Mutation dans la Fonction Publique : refuser ou faire sa demande

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes fonctionnaire au sein de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière et vous souhaitez en savoir plus sur la mutation, que ce soit parce que votre employeur vous l'impose ou bien car vous l'envisagez une demande de mutation.

Avant toute chose, sachez que vous ne pouvez être muté que si vous êtes fonctionnaire titulaire, les agents contractuels n’étant pas concernés par cette procédure spécifique. En outre, une mutation peut être interne (au sein d'un même ministère, d’une même collectivité ou d’un même établissement) ou, a contrario, externe. En tout état de cause, une mutation doit respecter un formalisme particulier auquel l’administration est tenue. Comment faire votre demande ? Votre employeur peut-il la refuser ? Doit-il motiver sa décision ? Que se passe-t-il s'il ne répond pas à votre demande ? A l’inverse, peut-il vous muter sans votre accord ? Quels organismes doivent être consultés ? Quelle procédure doit être respectée ? A quelles indemnités avez-vous droit en cas de mutation d’office ? Quels sont les droits de votre conjoint au regard de cette mutation ? Comment contester une mutation d’office ou un refus de mutation professionnelle ? L'employeur peut-il utiliser la mutation dans le seul but de vous sanctionner ? Ce dossier complet vous accompagne pas à pas, à chaque étape de votre mutation.

Contenu du dossier

Véritable boîte à outils quant à la procédure de mutation, notre dossier aborde les notions suivantes :

• la définition de la mutation dans la fonction publique ;
• les agents concernés ;
• la différence entre mutation interne et externe ;
• les différences entre fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière ;
• les cas pouvant donner lieu à mutation ;
• la mutation volontaire et la mutation d’office ;
• la procédure à respecter et les saisines obligatoires ;
• les recours contre l’administration employeur ;
• les cas de requalification en sanction déguisée ;
• les indemnités exigibles pour l’agent et son conjoint.