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Membre du CSE : connaître les pouvoirs d’action

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Membre du CSE : connaître les pouvoirs d’action

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 25 mars 2021

CE, IRP

CSE

Mis en place progressivement à partir de 2018, et définitivement à partir de 2020 dans l’ensemble des entreprises, le comité social et économique (CSE) est la principale institution représentative du personnel. Garant de la bonne application du Code du travail, le CSE est notamment chargé de faire remonter à l’employeur l’ensemble des réclamations et doléances individuelles et collectives des salariés.

Il est informé et consulté pour les décisions de l’employeur...

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Mis en place progressivement à partir de 2018, et définitivement à partir de 2020 dans l’ensemble des entreprises, le comité social et économique (CSE) est la principale institution représentative du personnel. Garant de la bonne application du Code du travail, le CSE est notamment chargé de faire remonter à l’employeur l’ensemble des réclamations et doléances individuelles et collectives des salariés.

Il est informé et consulté pour les décisions de l’employeur touchant notamment aux conditions de travail, de sécurité et de santé des salariés. Selon la taille de l’entreprise, l’obligation d’information et de consultation du CSE est élargie.


En tant que membre de cette instance, ce dossier vous permet de vérifier l’ensemble des pouvoirs et devoirs liés à votre mandat.

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  • Description
  • Notions abordées
  • Dans quel cas utiliser ce dossier
  • Le plan du dossier
  • La question du moment

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Comité social et économique

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Droit d'alerte du CSE

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Attributions du CSE

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Défense des intérêts individuels et collectifs

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Expertises

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CSE

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Consultations du CSE

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Avis du CSE

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Instance représentative

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Santé

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Pouvoirs du CSE

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Enquêtes et inspections

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Attributions du CSE

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Droit de véto

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Sécurité et conditions de travail

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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre élu du CSE et vous vous demandez quelles sont vos attributions ? Quels sont vos pouvoirs d’action pour la défense des intérêts individuels et collectifs des salariés ? A quelle occasion l’employeur doit-il vous consulter ? Votre avis est-il contraignant ? 

Notre dossier présente et expose les attributions dont vous disposez en tant que membre du CSE.

Contenu du dossier :

Ce dossier comporte les informations relatives à vos prérogatives en tant que membre du CSE en matière de :
  • consultations ;
  • expertises ;
  • enquêtes et inspections ;
  • santé, sécurité et conditions de travail ;
  • droit d’alerte ;
  • droit de véto ;
  • conseil d’administration ;
  • saisine de l’inspecteur du travail ;
  • plannings de consultation ;
  • etc.

Il vous propose également un modèle de lettre vous permettant d’exercer votre droit d’alerte.

6 documents compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • Le CSE peut-il recourir à un expert ?

  • L’évolution des pouvoirs du CSE en fonction de l’effectif de l'entreprise

  • Quels sont les pouvoirs généraux du CSE en matière de représentation des salariés ?

  • Le CSE doit-il être consulté sur les questions relatives à la vie générale dans l'entreprise ?

  • Le CSE a-t-il des pouvoirs généraux en matière de santé, sécurité et conditions de travail ?

  • Le CSE peut-il saisir l’inspecteur du travail ?

  • Le CSE peut-il effectuer des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ?

  • Dans quels cas le CSE peut-il réaliser des enquêtes ?

  • Dans quels domaines l’avis du CSE est-il obligatoire ?

  • Quels sont les pouvoirs du CSE en matière de consultations récurrentes ?

  • Quels sont les pouvoirs du CSE en matière de consultations et informations ponctuelles ?

  • Le CSE dispose-t-il de pouvoirs particuliers vis-à-vis du conseil d’administration ?

  • Le CSE dispose-t-il de pouvoirs de négociation ?

  • Le CSE dispose-t-il d’un droit de veto sur les décisions prises par l’employeur ?

  • Le CSE dispose-t-il d’un droit d’alerte ?

  • Quelle est l’étendue du pouvoir du CSE en matière d’enquête ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de lettre

  • Lettre de mise en œuvre de la procédure d’alerte par le CSE

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4 Fiches express

  • Le planning des consultations du CSE en matière économique et financière

  • Le planning des consultations du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise

  • Consultations et informations ponctuelles du CSE

  • Le planning de consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise

La question du moment

Le CSE peut-il effectuer des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ?

La délégation du personnel du CSE peut alerter l'employeur d'une atteinte aux droits des personnes ou d'un danger grave et imminent. L'employeur procède suite à cette alerte à une enquête et prend les mesures nécessaire pour remédier à cette situation. En outre, la délégation du personnel du CSE peut engager des enquêtes en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel (1).

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE dispose des pouvoirs de procéder de manière régulière à des enquêtes et des inspections (2) en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. La fréquence de ces inspections est au moins égale à celle des réunions du CSE portant sur ses attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, qui sont au minimum au nombre de 4 par an. Le CSE procède ainsi à 4 inspections par an, voire plus s'il l'estime opportun, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers (3).

Dans le cadre de ces enquêtes et inspections, le CSE peut également demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières, et est informé des suites réservées à ses observations. Il peut également faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée (2).

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE est créée (4). Elle se voit alors confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail (5).

A noter : dans les entreprise d'au moins 50 salariés, le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (6). 

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Note moyenne sur 2 avis

  • le 18/06/2021

    Dossier complet

  • le 04/03/2020

    Très bien détaillé

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17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

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04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022