description faite par l'état des lieux (1).

Un délai est accordé au propriétaire pour restituer son dépôt de garantie au locataire. Il dispose de :

  • 2 mois pour le restituer si l'état des lieux de sortie fait apparaître des différences avec l'état des lieux d'entrée ;
  • 1 mois en cas d'état des lieux d'entrée et sortie conformes.

Si le bailleur constate que des dégradations, à la charge du locataire, n'ont pas été réellement réparées par lui, il peut retenir le montant nécessaire à la réalisation de ces réparations sur le dépôt de garantie (2). Par exemple, le locataire n'a effectué que des réparations "d'apparence" ou avec des matériaux de qualité inférieure à ceux présents initialement et ne tiennent dans le temps (par exemple un trou dans le mur non rebouché et seulement couvert avec du papier peint).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie

Par Alexia Breton le 24/08/2022 • 246 vues

Lorsqu'un bail déclaré nul, le propriétaire doit restituer les loyers perçus et le locataire, en valeur. Cette valeur est exprimée par une indemnité d'occupation le plus souvent égale au mon...


Par Patrick LINGIBE le 29/07/2019 • 631 vues

Publication au JORF d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale (CUS) des organismes ...


Par Patrick LINGIBE le 25/07/2019 • 504 vues

Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs respectivement à la partie légis...


Par Laurent LATAPIE le 15/05/2019 • 569 vues

Au sein d’un établissement hôtelier, la modification de la destination d’une partie des lieux p...


Voir toutes les actualités

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences