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Créer une micro-entreprise

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Droit fiscal

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Créer une micro-entreprise

aperçu du sommaire du dossier Créer une micro-entreprise

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 02 décembre -1

La micro entreprise est avant tout un régime fiscal répondant aux besoins de l'exploitant individuel (régime comptable et fiscal simplifié et allégé) Il s'applique par défaut pour certains chefs d'entreprise.

Descriptif du dossier

La micro entreprise est avant tout un régime fiscal répondant aux besoins de l'exploitant individuel (régime comptable et fiscal simplifié et allégé) Il s'applique par défaut pour certains chefs d'entreprise.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Régime fiscal de la micro entreprise

  • Opter pour un régime réel d'imposition

  • Dépassement du chiffre d'affaires maximal autorisé


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

12 Questions Essentielles

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Dans cette section, l'équipe éditoriale vous propose régulièrement des contenus pratiques vous permettant de répondre à vos problématiques quotidiennes.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Ces derniers peuvent toutefois lui préférer un régime réel d'imposition ou opter pour un versement fiscal libératoire.

Le bénéfice du régime de la micro entreprise s'applique uniquement aux exploitants qui ne dépassent pas un certain chiffre d'affaires à l'année.

Les auto-entrepreneurs, en tant qu'exploitant individuel, sont de plein droit soumis au régime de la micro entreprise, tant que leur CA ne dépasse pas ce plafond.

La question du moment

En tant qu’exploitant individuel, ai-je intérêt à opter pour un régime d’imposition réel ?

Cela dépend de l'évolution de vos activités et de vos éventuels projets.

Le régime des micro-entreprises est notamment conçu pour alléger les obligations comptables de l'exploitant.

Si vous souhaitez analyser précisément les données comptables de votre activité dans une perspective de développement (investissement, recrutement d'effectifs), le régime du réel simplifié permet un meilleur suivi de la gestion dans la mesure où les obligations comptables sont renforcées (compte de résultat et bilan).

Par ailleurs, le régime de la micro-entreprise vous oblige à faire figurer sur vos factures la mention permettant l'exonération de TVA (1). En effet, lors de la délivrance de votre facture, vous devez faire apparaître la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI"

Vous informez ainsi tous vos contacts de la petite taille de votre exploitation, ce qui n'est peut-être pas toujours propice à la recherche de partenaires ou de prospects dans la perspective de projets de développements.

Il faut savoir aussi que l'imposition forfaitaire propre au régime de la micro-entreprise ne permet pas toujours de savoir si l'imposition est plus ou moins avantageuse que l'imposition du bénéfice réel. Or, le bénéfice réel peut être inférieur au bénéfice déterminé forfaitairement.


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Les avis des internautes

3

Note moyenne sur 1 avis

  • 3

    Je suis satisfaite de votre dossier, mais c est un peu dommage que nous voyons pas ce que nous avons commandé aupparavent car je l avais déjà commandé.

    le 06/07/2019


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