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Maladie professionnelle et accident du travail : procédures et coût pour l'employeur

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 23 avril 2021


Maladie professionnelle et accident du travail : procédures et coût pour l'employeur

Un salarié de votre entreprise demande la reconnaissance d’une maladie professionnelle auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Dans un premier temps, cette situation génère plusieurs interrogations.


Dans quels cas reconnaît-on l’origine professionnelle d’une maladie et quelles sont ses
conséquences sur le contrat de travail ? Le montant des cotisations qui vous incombent en tant qu’employeur vont-elles être impactées ? Quelles sont les répercussions...

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Un salarié de votre entreprise demande la reconnaissance d’une maladie professionnelle auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Dans un premier temps, cette situation génère plusieurs interrogations.


Dans quels cas reconnaît-on l’origine professionnelle d’une maladie et quelles sont ses
conséquences sur le contrat de travail ? Le montant des cotisations qui vous incombent en tant qu’employeur vont-elles être impactées ? Quelles sont les répercussions d’une faute inexcusable ? Pouvez-vous licencier un salarié pendant son arrêt maladie ?


Dans un second temps, vous souhaitez connaître le cadre légal pour
contester la maladie professionnelle de votre salarié

Nous vous informons sur la procédure à respecter pour gérer la maladie professionnelle de vos salariés.


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un de vos salariés a fait reconnaître (ou est en train de le faire), devant la CPAM, le caractère professionnel de sa maladie. En effet, ce salarié estime que vous ne l’avez pas suffisamment protégé et invoque une faute inexcusable de votre part ? Sachez que la reconnaissance de cette faute peut avoir des conséquences à la fois en termes de responsabilité et de finances pour votre entreprise.

Ainsi, quels sont vos recours en cas de désaccord sur le caractère professionnel de la maladie ? Découvrez quelle procédure il est possible de respecter pas à pas et les motifs de cette contestation. 

Contenu du dossier :

Ce dossier traite les informations suivantes  :

  • la notion de maladie professionnelle ;

  • les démarches à effectuer ;

  • les éléments de reconnaissance de la maladie professionnelle ;

  • la contestation d’une maladie professionnelle (la procédure) ;

  • les effets de la maladie professionnelle sur votre taux de cotisation ;

  • la reconnaissance de la faute inexcusable et ses conséquences ;

  • la suspension du contrat de travail du salarié.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Maladie professionnelle

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Taux de cotisation

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Effets sur le contrat de travail

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Contestation de la maladie professionnelle

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Faute inexcusable

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Réserves

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Indemnisation de la victime

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

  • L'émission de réserves est-elle possible une fois que la CPAM a rendu sa décision ?

  • De quel délai dispose l'employeur souhaitant contester la décision de la CPAM ?

  • Puis-je rompre le contrat de travail de mon salarié pendant la période de suspension liée à une maladie professionnelle ?

  • La rupture de la période d'essai est-elle possible en cas de maladie professionnelle ?

  • Mon salarié a contracté le virus Covid-19, est-ce reconnu comme une maladie professionnelle ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Lettre

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4 Fiches express

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4 Formulaires CERFA

La question du moment

De quel délai dispose l'employeur souhaitant contester la décision de la CPAM ?

Avant toute action judiciaire, l'employeur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), dans les deux mois suivant la réception de la décision de la CPAM, à la Commission de recours amiable (CRA), service spécialisé au sein de la CPAM. La CPAM compétente est indiquée dans la décision.
 
A défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'employeur peut considérer que le recours a été rejeté (1).

Si la CRA ne répond pas, ou que la décision est défavorable, l'employeur peut saisir le Tribunal judiciaire (2). Il dispose de deux mois à compter de la décision de la CRA (ou à compter de l'expiration du délai de deux mois dont disposait la CRA pour répondre) pour saisir la juridiction compétente (3).

Pour saisir le Tribunal judiciaire, l'employeur doit déposer une requête au greffe du tribunal, ou envoyer cette requête par lettre recommandée avec accusé de réception.

A noter : le fait pour un employeur de solliciter l'inopposabilité à son égard de la décision prise par la CPAM ne constitue pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l'article R142-1 du Code de la sécurité sociale. Par conséquent, cet employeur n'est pas tenu de saisir préalablement la CRA de cette réclamation (4)

En effet, le recours exercé par l'employeur pour obtenir l'inopposabilité de la décision à son encontre peut être porté directement devant le tribunal judiciaire, sans avoir à saisir la CRA au préalable. Il ne s'agit pas pour lui de contester la décision proprement dite mais d'en contester les effets à son égard (5).

Concernant la prescription de l'action pour obtenir l'inopposabilité de la reconnaissance d'un accident du travail, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence de 2019 selon laquelle la prescription quinquennale n'était pas applicable à l'action précitée de l'employeur. “En l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur tendant à contester l'opposabilité ou le bien-fondé de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil” (6).



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