Mandater des agents commerciaux : contrats, statuts...

Droit des affaires

Professionnel

Rédigé par Océane Mahoukou

Mis à jour le 12 janvier 2022

Mandater des agents commerciaux : contrats, statuts...

Le contrat d’agence commerciale

Vous êtes agent commercial ou un professionnel souhaitant y recourir et vous désirez connaître les obligations respectives des parties au contrat d’agence commerciale ?

L'agent commercial est un mandataire chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, en votre nom et pour votre compte. Vous pouvez recourir tant à une personne physique qu’à...

Le contrat d’agence commerciale

Vous êtes agent commercial ou un professionnel souhaitant y recourir et vous désirez connaître les obligations respectives des parties au contrat d’agence commerciale ?

Si vous n’êtes pas obligé de rédiger un contrat d’agence commerciale écrit, cela est vivement recommandé. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée. Chaque partie est en droit d’en exiger la rédaction.

A la différence d’un contrat de courtage, l’agent commercial est présent de manière permanente, que ce soit dans la recherche d’un partenaire contractuel pour son mandant jusqu’à la transaction contractuelle. Dès lors, comment est rémunéré un agent commercial ? Que se passe-t-il si le contrat n’aboutit pas, le mandataire doit-il payer son agent ? Comment résilier un contrat d’agence commerciale ? Quelles sont vos obligations réciproques ?

Rédigé par Océane Mahoukou

Mis à jour le 12 janvier 2022

Rédigé par un juriste

Prêt à l’emploi

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Description
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le dossier détaille les principales caractéristiques du statut d’agent commercial et du contrat d’agence commerciale. Des formalités administratives (enregistrement au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)), à la vie du contrat (commissions et clause d’exclusivité) jusqu’à son terme (clause de non-concurrence et indemnités).

Contenu du dossier :

Ce dossier traite des questions liées :

à l’inscription au RSAC ;
au cumul de statut agent commercial et salarié ;
à la clause d’exclusivité dans le contrat d’agence commerciale ;
aux objectifs commerciaux ;
à la faute grave ;
à la responsabilité du mandataire ;
à la clause de non-concurrence ;
aux indemnités de rupture.

4 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 18 Questions Essentielles

1 Modèle de Lettre

1 Modèle de Contrat

1 Fiche pratique

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Agent commercial

Contrat

Mandant

Objectifs commerciaux

Agence commerciale

Commission

RSAC

Contrat de vente

Mandataire

Contrat d’agence commerciale

Clause d’exclusivité

Le plan du dossier

Qu'est ce qu'un agent commercial et un contrat d'agence commerciale ?
L'inscription au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) est-elle obligatoire, même pour une société qui exerce l’activité d'agent commercial comme activité complémentaire ?
Agent commercial, en cours d’immatriculation, dois-je informer mon conjoint des conséquences de cette immatriculation ?
Quelle est la différence entre un contrat de courtage et d'agence commerciale ?
Peut-on cumuler le statut de salarié et celui d’agent commercial ?
En tant qu’agent commercial ai-je le droit d’acheter des marchandises et de les revendre ?
Dois-je rembourser les frais de mon agent commercial ?
Quand la commission est-elle payée et quel est le délai pour réclamer son paiement pour un agent commercial ?
L’agent commercial est-il responsable des impayés des clients ?
Puis-je imposer mes prix de vente à mon agent commercial ?
Mon agent commercial bénéficie d’une clause d’exclusivité, a-t-il droit à une commission sur tous les achats de produits de clients effectués sur son secteur même si ces achats se sont faits sans son intervention ?
Mon mandat d’agent commercial a pris fin. Qu’advient-il de ma clause de non-concurrence ?
Mon agent commercial peut-il exiger une contrepartie financière pour la clause de non-concurrence insérée au contrat ?
Mon mandataire ne respecte pas les clauses de notre contrat, quels sont les recours dont je dispose ?
Mon agent commercial n’a pas respecté ses objectifs commerciaux, cela peut-il constituer un motif de rupture ? Quel préavis appliquer ?
Quels manquements peuvent constituer une faute grave ?
Mon contrat d’agence ne fait pas mention d’une indemnité de rupture, mon agent commercial peut-il quand même prétendre à une telle indemnité ?
Dans quels cas l'indemnité de fin de contrat n'est pas due ?

Ce dossier contient également

1 Modèle de Lettre

Lettre de résiliation du contrat d'agence commerciale à l’initiative du mandant

1 Modèle de Contrat

Modèle de contrat d'agent commercial

1 Fiche pratique

Comment mandater un agent commercial ?

La question du moment

Agent commercial, en cours d’immatriculation, dois-je informer mon conjoint des conséquences de cette immatriculation ?

Oui, lors de sa demande d'immatriculation, l'agent commercial, personne physique mariée sous le régime matrimonial de la communauté, doit fournir un justificatif, déclarant que son conjoint a été informé des conséquences, sur les biens communs, des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (1).

De plus, l'agent commercial doit éventuellement informer qu'il a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, en précisant le lieu de publication de cette déclaration. Enfin il doit préciser les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile de son conjoint lorsque ce dernier collabore effectivement à son activité professionnelle. Le patrimoine séparé de son patrimoine personnel et affecté à son activité doit aussi faire l'objet d'une déclaration.

Le mot de l'auteur

Le 12/01/2022

L'agent commercial est un professionnel indépendant, une force de vente externalisée qui permet de prospecter, négocier et éventuellement conclure des contrats pour le nom et compte du mandant. Le régime est différent de celui qui s'applique à un contrat de travail ou un contrat de courtage. Il convient, pour éviter des différends, de déterminer par écrit la mission du mandataire.

Océane Mahoukou, juriste

Juriste

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Johan D.

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Agent commercial

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Objectifs commerciaux

Agence commerciale

Commission

RSAC

Contrat de vente

Mandataire

Contrat d’agence commerciale

Clause d’exclusivité

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Qu'est ce qu'un agent commercial et un contrat d'agence commerciale ?

L'inscription au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) est-elle obligatoire, même pour une société qui exerce l’activité d'agent commercial comme activité complémentaire ?

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