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Mutuelle obligatoire en entreprise : tout pour la mettre en place

a été rédigé par Constance Delannoy, Juriste

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Mutuelle obligatoire en entreprise : tout pour la mettre en place

aperçu du sommaire du dossier Mutuelle obligatoire en entreprise : tout pour la mettre en place

Rédigé par Constance Delannoy - Mis à jour le 14 avril 2021

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent avoir mis en place un régime de frais de santé collectif. Tous vos salariés doivent adhérer, sauf à justifier d’un cas de dispense...

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Descriptif du dossier

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent avoir mis en place un régime de frais de santé collectif. Tous vos salariés doivent adhérer, sauf à justifier d’un cas de dispense. Ce régime respecte un panier minimal de soins afin d’être conforme au cahier des charges des contrats dits "responsables". Découvrez comment mettre en place un régime collectif au sein de votre entreprise et vérifier que le contrat proposé à vos salariés est conforme aux dispositions législatives et réglementaires actuelles. De plus, bénéficiez d’exonérations sociales et d’avantages fiscaux.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Mutuelle

  • Frais de santé

  • Panier minimal de soins

  • Garanties

  • Contrat responsable

  • Couverture santé collective & obligatoire

  • Mutuelle d'entreprise

  • Avantages fiscaux

  • Exonérations de cotisations sociales

  • Activité partielle

  • Covid-19

  • Panier de soin

  • Dispense


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

16 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous devez mettre en place une complémentaire santé obligatoire et collective dans votre entreprise et ne savez pas comment procéder. Ou, vous disposez bien d’un régime frais de santé collectif mais ignorez s’il est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Comment mettre en place un régime frais de santé collectif ? Comment choisir sa mutuelle ? Comment rédiger la décision unilatérale instaurant le régime collectif ? Qu’est-ce qu’une catégorie objective de salariés ? Est-il possible de prévoir des contrats différents en fonction de la catégorie de salariés visés ? 

Avec ce dossier, prenez connaissance des cas de dispense au régime de prévoyance complémentaire obligatoire. Par exemple, si un de vos salariés bénéficie déjà d’une couverture santé en tant qu’ayant-droit, alors il pourra être dispensé. 

D'autres questions se posent : qu’est-ce qu’un chèque pour la santé et quel est son montant ? 

A quoi correspond un contrat responsable ? Quelles garanties doivent être prévues dans le panier minimal de soins ?

Quid des exonérations de cotisations sociales ou des avantages fiscauxEnfin, ce dossier appréhende limpact de l’activité partielle (Covid-19) sur le régime frais de santé en entreprise.

Contenu du dossier

Notre dossier vous accompagne dans la mise en place d’un régime frais de santé dans votre entreprise et vous aide à vérifier la mise en conformité par rapport aux dispositions législations et réglementaires. Nous aborderons les notions suivantes :

  • acte juridique instituant le régime frais de santé ;
  • mentions obligatoires d’une décision unilatérale ;
  • caractère collectif et obligatoire ;
  • contrats dits responsables ;
  • financement de la couverture collective ;
  • salariés bénéficiaires et dispenses admises ;
  • panier de soins minimum et évolution ;
  • chèque d’aide à la santé ;
  • exonérations de cotisations sociales ;
  • avantages fiscaux ;
  • sanctions encourues en cas de non-respect des conditions d’exonération ; 
  • conséquence de la Covid-19 et de l'activité partielle sur le régime frais de santé. 

La question du moment

Je suis mandataire social, puis-je bénéficier de la mutuelle mise en place dans l'entreprise ?

Avant toute chose, rappelons que les mandataires sociaux ne peuvent pas constituer une catégorie objective à eux seuls.

Lorsque les mandataires sociaux sont titulaires d'un contrat de travail, ils bénéficient des mêmes garanties que l'ensemble des salariés de l'entreprise, ou, lorsque les garanties sont réservées à une ou plusieurs catégories objectives, rattachés à la catégorie de salariés à laquelle ils appartiennent (1).

Dans le cas des mandataires sociaux qui ne bénéficient pas d'un contrat de travail, mais qui sont assimilés aux salariés (2). ils ont la possibilité d'être rattachés au contrat collectif en place dans l'entreprise lorsque cela est prévu par une décision du conseil d'administration ou de l'Assemblée générale dans le cadre d'une SARL.

C'est le cas par exemple des gérants de SARL, des directeurs généraux de sociétés anonymes, des présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS).

A savoir : une copie du procès-verbal de la séance actant cette décision doit être tenue à la disposition du contrôle URSSAF.

Si le régime collectif est réservé à une ou plusieurs catégories de salariés, les mandataires ne peuvent y adhérer que s'ils remplissent eux-mêmes le ou les critères nécessaires pour être rattachés à cette catégorie objective. Si le mandataire social ne remplit pas le ou les critères, la contribution employeur au titre du mandataire n'est pas exonérée de cotisations.

Enfin, les mandataires sociaux de certaines sociétés sont systématiquement qualifiés de Travailleurs Non Salariés (TNS) : ils relèvent du RSI et ne peuvent pas adhérer à la complémentaire santé collective. C'est le cas notamment des dirigeants de Société Civile Professionnelle (SCP) ou d'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). 


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Le mot de l'auteur

Le 14/04/2021

Le régime de prévoyance obligatoire en entreprise connaît des évolutions. En effet, d'une part la réforme "100% Santé" a contribué à renforcer l'accès aux soins de qualité pour les salariés, en modifiant les planchers des garanties. D'autre part, face à la situation inédite et au contexte sanitaire actuel, le Gouvernement a pris des mesures concernant la couverture complémentaire de santé en entreprise. Ainsi, les salariés continuent de bénéficier des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle de leur entreprise entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021.

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