Mentions légales d'un site internet : les rédiger sans erreur

Droit des affaires

Professionnel

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 05 mai 2022

Mentions légales d'un site internet : les rédiger sans erreur

Les mentions légales obligatoires d’un site internet

Tout vendeur professionnel doit mentionner de façon lisible et compréhensible un certain nombre d'informations concernant notamment l'identité du e-commerçant, l’utilisation des données personnelles, le prix du bien ou du service vendu et sa composition, ou encore les conditions dans lesquelles la vente sera réalisée.

Ce dossier vous apporte des réponses quant à la nature de ces obligations légales et à leur rédaction sur...

Les mentions légales obligatoires d’un site internet

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 05 mai 2022

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Description
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Professionnel, vous souhaitez vendre des produits ou des prestations de services sur votre site de e-commerce? Vous ne savez pas quelles informations doivent être obligatoirement portées à la connaissance de vos e-consommateurs ? Vous souhaitez connaître les modalités de communication de ces renseignements ?

Ce dossier vous aide à identifier les éléments à intégrer sur votre site de vente en ligne, et selon quelles conditions remplir vos obligations légales.

Contenu du dossier :

Afin de vous guider dans la création de votre site internet de e-commerce, vous trouverez dans ce dossier les informations relatives :

aux données à communiquer au e-consommateur ;
à l’information du e-consommateur sur le droit de rétractation, et à son exercice ;
à l’identité de l’hébergeur du site ;
à l’identité de l’éditeur du site ;
à l’utilisation des données personnelles du e-consommateur ;
à l’utilisation des cookies ;
aux apports du RGPD (Règlement général sur la protection des données) dans la création de site internet.

2 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 24 Questions Essentielles

1 Fiche pratique

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Mentions légales

Droit de rétractation

Cookies

Site de e-commerce

Vente en ligne

Hébergeur de site

RGPD

Nom de domaine

Éditeur de site

Données personnelles

Le plan du dossier

I. Les mentions obligatoires
Je suis entrepreneur individuel et j’exerce une activité, quelles mentions légales liées à mon identification doivent être communiquées au consommateur sur mon site internet ?
Ma société va créer un site internet pour son activité, quelles sont les mentions obligatoires concernant mon identité à fournir au consommateur ?
En tant que professionnel, dois-je informer l’utilisateur de l’identité de l’hébergeur du site internet ?
Dois-je communiquer les informations concernant l’éditeur du site web ?
Les informations concernant mon identité doivent-elles être accessibles sur toutes les pages de mon site marchand ?
Je collecte les données personnelles de mes clients afin de faire profiter de campagnes publicitaires ou de promotion, dois-je les avertir de cette utilisation ?
Sur mon site internet, j’utilise des cookies afin d’analyser l’utilisation du site par le e-consommateur, dois-je l’avertir de cette utilisation ?
En tant que professionnel, dois-je faire des mentions concernant la propriété intellectuelle et l'utilisation du contenu de mon site internet ?
Dès lors que je fournis une adresse électronique, dois-je par ailleurs mentionner mon adresse postale sur mon site marchand ?
Quelles sont les sanctions encourues en l’absence de mentions légales sur mon site internet ?
Dois-je inclure dans le prix de vente de mon produit les frais de livraison ?
Quelles sont les sanctions encourues en l’absence d’information relative aux modalités d’exercice du droit de rétractation ?
J’ai commis une erreur dans la saisie du prix de vente d’un bien sur mon site de e-commerce : une fois la transaction opérée avec mon acheteur, puis-je le modifier ?
Dans l’hypothèse où mon client me retourne un produit sous prétexte qu’il est abîmé, suis-je tenu de le rembourser ?
II. Les conditions générales de vente
Le prix indiqué lors de la passation de la commande peut-il être supérieur au prix indiqué sur mon site ?
Dans l’hypothèse où le contrat de vente est conclu par un échange de courriers électroniques, dois-je fournir les mêmes informations légales que celles imposées lors d’un achat en ligne ?
Je fournis de façon périodique un bien ou un service à un client, dois-je préciser la durée minimale du contrat passé ?
Suis-je tenu de faire mention des coordonnées du Service Après Vente ?
Dois-je faire mention de la durée de l’offre et de la disponibilité du bien ?
Suis-je tenu de préciser les modalités de livraison du bien acheté ?
Puis je faire la promotion de mes produits en indiquant leur prix de vente hors taxe ?
J’ai mis en place un dispositif de médiation pour régler les litiges avec mes clients, ai-je l’obligation d’informer les acheteurs de cette possibilité ?

Ce dossier contient également

1 Fiche pratique

Mentions légales d'un site marchand Web

La question du moment

Dès lors que je fournis une adresse électronique, dois-je par ailleurs mentionner mon adresse postale sur mon site marchand ?

Certaines informations relatives à l'identité de l'entreprise sont obligatoires. Le professionnel doit communiquer ses coordonnées postales, mais aussi téléphoniques et électroniques, ce sont des mentions obligatoires (1). Il doit également préciser, s'il exerce en tant que personne physique, ses nom et prénoms et s'il exerce en tant que personne morale, sa raison sociale, sa structure juridique, le montant de son capital social et l'adresse de son siège social (1).

Par ailleurs, si le e-commerçant est assujetti à la TVA et qu'il est identifié par un numéro individuel, en application de l'article 286 ter du Code général des impôts, il doit également indiquer ce numéro.

Ces informations doivent être communiquées à l'acheteur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée (2).

Le mot de l'auteur

Le 05/05/2022

Une grande vigilance s'impose dans la rédaction des mentions légales lors de la création d'un site internet. L'absence de certaines informations obligatoires peut conduire à des sanctions pénales.

Le 12/11/2021

Depuis le 1er avril 2021, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a intensifié son contrôle du respect des règles applicables aux cookies et autres traceurs. Le nombre de sanctions peut augmenter, il est alors préférable d'avoir connaissance des mentions que doit comporter le site internet. Ce dossier est à jour des nouveautés prévues par le Règlement général de la protection des données et des prescriptions formulées par la CNIL concernant la rédaction des mentions légales.

L'équipe Juritravail, juriste rédacteur web

Juriste rédacteur web

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07/04/2022

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FABIEN N.

J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.

Yann W.

01/04/2022

Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍

Patrick L.

30/03/2022

Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail

Johan D.

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Droit de rétractation

Cookies

Site de e-commerce

Vente en ligne

Hébergeur de site

RGPD

Nom de domaine

Éditeur de site

Données personnelles

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I. Les mentions obligatoires

Je suis entrepreneur individuel et j’exerce une activité, quelles mentions légales liées à mon identification doivent être communiquées au consommateur sur mon site internet ?

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