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Négocier un accord collectif sans délégué syndical

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Employeur

Professionnel

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 18 août 2021

Négocier un accord collectif sans délégué syndical

Dans certaines entreprises, il n'y a pas de délégué syndical (DS). Bien que ce soit la personne privilégiée dans l'entreprise pour négocier avec l'employeur, il faut savoir qu'il est possible de négocier un accord sans délégué syndical.

En effet, vous pouvez tout à fait négocier un accord collectif sans délégué syndical, en respectant certaines règles. Ce dossier vous donne les clés pour négocier avec les bons interlocuteurs et en respectant la bonne procédure. Ainsi,...

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Dans certaines entreprises, il n'y a pas de délégué syndical (DS). Bien que ce soit la personne privilégiée dans l'entreprise pour négocier avec l'employeur, il faut savoir qu'il est possible de négocier un accord sans délégué syndical.

En effet, vous pouvez tout à fait négocier un accord collectif sans délégué syndical, en respectant certaines règles. Ce dossier vous donne les clés pour négocier avec les bons interlocuteurs et en respectant la bonne procédure. Ainsi, négocier un accord d'entreprise avec des salariés mandatés ou non, avec des élus mandatés ou non, ou encore avec un représentant de la section syndical, n'aura plus de secret pour vous. 

Attention, vous ne pouvez pas choisir au hasard le partenaire que vous souhaitez pour négocier dans votre entreprise, des règles strictes sont à respecter. De même, l'approbation de l'accord par les salariés est généralement imposée. 

Découvrez comment négocier un accord collectif sans délégué syndical !

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 18 août 2021

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise ne compte pas de délégués syndicaux (DS), pourtant vous souhaitez engager des négociations ? Ne baissez pas les bras : des solutions s'offrent à vous ! Il est tout à fait possible de négocier et de conclure un accord d'entreprise sans pour autant être doté d'un délégué syndical. 

Des accords collectifs peuvent être négociés avec d'autres personnes appartenant à l'entreprise, selon la taille de votre entreprise. 

Contenu du dossier :

Ce dossier vous accompagne dans la négociation d'un accord sans délégué syndical. Il comprend des informations sur :

  • les partenaires à la négociation en l'absence de délégué syndical ;
  • les conditions de validité de l'accord conclu ;
  • les règles de la négociation ;
  • la procédure à respecter pour négocier sans DS ;
  • le temps passé à la négociation par les partenaires ;
  • la négociation avec le représentant de la section syndicale ;
  • le protocole préélectoral CSE sans syndicat.

 

4 documents compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Négocier un accord collectif sans délégué syndical

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Représentant de la section syndicale

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Salariés mandatés

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Entreprise sans délégué syndical

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Elus mandatés

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Organisation syndicale représentative

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Négociation accord collectif

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Elus non-mandatés

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Référendum d'entreprise

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce qu’un délégué syndical ?

  • Dans quelles entreprises n’y a-t-il pas de délégué syndical ?

  • La taille de mon entreprise a-t-elle un impact sur la présence ou non d'un délégué syndical ?

  • Je souhaite engager des négociations, qui dois-je informer ?

  • Un accord de branche est-il nécessaire pour négocier un accord collectif sans délégué syndical ?

  • Qu’est-ce qu’un représentant élu mandaté ?

  • Les représentant élus non-mandatés peuvent-ils négocier et sur quoi ?

  • La possibilité de négocier avec des salariés mandatés, non-élus CSE, est-elle offerte à toutes les entreprises ?

  • Quelles sont les conditions à respecter en cas de négociation entre l’employeur et les élus mandatés ?

  • Comment l’accord entre-t-il en vigueur ?

  • Le temps passé par les partenaires à la négociation doit-il être rémunéré ?

  • Quel est l'historique de la négociation sans délégué syndical ?

  • Le représentant de la section syndicale peut-il négocier un accord d’entreprise ?

  • Le représentant de la section syndicale peut-il négocier le protocole d'accord préélectoral ?

  • Un salarié de l'entreprise peut-il signer le protocole d'accord préélectoral ?

  • Protocole préélectoral CSE sans syndicat, est-ce possible ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Lettre

  • Modèle d'invitation à référendum pour approuver un accord collectif : négociation sans délégué syndical dans les petites entreprises

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2 Fiches express

  • Négociation sans délégué syndical : quels sont les autres partenaires à la négociation ?

  • Comment négocier dans une entreprise sans délégué syndical ? La procédure à suivre

La question du moment

Un salarié de l'entreprise peut-il signer le protocole d'accord préélectoral ?

Oui, un salarié de l'entreprise peut négocier le protocole d'accord préélectoral (pour les élections professionnelles CSE), s'il est délégué syndical ou s'il est mandaté spécialement pour cela, par une organisation syndicale.

La présence d'un délégué syndical dans une entreprise n'exclut pas qu'un syndicat ait recours à un autre salarié ou même à une personne extérieure à l'entreprise tel qu'un permanent syndical, pour négocier et conclure le protocole d'accord (1).

Pour pouvoir négocier le protocole d'accord préélectoral, les salariés ou les personnes extérieures à l'entreprise doivent impérativement avoir un mandat spécial de la part de l'organisation syndicale intéressée par la négociation.

Par conséquent, un salarié de l'entreprise pourra tout à fait négocier le protocole s'il est délégué syndical ou s'il bénéficie d'un mandat spécial du syndicat.

Le mot de l'auteur

Le 18/08/2021

Ce dossier vous aide à négocier un accord sans délégué syndical. Une fiche détaillant la procédure à respecter a été insérée ainsi qu'un modèle d'invitation au référendum d'entreprise, pour approuver l'accord collectif dans les petites entreprises.

Le 12/10/2018

Ce dossier est à jour de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective.

Le 12/04/2016

Ce dossier est à jour de la Loi du 17 août 2015, dite Loi Rebsamen, venant élargir les modalités de négociations dans les entreprises dépourvues de Délégué Syndical.

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07/04/2022

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01/04/2022

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Patrick L.

30/03/2022

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Johan D.

30/03/2022