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L'utilisation des heures de délégation par un RP

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

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L'utilisation des heures de délégation par un RP

aperçu du sommaire du dossier L'utilisation des heures de délégation par un RP

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 10 juin 2021

Les représentants du personnel bénéficient d’un crédit d’heures de délégation qui leur permet de disposer du temps nécessaire pour exercer les tâches inhérentes à leur mandat d’élu. L’utilisation des heures de délégation est personnelle et accorde au salarié la possibilité de s’absenter de son poste de travail pour mener à bien sa mission sans qu’il n’y ait d’impact sur sa rémunération...

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Descriptif du dossier

Les représentants du personnel bénéficient d’un crédit d’heures de délégation qui leur permet de disposer du temps nécessaire pour exercer les tâches inhérentes à leur mandat d’élu. L’utilisation des heures de délégation est personnelle et accorde au salarié la possibilité de s’absenter de son poste de travail pour mener à bien sa mission sans qu’il n’y ait d’impact sur sa rémunération

Vous vous interrogez sur le crédit d’heures dont vous bénéficiez. La prise de ces heures en dehors des heures de travail ou pendant la suspension du contrat est-elle possible ? Le recours à la mutualisation des heures est-il permis ? Un report des heures le mois suivant est-il envisageable ? Si oui, dans quelles conditions ? Faut-il une autorisation de l’employeur ? Nous détaillons pour vous les contours du recours et de la rémunération des heures de délégation.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Représentants du personnel

  • Salarié protégé

  • Comité social et économique

  • Crédits d’heures

  • Heures de délégation

  • Mandat

  • Rémunération

  • Mutualisation des heures

  • Report

  • Titulaires

  • Suppléants

  • Sanction disciplinaire


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

38 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Les élus du comité social et économique (CSE) ou représentant syndical, ont la possibilité d’utiliser le crédit d’heures de délégation librement (participation à des réunions, discussions avec les salariés, etc.). L’employeur ne peut instituer aucune procédure de contrôle concernant l’utilisation de ces heures. Ainsi, il n’est pas en mesure de planifier la prise des heures et le salarié n’a pas à requérir son autorisation pour les prendre. En outre, dans certains cas, vous pouvez demander le paiement de vos heures comme heures supplémentaires.

Néanmoins, il convient de faire attention à ce que les heures de délégation soient utilisées en conformité avec l’objet du mandat. L’usage abusif du crédit d’heures expose l’élu à en devoir le remboursement à l’employeur, voire à une sanction disciplinaire.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :

  • le crédit d'heures des membres du CSE ;

  • les représentants du personnel bénéficiant d’un crédit d’heures ;

  • le nombre mensuel d’heures de délégation ;

  • le cas du dépassement du crédit d’heures ;

  • l’éventuel contrôle et la planification des heures de délégation ;

  • l'utilisation de ces heures durant ou en dehors des horaires de travail ;

  • la rémunération des heures de délégation et la présomption de bonne utilisation ;

  • le cas du salarié en forfait jours ;

  • la mutualisation et le report des heures ;

  • l’utilisation des heures pendant la suspension du contrat de travail.


La question du moment

Le nombre d'heure de délégation peut-il être exceptionnellement augmenté ?

Le contingent d'heures de délégation peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (1).

La Cour de cassation précise qu'il faut que ces heures constituent une "activité inhabituelle nécessitant, pour les représentants du personnel, un surcroît de démarches et d'activités débordant le cadre de leurs tâches coutumières, en raison notamment de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence de la mesure à prendre" (2).

Les heures doivent avoir été utilisées conformément à l'objet du mandat représentatif.

Par exemple, constituent notamment des circonstances exceptionnelles :

  • le déclenchement d'une procédure d'alerte (3) ;
  • le licenciement imprévu de plusieurs salariés occasionnant un surcroît de démarches et d'activité (4) ;
  • les multiples démarches à effectuer à l'occasion d'un conflit collectif (5) ;

Les heures de délégation excédentaires effectuées en cas de circonstances exceptionnelles sont payées comme du temps de travail effectif.

Toutefois, dans cette hypothèse, l'employeur n'est pas tenu de payer les heures à l'échéance normale.

Il peut demander aux représentants du personnel de justifier l'utilisation de ces heures. En effet, selon la Haute juridiction, l'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale, comme temps de travail, ne concerne que le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions et donc les heures de délégation dont le nombre est fixé par la loi ou par un accord collectif plus favorable. Elle ne s'étend pas à celles qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié d'établir l'existence préalablement à tout paiement par l'employeur, de même que la conformité de l'utilisation de ces heures eu égard au mandat représentatif dont il est investi (6).

Les heures effectuées en dehors du contingent d'heures de délégation qui ne sont pas justifiées par des circonstances exceptionnelles ne sont pas rémunérées.

 

 


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Le mot de l'auteur

Le 10/06/2021

Ce dossier s'adresse aux représentants du personnel (membres élus du CSE, délégué syndical...) qui souhaitent connaître les modalités d'utilisation des heures de délégation dont ils disposent afin d'en user conformément à leur mandat.

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Les avis des internautes

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Note moyenne sur 6 avis

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    j'ai peu obtenir les enseignement que je cherchais grace a cette ouvrage merci

    le 10/11/2014

  • 5

    tres bonnes explications

    le 30/11/2014

  • 5

    Nous devons savoir par nous même les droits d'un délégué du personnel , car l'employeur reste muet dans nos droit du salarié.

    le 09/12/2014

  • 5

    LEs explications qui sont faites sont simples et claires.

    le 24/03/2015

  • 5

    Je ne comprenais pas trop le sens. Mais là c bien expliqué.

    le 06/04/2016

  • 5

    Dossier qui semble complet, clair répondant de façon simple.

    le 24/05/2018