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Ce dossier : 

Mandater des agents commerciaux : contrats, statuts...

a été rédigé par Océane Mahoukou, Juriste

Droit des affaires

Professionnel

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Mandater des agents commerciaux : contrats, statuts...

aperçu du sommaire du dossier Mandater des agents commerciaux : contrats, statuts...

Rédigé par Océane Mahoukou - Mis à jour le 12 janvier 2022

Le contrat d’agence commerciale 

Vous êtes agent commercial ou un professionnel souhaitant y recourir et vous désirez connaître les obligations respectives des parties au contrat d’agence commerciale ? 

L'agent commercial est un mandataire chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, en votre nom et pour votre compte. Vous pouvez recourir tant à une personne physique qu’à une personne morale...

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Descriptif du dossier

Le contrat d’agence commerciale 

Vous êtes agent commercial ou un professionnel souhaitant y recourir et vous désirez connaître les obligations respectives des parties au contrat d’agence commerciale ? 

L'agent commercial est un mandataire chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, en votre nom et pour votre compte. Vous pouvez recourir tant à une personne physique qu’à une personne morale.

Si vous n’êtes pas obligé de rédiger un contrat d’agence commerciale écrit, cela est vivement recommandé. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée. Chaque partie est en droit d’en exiger la rédaction.

A la différence d’un contrat de courtage, l’agent commercial est présent de manière permanente, que ce soit dans la recherche d’un partenaire contractuel pour son mandant jusqu’à la transaction contractuelle. Dès lors, comment est rémunéré un agent commercial ? Que se passe-t-il si le contrat n’aboutit pas, le mandataire doit-il payer son agent ? Comment résilier un contrat d’agence commerciale ? Quelles sont vos obligations réciproques ?


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Le dossier détaille les principales caractéristiques du statut d’agent commercial et du contrat d’agence commerciale. Des formalités administratives (enregistrement au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)), à la vie du contrat (commissions et clause d’exclusivité) jusqu’à son terme (clause de non-concurrence et indemnités). 

Contenu du dossier : 

Ce dossier traite des questions liées :

  • à l’inscription au RSAC ;

  • au cumul de statut agent commercial et salarié ;

  • à la clause d’exclusivité dans le contrat d’agence commerciale ;

  • aux objectifs commerciaux ;

  • à la faute grave ;

  • à la responsabilité du mandataire ;

  • à la clause de non-concurrence ;

  • aux indemnités de rupture.



Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Agent commercial

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Contrat

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Mandant

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Objectifs commerciaux

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Agence commerciale

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Commission

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RSAC

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Contrat de vente

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Mandataire

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Contrat d’agence commerciale

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Clause d’exclusivité


Le plan du dossier

  • Qu'est ce qu'un agent commercial et un contrat d'agence commerciale ?

  • L'inscription au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) est-elle obligatoire, même pour une société qui exerce l’activité d'agent commercial comme activité complémentaire ?

  • Agent commercial, en cours d’immatriculation, dois-je informer mon conjoint des conséquences de cette immatriculation ?

  • Quelle est la différence entre un contrat de courtage et d'agence commerciale ?

  • Peut-on cumuler le statut de salarié et celui d’agent commercial ?

  • En tant qu’agent commercial ai-je le droit d’acheter des marchandises et de les revendre ?

  • Dois-je rembourser les frais de mon agent commercial ?

  • Quand la commission est-elle payée et quel est le délai pour réclamer son paiement pour un agent commercial ?

  • L’agent commercial est-il responsable des impayés des clients ?

  • Puis-je imposer mes prix de vente à mon agent commercial ?

  • Mon agent commercial bénéficie d’une clause d’exclusivité, a-t-il droit à une commission sur tous les achats de produits de clients effectués sur son secteur même si ces achats se sont faits sans son intervention ?

  • Mon mandat d’agent commercial a pris fin. Qu’advient-il de ma clause de non-concurrence ?

  • Mon agent commercial peut-il exiger une contrepartie financière pour la clause de non-concurrence insérée au contrat ?

  • Mon mandataire ne respecte pas les clauses de notre contrat, quels sont les recours dont je dispose ?

  • Mon agent commercial n’a pas respecté ses objectifs commerciaux, cela peut-il constituer un motif de rupture ? Quel préavis appliquer ?

  • Quels manquements peuvent constituer une faute grave ?

  • Mon contrat d’agence ne fait pas mention d’une indemnité de rupture, mon agent commercial peut-il quand même prétendre à une telle indemnité ?

  • Dans quels cas l'indemnité de fin de contrat n'est pas due ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de Lettre

contract

1 Modèle de Contrat

fiche-express

1 Fiche pratique


La question du moment

Puis-je imposer mes prix de vente à mon agent commercial ?

L'agent commercial n'est pas un revendeur et ne gagne donc pas sa vie sur la marge bénéficiaire qu'il peut tirer du prix de vente des produits dont il a la charge. Il est rémunéré à la commission qui représente un pourcentage du chiffre d'affaires qu'il génère.

D'autre part, ayant généralement une exclusivité territoriale, il n'est pas non plus en concurrence avec d'autres agents commerciaux.
Il est donc tout à fait naturel que le mandant impose son prix de vente à l'agent commercial. La CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) a rendu une décision en ce sens (1).

NB : Par contre, si vous faites appel à un acheteur-revendeur, il ne vous sera pas possible de lui imposer vos prix de vente car cela est contraire au droit de la concurrence.


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Le mot de l'auteur

Le 12/01/2022

L'agent commercial est un professionnel indépendant, une force de vente externalisée qui permet de prospecter, négocier et éventuellement conclure des contrats pour le nom et compte du mandant. Le régime est différent de celui qui s'applique à un contrat de travail ou un contrat de courtage. Il convient, pour éviter des différends, de déterminer par écrit la mission du mandataire.



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